Les grands concours - Questions sanitaires et sociales - 2e - 283

l'accompagnement des personnes en situation de handicap aujourd'hui
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du 10 juillet 1989 et a été rappelée par la loi de 2005 et celle du 8 juillet 2013 de refondation
de l'école de la République, elle n'est pas effective. Elle se confronte notamment au manque
d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et de formation des enseignants et
des ASEM au handicap. Selon l'Unapei, il y aurait en 2018 environ 20 000 enfants totalement
déscolarisés, chiffre qui masque de surcroît les situations, nombreuses, de scolarisations partielles
et insuffisantes. Il en va de même pour l'emploi : en dépit de l'obligation d'employer 6 % de
travailleurs bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), le
taux de chômage des travailleurs handicapés s'élève à 19 %, soit le double qu'en population générale.
Dans un article intitulé « Le non- recours aux établissements et services médico- sociaux du
secteur du handicap, témoin d'une inadéquation entre offre et demande »2
, les auteurs mettent
en évidence le non- recours choisi. Les personnes préfèrent vivre à domicile, recherchent un
accueil partagé entre milieu spécialisé et « ordinaire », considèrent que l'accueil en établissement
pour adultes est insuffisamment stimulant ou pensent que la solution alternative à l'ESMS, en
milieu ordinaire, correspond à leurs besoins.
Le cadre juridique et institutionnel de création, d'autorisation et de pilotage de l'offre
semble en partie responsable de son inadaptation. En mai 2021, l'IGAS estimait que l'offre
faisait l'objet d'une spécialisation trop poussée et d'un cadre rigide. Par exemple, l'accueil temporaire
en établissement n'est prévu aujourd'hui, juridiquement, que sur des places d'accueil
temporaire dédiées, sur décision d'orientation de la CDAPH, dans une limite d'accueil de
90 jours, ce qui rend en pratique l'accueil en urgence impossible. Il existe au surplus une répartition
de compétence entre l'ARS et le conseil départemental peu encline à piloter aisément le
secteur. L'ARS intervient ainsi sur les structures dites « médicalisées », en totalité sur le champ
de l'enfance et sur les maisons d'accueil spécialisés (MAS) accueillant des adultes. Pour ces
derniers, l'offre est majoritairement portée par les conseils départementaux, bien que deux offres
soient co- financées (foyers d'accueils ou établissements médicalisés - FAM, EAM, et services
d'accompagnement médico- social pour adultes handicapés - SAMSAH). En dépit des espaces de
concertations prévus (plans, schémas, Conférence régionale de santé et de l'autonomie - CRSA,
Commission de coordination des politiques publiques - CCPP), la coordination des politiques
des ARS et des conseils départementaux n'est pas toujours effective. Le grand nombre d'adultes
maintenus en établissements de l'enfance au titre des amendements Creton témoigne des limites
de ce système : en amont des parcours, il existe de longues listes d'attente pour entrer en IME
mais nombre de jeunes adultes ne peuvent en sortir faute de places en aval. L'offre demeure
donc trop segmentée, sans programmation globale.
2. Bourgarel S., Marabet B., Gérardin I., Agénor L. et Schmitt M., « Le non- recours aux établissements et services médico- sociaux
du secteur du handicap, témoin d'une inadéquation entre offre et demande », Revue française des affaires sociales, 2021/1, p. 211 à 233.

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