Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 118

LES CONTRATS LOGISTIQUES

269 Plafonds réglementaires d'indemnisation. - Les contrats-types établissent des plafonds
limitant la réparation en cas de retard au remboursement du prix du transport280. Si les
clauses limitatives de réparation ne sont pas valables lorsque le respect du délai
constitue une obligation essentielle du contrat, les limitations établies par les contratstypes sont en revanche pleinement efficaces. En 2002, la chambre commerciale de la
Cour de cassation, à la suite du premier arrêt Chronopost, a considéré qu'en raison de
l'annulation de la clause limitative de responsabilité, la société Chronopost bénéficiait
de la disposition du contrat-type général limitant la réparation au remboursement du
prix du transport, applicable de plein droit281.
270 Déchéance des limitations d'indemnisation. - Comme en matière de perte ou d'avarie,
le transporteur perd le bénéfice des limitations ou exonération de responsabilité en cas
de faute intentionnelle, dolosive ou inexcusable.
271 Déclaration d'intérêt spécial à la livraison. - À l'instar de la déclaration de valeur pour
les pertes et avaries, la déclaration d'intérêt spécial à la livraison, convenue par écrit
entre le donneur d'ordre et le transporteur, permet de porter le montant maximal de
l'indemnisation à la somme fixée par les parties282.

§ II - Transports terrestres internationaux
A - Transport routier international
272 Principe de responsabilité. - L'article 17 § 1 de la CMR pose le principe de la responsabilité de plein droit du transporteur en cas de pertes, d'avaries et de retards283. Le
transporteur est responsable du fait de ses préposés et de toute personne à laquelle il a
confié l'exécution du transport284.
273 Causes générales d'exonération. - Le transporteur est déchargé de sa responsabilité
pour pertes, avaries ou retards, s'il établit que ceux-ci sont dus à285 :
- une faute de l'ayant droit à la marchandise. Il s'agit soit de l'expéditeur soit du destinataire, selon celui qui a compétence pour adresser ses directives au transporteur ;
- un ordre de l'ayant droit ne résultant pas d'une faute du transporteur ;
- un vice propre de la marchandise ;
- des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences
desquelles il ne pouvait pas obvier. Il s'agit ici d'une cause extérieure, irrésistible,
ayant provoqué le dommage286. L'événement se rapproche de la force majeure du
droit français mais la Cour de cassation a précisé que, à la différence de celle-ci, la
cause d'exonération prévue par la CMR ne supposait pas l'imprévisibilité.

(280)
(281)
(282)
(283)

Contrat-type général, art. 24.3 ; contrat-type « citerne », art. 24.3 ; contrat-type « température dirigée », art. 21.3...
Cass. com., 9 juill. 2002, nº 99-12554. Cf. supra, nº 209.
Par ex., contrat-type général, art. 24.3.
Le retard est, conformément à la règle générale, constitué par le dépassement du délai de livraison convenu ou à
défaut un délai raisonnable (CMR, art. 19). À noter également la présomption de perte des marchandises lorsqu'elle
n'est pas livrée à l'expiration d'un certain délai : CMR, art. 20.
(284) CMR, art. 3.
(285) CMR, art. 17 § 2.
(286) Par exemple, Cass. com., 8 mars 2017, nº 15-14200 : véhicule de transport exceptionnel heurté alors qu'il stationnait sur ordre de la police sur une bande d'arrêt d'urgence, ne disposant pas d'autres stationnements et signalé par
plusieurs véhicules de police ; « le transporteur avait pris toutes les précautions pour éviter une collision, la cour
d'appel a pu en déduire l'existence de circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences
desquelles il ne pouvait obvier, au sens de l'article 17-2 de la CMR ».

118
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=15-14200
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re

Table des matières de la publication Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re
