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Chapitre 2 - Contrat de transport

auxquels donnent lieu les transports soumis à la convention », ce qui inclut donc l'action
visant au paiement du prix.
242 Preuve. - Conformément à l'article 1353 du Code civil, le transporteur doit rapporter
la preuve de l'existence de sa créance, c'est-à-dire du contrat de transport240. Cette
preuve peut être établie par tout moyen241. La production par le transporteur des lettres
de voiture n'en demeure pas moins le moyen de preuve le plus commode. De la même
manière, le transporteur doit établir le montant de la créance, ce qui impose qu'il puisse
identifier précisément le prix de l'envoi dont il réclame paiement. En revanche, il n'a pas
à établir l'absence de paiement par le donneur d'ordre : c'est au débiteur actionné de
prouver que le prix a été payé242.

La production des seules factures est insuffisante. Il s'agit de documents émanant exclusivement du transporteur, qui ne peuvent constituer une preuve à son profit.
243 Prescription. - L'action en paiement constituant l'exercice d'un droit né du contrat de
transport, elle est soumise à la prescription propre à ce contrat.

Lorsque la loi française est applicable, il s'agira de la prescription annale de
l'article L. 133-6 du Code de commerce243.
Il en va de même de l'action directe244. Toutefois, dans les contrats internationaux, le
transporteur peut bénéficier de l'action directe conformément à la loi française, mais la
prescription reste régie par les dispositions correspondantes de la convention concernant
le contrat. Ainsi, la prescription d'une action directe fondée sur l'article L. 132-8 du Code
de commerce dans un contrat de transport routier international est régie par l'article 32
de la CMR245.
Le point de départ du délai de prescription prévu par les textes peut être antérieur à l'exigibilité du prix. Par exemple, l'article L. 133-6 du Code de commerce fait courir la prescription à partir de la remise ou de l'offre de la marchandise au destinataire, tandis que
l'exigibilité peut être postérieure en présence d'un délai conventionnel de paiement. La
jurisprudence considère néanmoins que la prescription commence de courir au moment
prévu par le texte, alors même que la créance n'étant pas exigible, le prix ne peut en

(240) Lorsque le prix est payable à destination, le transporteur doit rapporter la preuve de la livraison : CA Rouen, 14 juin
2012, Rev. dr. transp. 2013, chron. 2, obs. C. PAULIN.
(241) Cass. com., 14 juin 2016, nº 14-20386 : « la recevabilité de l'action en paiement du voiturier fondée sur
l'article L. 132-8 du Code de commerce n'est pas subordonnée à la production d'une lettre de voiture, le contrat de
transport pouvant se prouver par tous moyens ». Dans le même sens : Cass. com., 27 mars 2007, nº 05-21326.
(242) Cass. com., 3 mai 2016, nº 14-19159.
(243) Il est à noter que la fraude ou l'infidélité ne concernent pas seulement les actions contre le transporteur et provoquent également l'interversion de prescription à l'encontre de l'expéditeur ou du destinataire lorsqu'ils sont de leur
fait (Cass. com., 22 mai 2013, nº 11-27352 : « sont également soumises à la prescription annale, sauf au cas de
fraude ou d'infidélité, toutes les autres actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu ; que c'est donc
à bon droit que la cour d'appel a énoncé que la fraude ou l'infidélité pouvaient faire échec à la prescription annale
des actions auxquelles peuvent donner lieu le contrat de transport, aussi bien que celles qui naissent de
l'article 1269 du Code de procédure civile »).
Conformément à l'article 2228 du Code civil, la prescription « se compte par jours et non par heures », de sorte que
le jour où se réalise l'événement faisant courir la prescription n'est pas compris dans le calcul du délai, la prescription à la date anniversaire. Ainsi, dans le cadre d'une action en paiement du prix du transport, la livraison des
marchandises étant intervenue le 27 octobre 2003, l'assignation pouvait être délivrée au plus tard le 27 octobre
2004 (Cass. com., 27 mars 2007, nº 05-21326, Rev. dr. transp. 2007, comm. 158, note O. STAÈS).
(244) Cass. com., 12 mars 2013, nº 11-27735 : « il résulte de la combinaison des articles L. 132-8 et L. 133-6 al. 2 du
Code de commerce que l'action en garantie du paiement du prix du transport exercée par le voiturier contre l'expéditeur et le destinataire est prescrite dans le délai d'un an ».
(245) Cass. com., 24 mars 2004, nº 02-16573, JCP E 2004, 1208, note Ph. DELEBECQUE ; Cass. com., 6 déc. 2011, nº 1023466, Rev. crit. DIP 2012, p. 855, note D. COCTEAU-SENN.
Toutefois, la cause spécifique de suspension de la prescription par l'envoi d'une réclamation ne concerne que
l'action dirigée contre le transporteur et ne s'applique pas au paiement du prix (CA Dijon, 13 nov. 2007,
nº 06/01923, Rev. dr. transp. 2008, comm. 165, note O. STAÈS).

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