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LES CONTRATS LOGISTIQUES

261 Déclaration de valeur. - La déclaration de valeur, faite auprès du transporteur au
moment de la conclusion du contrat268, substitue au plafond d'indemnisation établi par
le contrat-type ou les conditions contractuelles du transporteur la valeur déclarée. Celleci constitue donc un nouveau plafond d'indemnisation, qui peut correspondre ou non à la
valeur réelle de la marchandise.

La déclaration de valeur doit être acceptée par le transporteur. En pratique, celui-ci souscrit auprès de son propre assureur une assurance spécifique. Il doit donc pouvoir
accepter ou non la déclaration de valeur en fonction notamment de l'acceptation de son
assureur. Pour la même raison, la déclaration de valeur représente un coût supplémentaire pour le transporteur, qui doit donc en obtenir paiement par son donneur d'ordre.
Les contrats-types présentent la déclaration de valeur comme une prestation annexe
impliquant un complément de rémunération269.
La déclaration de valeur a le défaut d'attirer l'attention sur la valeur de la marchandise,
l'exposant davantage au vol, notamment de la part de préposés du transporteur. Pour
cette raison, elle est peu usitée.
262 Déchéances des limitations de réparation. - Qu'il s'agisse de la souscription d'une
assurance propre ou d'une déclaration de valeur, les précautions que l'expéditeur peut
prendre en amont du transport pour assurer une indemnisation suffisante ont un coût.
Pour cette raison, le donneur d'ordre s'en dispensera souvent, obligeant le demandeur
en réparation à établir une cause de déchéance des limitations de réparation à l'encontre
du transporteur afin d'obtenir une indemnisation intégrale. Cette démarche pourra également être celle de l'assureur de la marchandise, lorsque l'assurance est souscrite par
l'ayant droit à celle-ci.

Des fautes spécifiques imputables au transporteur ou aux personnes dont il est responsable ont pour conséquence de le priver des plafonds de réparation comme de la limitation de celle-ci au préjudice prévisible.
Jusqu'à la loi du 8 décembre 2009270, le transporteur devait une réparation intégrale en
cas de faute lourde, conformément au droit commun. Celle-ci était définie comme « la
négligence du transporteur, maître de son action, démontrant son incapacité à accomplir
sa mission ». La faute lourde supposait donc une négligence d'une particulière gravité de
la part du transporteur. Le nouvel article L. 133-8 du Code de commerce, issu de la loi
nouvelle exige désormais une faute inexcusable du transporteur, interdisant toute clause
contraire. La faute inexcusable est plus exigeante que la faute lourde271. Elle consiste
dans « la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et
son acceptation téméraire sans raison valable »272. Elle suppose ainsi que le transporteur
(268) Soit, en pratique, lors de la remise de l'envoi et de l'établissement de la lettre de voiture.
(269) Par ex., contrat-type général, art. 18.2.
(270) L. nº 2009-1503, 8 déc. 2009, relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant
diverses dispositions relatives aux transports.
(271) Cass. com., 13 déc. 2017, nº 16-17542 : cassation de l'arrêt qui considère que le transporteur a commis une faute
inexcusable en raison d'un comportement imprudent et négligent confinant à la désinvolture, alors que la faute
inexcusable est une faute délibérée et non une simple faute d'imprudence ou de négligence. Dans le même sens :
Cass. com., 7 févr. 2018, nº 16-18140 : « une désinvolture certaine s'agissant d'opérations élémentaires de calage
de la part de professionnels spécialisés » ne constitue pas une faute inexcusable. Il est désormais inopérant d'invoquer la faute lourde (Cass. com., 4 mai 2017, nº 15-20362).
(272) L'arrêt sur un parking non sécurisé par le chauffeur transportant une marchandise par nature sensible simplement
bâchée alors qu'il avait reçu des instructions du client constitue une faute inexcusable (CA Paris, 17 nov. 2016,
nº 15/07002). Cependant, le vol de la marchandise alors que « le chauffeur a été contraint de s'arrêter pour
respecter les temps de repos obligatoires en cours de transport et a garé son poids lourd sur une aire de stationnement le long d'une autoroute, particulièrement visible des véhicules passant sur la route fréquentée et que de
l'autre côté du poids lourd, il y avait un mur haut rendant peu concevable la venue de personnes ou de véhicules
de cet endroit » ne résulte pas d'une faute inexcusable (Cass. com., 13 sept. 2017, nº 16-10596). La faute inexcusable doit être prouvée et ne saurait résulter de considérations hypothétiques : Cass. com., 4 mai 2017, nº 1522712, « si l'arrêt retient que constitue une faute inexcusable le stationnement, de nuit, sur une aire non clôturée

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