Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 115

Chapitre 2 - Contrat de transport

ait délibérément mis en danger la marchandise273, ou compromis l'exécution du contrat,
même s'il n'a pas voulu le dommage274. Une négligence, même grave ne suffit plus à
priver le transporteur du bénéfice des limitations de réparation275. La loi de 2009, qui
étend aux transports terrestres nationaux la faute inexcusable prévue par les législations
en matière maritime et aérienne atténue largement la responsabilité du transporteur
terrestre national.
La faute dolosive déchoit également le transporteur des limites de réparation. Celle-ci
consiste dans l'inexécution délibérée par le transporteur d'une obligation contractuelle.
Il s'agit donc de la situation ou, par une action ou une abstention volontaire, le transporteur ou son préposé n'exécute pas son obligation. Ainsi, un transporteur qui s'est vu interdire la sous-traitance et a néanmoins confié l'envoi à un tiers doit réparer intégralement
le dommage causé au cours du transport sous-traité.
La faute intentionnelle du transporteur ou de ses préposés l'oblige également à une
réparation intégrale. À la différence des fautes précédentes, la faute intentionnelle
suppose la volonté de son auteur de causer le dommage. Elle est notamment constituée
en cas de vol de la marchandise par les préposés du transporteur.
263 Preuve. - Celui qui réclame réparation du dommage au transporteur doit prouver
l'existence d'une des fautes spécifiques privatives des plafonds de réparation. La seule
inexécution de l'obligation de déplacement ne suffit pas à constituer une telle faute, qui
devra être établie spécialement. Le manquement du transporteur à une obligation
et non gardiennée, d'une remorque dont les portes ne sont ni verrouillées ni plombées, il ajoute que le rapport
d'expertise précise que, les circonstances du vol des marchandises étant inconnues, le fait qu'il aurait eu lieu la
nuit, lorsque la remorque n'était pas protégée, n'est qu'une hypothèse, et en déduit l'absence de lien de causalité
entre la faute imputée au transporteur et le vol ; que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le dommage
ne provenant pas, au sens de l'article 29 de la CMR, du dol ou d'une faute équivalente du transporteur, celui-ci
pouvait se prévaloir de la limitation de responsabilité ».
(273) La faute inexcusable n'est pas constituée si le transporteur n'avait pas conscience du danger, malgré la gravité de
sa maladresse : Cass. com., 17 mai 2017, nº 15-24761, « le sinistre résultait d'une erreur du chauffeur qui, se
fiant à l'habitude, n'avait pas vérifié le plan de route indiqué sur l'avis d'autorisation sous le couvert duquel il avait
réalisé le transport, ayant effectué très peu de temps auparavant pour le même client un autre transport aussi
qualifié de transport exceptionnel, l'arrêt retient qu'en reprenant par erreur cet itinéraire, le chauffeur ne pouvait
avoir conscience qu'un dommage en résulterait probablement ; que de ce seul motif, la cour d'appel a pu déduire
que le transporteur n'avait pas commis de faute inexcusable ». Dans le même sens, Cass. com., 12 juill. 2017,
nº 16604 : « aux termes de l'article L. 133-8 du Code de commerce, constitue une faute inexcusable du voiturier ou
du commissionnaire de transport une faute délibérée, qui implique la conscience de la probabilité du dommage et
son acceptation téméraire sans raison valable ; qu'ayant relevé l'absence de déclaration du contenu du colis au
transporteur, la cour d'appel, qui en a déduit l'absence de conscience de ce dernier de la probabilité du dommage,
a légalement justifié sa décision » d'écarter la faute inexcusable. Sur l'exclusion de la faute inexcusable, faute de
conscience du danger : Cass. com., 13 déc. 2016, nº 15-16027 : cassation de l'arrêt qui retient la faute inexcusable
aux motifs que « le voiturier a eu conscience de la probabilité du dommage, le chauffeur ayant déclaré à l'expert
"qu'il stationnait habituellement le week-end son ensemble routier sur le parking de la gendarmerie de Rilleux-laPape, ville où il demeure, mais que le 9 juillet, ce parking étant plein, il l'avait garé à un autre endroit sur le
parking où avait été commis le vol" et en déduit qu'il y a eu perception d'un risque qui a été délibérément couru
dès lors qu'il était initialement envisagé de garer le camion dans l'enceinte de la brigade de gendarmerie », de tels
motifs étant « impropres à caractériser que le transporteur avait conscience qu'un dommage résulterait probablement de son comportement ».
(274) CA Versailles, 5 sept. 2017, nº 16/04641 : « Le transporteur a délibérément choisi d'entreposer la marchandise, de
faible encombrement et de faible poids, dont il n'est pas contesté qu'elle a été amenée sur site par un véhicule
léger, hors de ses bâtiments, préférant la stocker, avec d'autres, dans un ensemble routier stationné à l'extérieur,
vraisemblablement pour éviter des opérations de chargement et de déchargement chronophages en temps et en
main d'œuvre. Le fait de laisser ainsi, à la vue de tous, un ensemble routier stationné, un jour férié entier, sur un
site dépourvu de système de gardiennage physique démontre qu'elle avait une conscience certaine de la probabilité
d'un dommage, alors qu'il ressort des éléments contenus dans les rapports d'expertise, notamment celui établi au
contradictoire des parties par le Cabinet B., que les moyens de fermeture du portail d'une hauteur de 1m80, fortement usés, démontrent que ce dernier ne fermait plus, en l'absence de serrure, qu'il était uniquement fermé par
une chaîne et un cadenas facilement sectionnable et ne dissuadait pas une intrusion, ce d'autant qu'aucune
société de gardiennage ou de surveillance n'était sollicitée pour effectuer une ronde ou une surveillance de la cour
de l'agence et que, si le bâtiment était placé sous alarme, dont chaque porte possède des détecteurs d'intrusion,
aucune vidéo de surveillance n'était installée, tant dans la cour qu'à l'intérieur de l'entrepôt. Il s'en déduit, qu'en
l'absence de toute raison valable énoncée par le transporteur, l'argument d'une possible aggravation des dommages
par un remisage des marchandises à l'intérieur n'en étant pas une, celle-ci a pris le risque téméraire de laisser
stationner en un endroit très faiblement clos, protégé et surveillé, un chargement comprenant des marchandises
d'une société de luxe, ce qui constitue bien une faute inexcusable de la part d'un professionnel réputé du transport ».
(275) Pour la cassation de l'arrêt qui retient la faute inexcusable alors que le transporteur, qui devait livrer la réponse à un
appel d'offres, n'a pris aucune initiative pour exécuter son obligation : Cass. com., 18 nov. 2014, nº 13-23194.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=15-24761 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=15-16027
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