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Chapitre 2 - Contrat de transport

Cette position était justifiée : l'article L. 132-8 du Code de commerce n'autorise pas de
distinction et le contrat conclu entre le donneur d'ordre et le transporteur est effectivement distinct de celui conclu entre ce dernier le sous-traitant.
Le souci de protéger les chargeurs du double paiement a néanmoins conduit la Cour de
cassation à modifier sa position en réservant l'action directe au transporteur effectif.
Selon les juges, le voiturier visé par l'article L. 132-8 du Code de commerce s'entend de
celui qui a effectivement réalisé le transport206. L'action directe est donc ouverte au soustraitant, tandis que le transporteur qui a conclu le contrat avec le donneur d'ordre ne peut
s'en prévaloir que s'il a personnellement exécuté le déplacement.
Le risque de double paiement est alors écarté pour le destinataire : le transporteur
contractant peut toujours réclamer paiement à son donneur d'ordre, en vertu simplement
du contrat de transport. S'il a exécuté personnellement le transport, il dispose de l'action
directe contre le destinataire. Sinon, le sous-traitant dispose seul d'une telle action
contre le destinataire, qui ne peut donc plus être contraint de payer également le transporteur contractuel.
224 Sous-traitant. - Avant même d'en exclure le transporteur purement contractuel, la
jurisprudence a reconnu le bénéfice de l'action directe au transporteur sous-traitant,
tant à l'encontre du destinataire que de l'expéditeur, donneur d'ordre du transporteur
contractuel207.

Les juges ont cependant atténué cette possibilité en excluant l'action directe au profit du
sous-traitant lorsque la sous-traitance était interdite par le donneur d'ordre, à condition
toutefois que le sous-traitant ait connaissance de cette interdiction208.
L'interdiction de sous-traitance, portée à la connaissance du sous-traitant par tout
moyen209, l'empêche donc d'exercer l'action directe, nonobstant la jurisprudence qui
l'accorde par principe au transporteur effectif210. En revanche, si les parties n'interdisent
pas la sous-traitance, elles ne peuvent priver le sous-traitant de l'action directe, conformément au caractère d'ordre public de l'article L. 132-8 du Code de commerce.
225 Loi du 31 décembre 1975 - La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
établit une action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage211. De portée
générale, elle s'applique également au contrat de transport et permet au transporteur
(206) Cass. com., 18 mars 2014, nº 12-29524, Rev. Dr. transp. 2014, comm. 20, note C. PAULIN - Cass. com., 24 janv.
2018, nº 16-21284 : « le voiturier s'entend du professionnel qui effectue personnellement la prestation de
déplacement de la marchandise, et non de celui qui est indiqué sur la lettre de voiture dont les mentions ne font
foi que jusqu'à preuve contraire ». Cass. com., 15 nov. 2016, nº 15-13999 : « le voiturier s'entend du professionnel
qui effectue personnellement la prestation de déplacement de la marchandise ; qu'ayant relevé que (le
transporteur) avait sous-traité l'exécution de la prestation de transport à une autre société, sans effectuer
personnellement le déplacement de la marchandise, le tribunal en a exactement déduit qu'il n'avait pas la qualité
de voiturier pouvant bénéficier de l'action en garantie de l'article L. 132-8 du Code de commerce ». Dans le même
sens : Cass. com., 11 oct. 2016, nº 15-11375 : « après avoir exactement énoncé que la lettre de voiture fait foi,
jusqu'à preuve contraire, de l'existence et des conditions du transport et que, pour l'application de l'article L. 1328 du Code de commerce, le voiturier s'entend exclusivement du professionnel qui effectue personnellement la
prestation de déplacement de la marchandise, l'arrêt retient que les lettres de voiture mentionnaient, en cette
qualité, une autre société que la société S. et que celle-ci ne démontrait pas avoir déplacé elle-même la
marchandise (...) la cour d'appel a exactement déduit que la société S. n'avait pas qualité pour mettre en œuvre
contre le destinataire la garantie de paiement instituée par l'article L. 132-8 C. com. ». Idem : Cass. com., 11 oct.
2016, nº 15-11373, nº 15-11374.
(207) Cass. com., 28 janv. 2004, nº 02-13912, Contrats, conc. consom. 2004, comm. 54, note L. LEVENEUR ; JCP G 2004,
II, 10077, note C. PAULIN.
(208) Cass. com., 13 juin 2006, nº 05-16921, D 2006, p. 1740, obs. X. DELPECH - CA Orléans, 28 juin 2007,
Rev. dr. transp. 2008, comm. 66, obs. C. PAULIN. Le sous-traitant n'a pas à se renseigner auprès de l'expéditeur pour
savoir si la sous-traitance est interdite (Cass. com., 7 avr. 2009, nº 08-14067, Rev. dr. transp. 2009, comm. 112,
note C. PAULIN).
(209) Notamment par une mention sur la lettre de voiture.
(210) Cf. supra, nº 223.
(211) L. nº 75-1334, JO, 3 janv. 1976.

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