Les grands concours - Questions sanitaires et sociales - 2e - 37

les inégalités de santé
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les salariés du secteur privé, a ainsi conduit à ce que 95 % de la population française bénéficie
aujourd'hui d'un tiers payant pour un large panier de soins partiellement couverts par l'Assurance
maladie. Avec l'introduction du dispositif « 100 % santé » en 2021, les assurés bénéficient en
outre d'un reste à charge nul pour un panier de prothèses auditives, optiques et dentaires. Ces
réformes ont permis l'accès sans reste à charge à des équipements de meilleure qualité pour
davantage de bénéficiaires (en 2022, 55 % des actes prothétiques réalisés en dentaire et 40 % des
aides auditives sont concernés)11
. L'aide médicale de l'État (AME) complète ce dispositif pour
les étrangers en situation irrégulière, qui bénéficient du financement par la solidarité nationale
d'un panier de soins quasiment équivalent à celui de l'Assurance maladie.
L'amélioration de l'accès à l'offre de soins a toutefois été moins efficace que l'amélioration
de l'accès aux droits. La création des ARS et des outils de coopération comme les groupements
hospitaliers de territoire (GHT) et les communautés professionnelles territoriales de santé
(CPTS) n'ont pas vraiment permis de rationaliser l'offre de soins au niveau territorial, de même
que les mesures d'incitation à l'installation dans les zones tendues pour les médecins libéraux
(seuls 2 085 contrats d'aide à l'installation étaient actifs fin 2021, représentant 2 % des effectifs).
Dans un rapport de mai 202412
, la Cour des comptes constate que les aides à l'installation ou
au maintien en zone sous- dense des professionnels de santé, dont le coût est évalué à 100 M€
par an, n'ont pas permis de réduire les écarts de densité territoriale, à l'exception des infirmiers
et des chirurgiens- dentistes.
Dans les établissements de santé, il existe encore un fort dualisme entre l'attractivité des
hôpitaux et celle du secteur privé, avec un taux de vacance des postes de praticiens hospitaliers
de près de 30 % (CNG, 2023), auquel s'ajoute une pénurie de soignants accentuée depuis 2022
(10 % d'absentéisme selon la Fédération hospitalière de France - FHF). Les effets de l'application
effective des dispositions relatives à l'intérim médical de la loi du 26 avril 2021 visant à
améliorer le système de santé par la confiance et la simplification restent à évaluer.
Certains territoires cherchent toutefois à mieux sensibiliser et structurer les acteurs locaux
dans un but de réduction des inégalités de santé. Par exemple l'IREPS Pays de la Loire, en
partenariat avec l'ARS, a réalisé un guide13
à cette fin, qui établit un état des lieux territorial
avant de mettre en avant des moyens d'action opérationnels qui reprennent des exemples d'initiatives
locales comme le projet « Pascia'Mans », qui permet d'améliorer la littératie et l'accès
aux parcours de santé des habitants des quartiers sud du Mans.
Au total, un décalage important persiste entre le renforcement des droits de la santé, alimentée
par des réformes législatives volontaristes, et la réalité d'une offre de soins qui se dégrade dans
de nombreux territoires.
11. Cour des comptes, « La réforme du 100 % santé », juillet 2022.
12. Cour des comptes, « L'Organisation territoriale des soins de premier recours », mai 2024.
13. IREPS Pays de la Loire, Guide FAB'RISS Premiers pas pour réduire les inégalités sociales de santé, mars 2024.

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