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LES CONTRATS LOGISTIQUES

être paralysée : si celle-ci restait possible, malgré les contraintes, notamment lorsqu'elle
implique seulement des coûts supplémentaires, la force majeure n'est pas constituée. La
condition la plus délicate à apprécier est celle de l'imprévisibilité. Celle-ci s'apprécie
normalement lors de la conclusion du contrat et se conçoit essentiellement de manière
négative. Si le transporteur a pu, au moment de la conclusion du contrat, anticiper la
survenance de l'événement, la force majeure n'est pas constituée. L'appréciation de
cette condition se fait de manière concrète par les juges du fond et présente notamment
des difficultés dans le cas de vol de la marchandise258.
La chambre commerciale de la Cour de cassation précise que, lorsque les parties ont
conclu un « contrat de transport sécurisé », la force majeure ne peut être invoquée en
cas de vol de la marchandise, le dommage étant prévisible lors de la conclusion du
contrat259.
256 Vice propre de la marchandise. - Le vice propre de la marchandise est un défaut de
celle-ci, l'amenant à subir des dommages alors que le transport est effectué dans des
conditions normales. La condition principale de cette cause d'exonération est que la
marchandise est elle-même affectée d'un défaut, entraînant la perte ou l'avarie. La
seule fragilité de la marchandise ne saurait justifier l'exonération du transporteur. Il
convient également de tenir compte de l'obligation à la charge de celui-ci d'apporter à
la marchandise les soins nécessaires à sa conservation au cours du voyage.
257 Chargement, arrimage et calage de la marchandise. - Les défauts de chargement,
d'arrimage ou de calage de la marchandise peuvent, dans certaines situations, constituer
une cause d'exonération du transporteur.

Selon le contrat-type général, pour les envois supérieurs à trois tonnes dont le chargement incombe à l'expéditeur, le transporteur n'est pas responsable lorsque la perte ou
l'avarie est consécutive à un défaut non apparent260 de chargement261, calage ou arrimage, opérations incombant au donneur d'ordre ou à un défaut apparent pour lequel le
transporteur a émis des réserves, celles-ci devant être visées par le chargeur262.
En revanche, le transporteur a l'obligation de fournir au donneur d'ordre toutes indications utiles en vue d'une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la
stabilité du véhicule et de vérifier que le chargement, le calage ou l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation, de sorte qu'il est responsable du dommage
causé par le renversement du véhicule en surcharge, sans pouvoir s'exonérer par
l'absence d'information du poids du chargement par le donneur d'ordre263.
258 Emballage, étiquetage, conditionnement. - La préparation des marchandises en vue de
leur transport incombe toujours à l'expéditeur. Dès lors, les défauts de conditionnement
(258) Cf. infra, nº 594.
(259) Cass. com., 22 janv. 2013, nº 11-28083. Dans le même sens : Cass. com., 8 mars 2011, nº 10-12807,
Rev. dr. transp. 2011, comm. 79, note C. PAULIN.
(260) Sur la nécessité du caractère non apparent du défaut : Cass. com., 28 oct. 2008, nº 07-14633, cassation de l'arrêt
qui exonère le transporteur en raison d'un défaut d'arrimage sans préciser s'il s'agit bien d'un défaut non apparent.
Dans le même sens : Cass. com., 17 janv. 2007, nº 05-18759, Rev. dr. transp. 2007, comm. 23, obs. C. PAULIN.
(261) Pour une application : Cass. com., 9 avr. 2013, nº 12-14611 : « ayant constaté que le conditionnement et le chargement de la marchandise ont été effectués par l'expéditeur avec du matériel lui appartenant, l'arrêt relève que le
transporteur ne s'est pas immiscé dans ces opérations, que la cause du sinistre est connue, s'agissant d'une
rupture de la sangle de maintien de l'armoire électrique à la potence, et que l'attention du transporteur ne pouvait
être attirée par l'utilisation d'une telle sangle, qui est d'usage courant dans les opérations de transport ; que de ces
constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations
rendaient inopérante, a pu, par une décision motivée, déduire que l'avarie de la marchandise provenait d'une défectuosité non apparente du chargement, ce qui exonérait le transporteur de sa responsabilité ».
(262) Contrat-type général, art. 7.2.1. Adde, contrat-type « objets indivisibles », art. 7 ; contrat-type « transport sous
température dirigée », art. 7.2 ; contrat-type « transport d'animaux vivants », art. 7.1.
(263) Cass. com., 29 nov. 2017, nº 16-23105.

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