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LES CONTRATS LOGISTIQUES

Le transporteur bénéficie également d'un droit de rétention sur les marchandises. Ce
droit ne fait pas l'objet de disposition spécifique et obéit aux règles générales : les
marchandises ne garantissent que la créance de leur transport, la livraison étant incompatible avec la rétention des marchandises255. Il convient d'autre part que le propriétaire,
réel ou apparent, des marchandises soit le débiteur du prix du transport. Le droit de
rétention ne peut être exercé sur des marchandises dont le transporteur sait que son débiteur n'est pas propriétaire.

SECTION 5

Responsabilité du transporteur
249 Principes généraux de responsabilité. - Quelle que soit la règlementation applicable,
la responsabilité du transporteur obéit aux mêmes principes généraux :
- responsabilité de plein droit. Le transporteur est responsable de plein droit, c'est-àdire sans qu'il soit nécessaire d'établir une faute de sa part en cas de perte, d'avaries
à la marchandise et de retard ;
- responsabilité de la prise en charge des marchandises à leur livraison. Le transporteur
n'est responsable des marchandises que pendant la période s'écoulant entre la prise
en charge et la livraison. Le demandeur en responsabilité doit établir l'existence du
dommage et son imputabilité au transport ;
- causes d'exonération du transporteur. Le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant que le dommage a pour cause des circonstances extérieures
prévues par les textes ;
- limites de réparation. Le transporteur responsable doit indemniser le réclamant dans
les limites établies par la règlementation. Le demandeur obtient une indemnisation
intégrale s'il parvient à établir la faute intentionnelle ou la faute inexcusable du
transporteur.

De façon générale, les règles de responsabilité sont largement favorables au transporteur,
notamment en raison de la limitation de réparation qu'elles instituent et de la difficulté à
la faire céder. Pour cette raison, le chargeur doit connaître cette règlementation, afin de
pouvoir l'anticiper et de trouver des solutions protectrices de ses intérêts.

§ I - Transports terrestres nationaux
250 Transport routier, ferroviaire et fluvial. - Les transports terrestres sont constitués des
transports routier, ferroviaire et fluvial. Les règles de fond relatives à la responsabilité du
transporteur sont exprimées dans les articles L. 133-1 et suivants du Code de commerce,
complétées, pour les transports routiers et fluviaux, par les contrats-types. En dépit de la
malencontreuse rédaction de l'article L. 1432-1 du Code de commerce, qui précisant le
champ d'application des articles du Code de commerce, ne vise pas le transport ferroviaire, il doit être admis que celui-ci est bien régi par ces textes, constituant le droit
commun de la responsabilité du transporteur terrestre de marchandises.

L'application du régime national de responsabilité du transporteur requiert deux conditions cumulatives : le caractère interne du transport et la compétence de la loi française.
Si certaines dispositions de droit national peuvent être applicables aux transports internationaux, ce n'est pas le cas de celles régissant la responsabilité. En effet, celle relative à
(255) La rétention ne pouvant s'effectuer à bord du navire (D. nº 66-1078, 31 déc. 1966, art. 48), il convient que le
transporteur les garde en dépôt à terre ou les fasse garder par un tiers pour son propre compte.

110


http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=66-1078

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