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LES CONTRATS LOGISTIQUES

être réclamé246. En revanche, il a été jugé que le point de départ de la prescription était
reporté au moment où le transporteur avait pu avoir connaissance du prix qu'il pouvait
réclamer au donneur d'ordre, les modalités contractuelles de détermination du prix
l'empêchant de savoir si celui-ci couvrait le coût du transport247.
244 Compensation. - Entre deux parties, les créances et dettes existantes se compensent,
de sorte que seul le reliquat reste finalement dû. La compensation opère de plein droit
mais suppose néanmoins que les dettes et créances concernées soient certaines, liquides
et exigibles, ce qui écarte la possibilité de compensation lorsqu'une partie invoque une
créance incertaine. Les contrats-types rappellent ainsi l'exclusion de la compensation
« sauvage », entre les sommes dues par le chargeur au transporteur et les dettes de
responsabilité qui seraient invoquées contre celui-ci en l'absence de jugement ou de
reconnaissance de responsabilité.

En revanche, la compensation peut être invoquée à tout moment, de sorte que même une
créance prescrite peut être opposée à une demande en paiement, la créance et la dette
s'étant compensées de plein droit dès lors qu'elles ont existé ensemble248. La compensation entraîne alors une interruption de la prescription du solde restant exigible, de sorte
qu'un nouveau délai d'un an commence à courir à compter de la date à laquelle la
compensation s'est réalisée249. En revanche, la compensation n'a pas d'effet novatoire
et n'entraîne pas l'interversion de la prescription, c'est-à-dire la substitution de la prescription quinquennale de droit commun en matière commerciale à la prescription annale
du contrat de transport. L'action en paiement qui serait intentée plus d'un an après la
date de la compensation serait donc irrecevable250.
245 Restitution des paiements indus. - L'action en restitution des sommes indûment
payées au transporteur est également soumise à la prescription de l'article L. 133-6 du
Code de commerce. La situation peut se présenter lorsque des erreurs de calcul ont
conduit à surfacturer la prestation251 voire lorsque le débiteur a été victime d'escroquerie,
l'amenant à payer des factures fictives252.

B - Privilège et droit de rétention du transporteur
246 Transports terrestres. - L'article L. 133-7 du Code de commerce institue au profit des
transporteurs terrestres un privilège sur la valeur des marchandises, destiné à garantir
leurs créances de transport. Si le privilège, établissant un droit préférentiel de paiement
et le droit de rétention ne doivent pas être confondus253, en pratique, l'utilité du texte
réside dans le droit de rétention correspondant à ce privilège. En effet, le rang du droit
de préférence du transporteur ne lui permet pas de concourir utilement au paiement de
sa créance, notamment en cas de procédure collective de son débiteur. En revanche, il
dispose, du seul fait de la possession de la marchandise, du droit de conserver celle-ci
jusqu'à complet paiement. Ce droit de rétention lui permet d'obtenir paiement même en
(246) Cass. com., 3 déc. 2013, nº 12-22093, Rev. dr. transp. 2014, chron. 2, obs. C. PAULIN : « ayant, par application de
l'article 55 du décret du 31 décembre 1966, énoncé que le délai de la prescription annale court du jour prévu pour
la livraison, la cour d'appel, après avoir souverainement constaté que le transporteur avait mis le destinataire
désigné au connaissement en mesure de prendre livraison de la marchandise parvenue au port de destination, le
22 juillet 2006, a exactement décidé que la prescription avait commencé à courir à cette date, sans avoir à tenir
compte de la date d'exigibilité et des modalités de l'obligation ayant donné naissance à l'action ».
(247) Cass. com., 13 avr. 1999, nº 97-16632.
(248) Cass. com., 30 mars 2005, nº 04-10407.
(249) Cass. com., 30 mars 2005, nº 04-10407.
(250) Cass. com., 7 févr. 2018, nº 16-15037 - Cass. com., 27 mai 2008, nº 07-13565, Rev. dr. transp. 2008,
comm. 190, note O. STAÈS.
(251) Pour une action en restitution intentée contre le commissionnaire de transport en raison d'une erreur de pesée des
marchandises alors que le tarif était en fonction du poids des envois : Cass. com., 3 mai 2011, nº 10-11983,
Rev. dr. transp. 2011, comm. 119, note I. BON-GARÇIN ; comm. 124, note O. STAÈS.
(252) Par exemple : Cass. com., 27 sept. 2017, nº 16-12942.
(253) Z. ZERBO, « Privilège et droit de rétention du voiturier : halte à la confusion », D 2001, chr., p. 2290.

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