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Chapitre 2 - Contrat de transport

également à l'égard du destinataire mentionné sur la lettre de voiture, qui ne peut être
condamné au paiement du prix si la marchandise a été livrée à un tiers et acceptée par
celui-ci219.
228 Preuve de la qualité de destinataire. - Il incombe au voiturier qui exerce l'action
directe en paiement d'établir la qualité de destinataire de celui à qui il réclame le paiement. La personne actionnée peut donc contester la qualité en vertu de laquelle le paiement est réclamé, ce qui oblige le transporteur à la prouver. L'action directe ne peut être
exercée en cas d'incertitude sur l'identité du destinataire220.
229 Indication du destinataire réel. - Le destinataire apparent n'est pas tenu du paiement
du prix du transport si, au plus tard au moment de la livraison, il indique au transporteur
le destinataire réel pour le compte duquel il reçoit la marchandise221. L'identification du
destinataire réel doit alors être précisément donnée au transporteur et le réceptionnaire
doit être en mesure de prouver avoir donné cette information, afin d'échapper à l'action
du transporteur.

La seule connaissance par le transporteur du destinataire final ne suffit pas à exonérer le
réceptionnaire s'il n'a pas indiqué celui-ci au transporteur.
230 Lettre de voiture. - Si la lettre de voiture permet d'établir le transport dont le paiement est réclamé222, ses indications ne jouent pas de rôle dans la détermination du destinataire visé par l'action directe.

Dans la situation la plus courante, le transporteur livre la marchandise au destinataire
indiqué dans la lettre de voiture, qui en prend lui-même possession. Il n'y a alors
aucune difficulté, la réception matérielle de la marchandise correspondant aux indications de la lettre de voiture.
Il n'y a pas non plus de difficulté lorsqu'une lettre de voiture n'est pas établie ; la règle
jurisprudentielle selon laquelle le destinataire est celui qui prend livraison de la marchandise s'applique à plus forte raison223.
L'exercice de l'action directe contre celui qui a pris réception de la marchandise alors
qu'un autre destinataire est mentionné sur la lettre de voiture devrait soulever davantage
de difficultés. Il faut sans doute exclure l'hypothèse d'une erreur du transporteur, auquel
cas il n'y aurait pas de livraison de la marchandise. En revanche, la question est de savoir
si le transporteur peut agir non seulement contre celui qui a accepté la livraison, mais
également contre celui qui est mentionné sur la lettre de voiture. La jurisprudence a clairement répondu par la négative. La Cour de cassation a précisé que le transporteur
dispose de l'action directe contre celui qui prend réception de la marchandise bien qu'il
ne figure pas sur la lettre de voiture et a censuré la décision d'appel admettant l'exercice
de l'action contre celui indiqué sur le document, soulignant ainsi que seul celui qui
(219) Cass. com., 22 mars 2011, nº 10-17033, Rev. dr. transp. 2011, comm. 78, obs. C. PAULIN.
(220) Cass. com., 29 nov. 2016, nº 15-14513, « la preuve de la qualité de destinataire incombe au voiturier agissant sur
le fondement de l'article L. 132-8 du Code de commerce, sans que cette preuve puisse résulter du fait qu'il ignorait
à qui la marchandise avait été remise ». Cass. com., 7 févr. 2012, nº 10-25881 : « il appartient au transporteur
d'apporter la preuve de la qualité du destinataire des marchandises, (...) toutes les lettres de voiture précisent que
la marchandise a été livrée au "Lycée JB Corot 9 Place Davout" à Savigny-sur-Orge, qu'aucune d'entre elles ne
porte le cachet de la société E et que la réception de la marchandise par cette société n'est pas clairement établie ;
(...) la société E ne figurait pas sur les lettres de voiture et n'avait pas reçu la marchandise, peu important sa
qualité de gardienne du chantier ».
(221) Cf. les arrêts cités supra, nº 227.
(222) Cf. infra, nº 242.
(223) Cass. com., 28 janv. 2008, nº 06-11083.

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