Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 102

LES CONTRATS LOGISTIQUES

sous-traitant d'obtenir paiement auprès du donneur d'ordre du transporteur principal.
Cette action est cependant subordonnée à l'agrément du sous-traitant par le donneur
d'ordre du transporteur principal et suppose une réclamation préalable à celui-ci.
L'article L. 132-8 du Code de commerce lui enlève donc largement son intérêt, d'autant
qu'elle ne permet pas d'échapper à la prescription du contrat de transport212.
226 Transmission de la créance. - Le transporteur peut céder la créance de transport,
notamment au moyen de l'affacturage. Également, dans certaines situations, celui qui a
payé la créance de transport auprès du transporteur peut se voir transmettre cette
créance par le mécanisme de la subrogation, conventionnelle ou légale.

La jurisprudence a précisé que la transmission de la créance du prix du transport ne
permet pas à celui qui la reçoit d'exercer l'action directe, garantie propre au
transporteur213. C'est notamment le cas du commissionnaire de transport qui, lorsqu'il
est subrogé dans les droits du transporteur, ne peut pas demander paiement du prix du
transport au destinataire ou à l'expéditeur214.

2 - Débiteurs de l'action directe
227 Destinataire. - Lorsque le contrat est conclu par l'expéditeur, le transporteur peut
réclamer paiement non seulement à son donneur d'ordre mais aussi au destinataire, en
exerçant l'action directe contre lui. La diversité des personnes pouvant prétendre à cette
qualité dans le secteur logistique a amené la jurisprudence à la préciser.

Parmi les diverses acceptions possibles, la jurisprudence retient une conception matérielle du destinataire. Le destinataire est celui qui prend livraison de la marchandise.
Selon plusieurs arrêts de principe de la chambre commerciale de la Cour de cassation,
« celui qui reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un
mandant est garant du prix du transport envers le voiturier »215. Peuvent alors être destinataires garants : une centrale d'achat, une plate-forme logistique ou de transit216, voire
un autre transporteur dans le cas de transports successifs217...
Il résulte de cette jurisprudence que le destinataire réel, à qui les marchandises sont
finalement destinées, ne peut pas être contraint d'acquitter le prix du transport au transporteur s'il n'a pas personnellement reçu l'envoi218, à moins que le réceptionnaire ait
indiqué au transporteur agir pour le compte du destinataire réel. Cette solution s'applique
(212) Cass. com., 1er avr. 2008, nº 07-13323, Rev. dr. transp. 2008, comm. 120, note C. PAULIN : « l'action en paiement à
laquelle le contrat de transport donne lieu contre l'expéditeur de la part du voiturier est soumise à la prescription
annale édictée par l'article L. 133-6 C. com. même lorsqu'elle est exercée conformément aux dispositions de la loi
du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ».
(213) Cass. com., 22 janv. 2008, nº 06-19423, Rev. dr. transp. 2008, comm. 57, note Ph. DELEBECQUE : « Celui qui est
subrogé dans les droits du voiturier pour l'avoir payé de son fret n'acquiert pas, du fait de cette subrogation, la
garantie de paiement instituée par l'article L. 132-8 C. com., réservée exclusivement au transporteur » - Cass. com.,
13 nov. 2007, nº 06-18978, Rev. dr. transp. 2008, comm. 2, note Ph. DELEBECQUE.
(214) Également, pour l'exclusion de la transmission de l'action directe à celui qui s'est porté caution pour le transporteur : Cass. com., 29 mai 2019, nº 17-24845, AJ contrats 2019, p. 352, note C. Paulin : « exclusivement réservée
au transporteur qui exécute matériellement le déplacement de la marchandise, que le législateur a entendu seul
protéger, l'action directe en paiement du prix du transport prévue par l'article L. 132-8 du Code de commerce ne
peut être transmise au cessionnaire de la créance de ce prix ».
(215) Cass. com., 22 janv. 2008, nº 06-15957, Rev. dr. transp. 2008, comm. 90, note I. BON-GARÇIN - Cass. com., 22 janv.
2008, nº 06-18308, 06-11083, Rev. dr. transp. 2008, comm. 20, note C. PAULIN - CA Paris, 18 déc. 2003, D 2004,
p. 698.
(216) CA Dijon, 18 mars 2008, Rev. dr. transp. 2008, comm. 142, note C. PAULIN : « les dispositions de l'article L. 132-8
C. com. ne prévoyant aucune distinction entre destinataire réel, intermédiaire final ou de transit, est destinataire
celui à qui la marchandise est remise physiquement à l'issue du déplacement confié au transporteur exerçant
l'action directe ».
(217) CA Paris, 22 févr. 2007, nº 04-8297, Rev. dr. transp. 2007, comm. 76, note C. PAULIN.
(218) Ainsi, dans un contrat par lequel une entreprise confie le stockage et le transport de marchandises à un prestataire,
qui lui-même sous-traite le transport, le transporteur ne peut exercer l'action directe contre l'entreprise cliente du
prestataire, dès lors que, même si elle était le destinataire réel des marchandises, elle ne les a pas personnellement
reçues et acceptées : Cass. com., 28 janv. 2008, nº 06-18308.

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