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Chapitre 2 - Contrat de transport

ou d'étiquetage constituent une cause extérieure au transporteur, le fait d'un créancier
excluant sa responsabilité. Cette solution est précisée par les différents contrats-types.
Le contrat-type général précise que le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'un défaut d'emballage ou d'étiquetage ainsi que du défaut d'informations
concernant les particularités non-apparentes de la marchandise et celles relatives à une
règlementation particulière du transport264. Le texte précise que l'absence de réserve du
transporteur lors de la prise en charge ne lui interdit pas d'invoquer ces défaillances. Il
n'en sera pas moins nécessaire qu'il en rapporte la preuve.
259 Préjudices réparables. - Le droit national n'établit pas de règle relative à la détermination du préjudice réparable, laquelle obéit donc au droit commun.

Tous les dommages sont réparables, qu'il s'agisse de celui constitué par la perte ou
l'avarie elle-même ou de ceux en résultant. Néanmoins, une règle essentielle de la
responsabilité civile contractuelle, concernant le contrat de transport comme les autres
conventions, est que n'est réparable que le dommage prévisible par le débiteur au
moment de la conclusion du contrat. Le transporteur ne doit donc réparer que les
dommages dont il pouvait prévoir, sinon le montant, du moins l'existence au moment de
la formation du contrat. Ainsi, la perte de valeur de la marchandise est par hypothèse
prévisible, le transporteur étant nécessairement conscient qu'en cas de perte ou d'avarie
à l'envoi, l'ayant droit à la marchandise subira un préjudice pécuniaire consistant dans la
privation de la valeur que représente pour lui la marchandise. En revanche, pour obtenir
réparation de préjudices plus spécifiques, tel le préjudice commercial, il faudra que le
demandeur établisse que celui-ci était prévisible par le transporteur265.
260 Limitations d'indemnisation. - En matière de transport routier et fluvial, la réparation
due en principe par le transporteur est limitée par les contrats-types266. Cette limitation,
d'ordre réglementaire, n'a pas à être portée à la connaissance du cocontractant ni à être
acceptée par lui267. En revanche, il n'existe pas de contrat-type en transport ferroviaire,
de sorte que les plafonds de réparation ne relèvent que de la relation contractuelle entre
le transporteur et le donneur d'ordre. Même si elle peut être prévue par les conditions
générales du transporteur, il convient que celui-ci les ait connues et acceptées.

Il est alors nécessaire que l'expéditeur se réfère dès la préparation de l'envoi, voire la
rédaction du contrat aux dispositions réglementaires ou contractuelles limitant la réparation due par le transporteur, afin de prendre lui-même les précautions lui garantissant
une meilleure indemnisation. Il s'agira notamment de la souscription d'une assurance
de la marchandise voire d'une déclaration de valeur auprès du transporteur.
(264) Art. 6.4. Adde contrat-type « transport en citernes », art. 7 ; contrat-type « transport d'objets indivisibles », art. 6.4 ;
contrat-type « transport sous température dirigée », art. 6.3 ; contrat-type « transport d'animaux vivants », art. 6.3 ;
contrat-type « transport de fonds », art. 6.3 ; contrat-type « transport de véhicules roulants », art. 5.
(265) Pour un exemple remarquable : CA Paris, 22 oct. 2008, nº 06/15288, Rev. dr. transp. 2009, comm. 73, note
C. PAULIN. À la suite de la perte de deux échantillons de montres confiées à un transporteur, l'expéditeur réclame la
réparation du préjudice commercial constitué par l'annulation d'une commande de 2000 montres par le
destinataire, suite à la perte des échantillons. La cour d'appel rejette la demande, d'un montant de près d'un
million d'euros, au motif que, pour être réparable, le préjudice doit constituer la suite immédiate et directe de
l'inexécution et doit être prévisible au moment de la conclusion du contrat. En l'espèce, il n'est pas établi que
l'annulation de la commande est consécutive à la perte des montres ni que le transporteur pouvait « anticiper le
quantum du préjudice susceptible d'être occasionné par la perte de deux montres en laiton constitutifs
d'échantillons assurés à hauteur de 15 000 F ».
(266) Par exemple, le contrat-type général établit, pour les envois inférieurs à trois tonnes, une limite par envoi de
33 euros par kilo de marchandises perdues ou avariées, sans que l'indemnisation puisse dépasser 1 000 euros par
colis. Il est à souligner que l'indemnité est encore réduite lorsque le donneur d'ordre impose la destruction de la
marchandise ou en interdit le sauvetage (art. 22). Pour une application de la limitation de responsabilité du
contrat-type « masse indivisible » : Cass. com., 2 oct. 2012, nº 11-21491.
(267) Ainsi, en l'absence de clause limitative de responsabilité ou lorsque celle-ci est nulle, les plafonds établis par les
contrats-types viennent limiter la responsabilité du transporteur.

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