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QuestIons sAnItAIres et socIAles
avec le projet médical partagé du GHT. Ces textes ont aussi défini davantage de mutualisations
obligatoires à l'instar de celles concernant la gestion des ressources humaines médicales, odontologiques,
pharmaceutiques et maïeutiques (les « directions des affaires médicales de territoire »).
Enfin, d'autres fonctions peuvent désormais faire l'objet d'une mutualisation optionnelle. Citons
la mise en commun des disponibilités financières déposées auprès de l'État, l'élaboration d'un
programme d'investissement et d'un plan global de financement pluriannuel unique ou encore
la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) unique avec l'ARS.
B. Alors que de nouvelles réformes « paramétriques » font consensus, un débat
existe sur la transformation des GHT en entités juridiques à part entière
Certaines propositions de réforme font consensus. L'ajustement des périmètres des GHT,
par exemple, est préconisé dans l'ensemble des rapports parus sur les groupements. L'idée,
comme le souligne la Cour des comptes, est que tous les groupements « puissent constituer
une offre publique cohérente et minimale ». Cet ajustement serait aussi l'occasion de mettre
en cohérence les différentes délimitations territoriales en psychiatrie voire, comme l'envisage
la MECSS, d'« associer les établissements privés exerçant une mission de service public hospitalier
en psychiatrie aux GHT de leur ressort géographique ». Autre proposition consensuelle :
le soutien des GHT aux hôpitaux de proximité leur étant rattachés (consultations avancées,
offre de télésanté, accès aux plateaux techniques...) dans un esprit de respect du principe de
subsidiarité en matière de gouvernance.
En revanche, l'émergence d'une personne morale unique au sein du GHT fait débat.
Proposée dès 2018 dans un rapport intitulé « Repenser l'organisation territoriale de soins »9
,
la transformation des GHT en établissements publics de santé permettrait l'avènement « d'une
gouvernance médicale et administrative unifiée, d'une solidarité financière de fait et d'une
intégration des fonctions supports ». De même, la gestion des autorisations d'activité de soins
s'effectuerait à l'échelle de ce nouvel établissement, renforçant ainsi la graduation des soins. La
Cour des comptes, qui préconise également une personne morale unique, rappelle qu'il s'agit
d'une voie amorcée (via les directions communes) voire empruntée (par le biais d'une fusion
juridique complète) dans plusieurs régions. Les rapporteurs de la MECSS, quant à eux, estiment
que cette gouvernance unifiée poserait des problèmes pratiques dans de nombreux cas, notamment
au sein des GHT de grande taille. Ils recommandent plutôt d'étudier les modalités « d'une
personnalité juridique très souple et limitée » ne se substituant pas aux personnalités juridiques
des établissements mais facilitant le portage de projets au sein des GHT. Notons que la loi dite
Valletoux du 27 décembre 2023 a introduit dans le Code de la santé publique un nouvel article
(l'art. L. 6132-5-2) qui offre deux possibilités pour doter un GHT de la personnalité morale :
la fusion ou le groupement de coopération sanitaire (GCS) de moyens, deux solutions difficiles
à mettre en œuvre. Comme le souligne Kelly Wang dans un récent numéro de Gestions hospitalières10
,
« cette nouvelle mesure semble pour l'instant davantage ressembler à un parfait exemple
de la simplexité [...] Alors que les GHT d'aujourd'hui peinent déjà à respecter les dernières
9. Ministère des Solidarités et de la Santé, stratégie de transformation du système de santé, rapport final « Repenser l'organisation
territoriale de soins », 18 septembre 2018.
10. Vang K., « Le GHT et la personnalité morale. Un nouvel exemple de simplexité ? », Gestions hospitalières, février 2024.
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