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Chapitre 2 - Contrat de transport

un transport terrestre international relève, pour chaque mode de transport considéré,
d'une convention spécifique. Corrélativement, les dispositions du Code de commerce ne
concernent que la responsabilité dans le cadre d'un transport entre deux points du territoire français.
Il n'en est pas moins nécessaire que, en outre, la loi française soit applicable au contrat.
Lorsque celui-ci comporte un élément d'extranéité, notamment s'il a été conclu avec un
transporteur étranger ou est exécuté par celui-ci, ou si le donneur d'ordre est étranger, il
faudra déterminer la loi applicable au contrat, qui elle-même commandera le régime de
responsabilité.

A - Responsabilité pour pertes et avaries
251 Responsabilité de plein droit. - L'article L. 133-1 du Code de commerce pose le principe de la responsabilité de plein droit du transporteur en cas de pertes ou d'avaries.
Conformément à la règle générale, cette responsabilité suppose que le dommage
survienne entre la prise en charge et la livraison, période durant laquelle les marchandises sont sous la garde du transporteur.
252 Caractère impératif. - La responsabilité du transporteur pour pertes ou avaries est
impérative. Le texte précise ainsi que toute clause contraire est réputée non écrite. Sont
visées les clauses exonératoires de responsabilité, qui viendraient anéantir la responsabilité du transporteur en cas de pertes ou d'avaries. En revanche, les limitations de responsabilité, fixant le montant de l'indemnisation, sont permises, dès lors que la réparation
n'est pas fixée à un montant si dérisoire que la clause établit pratiquement une exonération de responsabilité.
253 Rupture de la chaîne du froid. - La jurisprudence a précisé que la seule rupture de la
chaîne du froid dans le cas d'un transport sous température dirigée constituait une avarie
entraînant la responsabilité du transporteur, même en l'absence d'altération physique de
la marchandise. Cette solution repose sur l'article 8 du contrat-type relatif au transport de
marchandises sous température dirigée, selon lequel le transporteur est responsable du
maintien de la température à l'intérieur du véhicule256.
254 Causes d'exonération. - Conformément aux principes communs de responsabilité, le
transporteur peut échapper à l'obligation de réparer le dommage s'il établit que la perte
ou l'avarie est due à une circonstance qui lui est extérieure, constituant une cause d'exonération de responsabilité. L'article L. 133-1 du Code de commerce ne vise que deux
causes d'exonération, la force majeure, commune aux pertes et avaries, et le vice propre
de la chose, propre aux avaries. Cette énumération est insuffisante : de manière générale,
toutes les circonstances établissant que le dommage n'est pas imputable au transporteur,
doivent justifier son exonération. C'est notamment le cas du fait de l'expéditeur ou du
destinataire et des situations où la cause du dommage est antérieure à la prise en
charge de la marchandise.
255 Force majeure. - La force majeure constitue une cause d'exonération de responsabilité commune à tous les contrats257. Elle est définie comme un événement extérieur au
débiteur, irrésistible et imprévisible, empêchant l'exécution de l'obligation. L'extériorité
suppose que l'événement ne soit pas dû au fait du transporteur, de ses préposés ou des
personnes dont il est responsable. L'irrésistibilité, qu'il ne soit pas humainement possible
d'exécuter l'obligation en dépit de la survenance de l'événement. L'exécution doit alors
(256) Cass. com., 9 févr. 2016, nº 14-24219.
(257) Cf. infra, nº 594.

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