Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 118

LES CONTRATS LOGISTIQUES

269 Plafonds réglementaires d'indemnisation. - Les contrats-types établissent des plafonds
limitant la réparation en cas de retard au remboursement du prix du transport280. Si les
clauses limitatives de réparation ne sont pas valables lorsque le respect du délai
constitue une obligation essentielle du contrat, les limitations établies par les contratstypes sont en revanche pleinement efficaces. En 2002, la chambre commerciale de la
Cour de cassation, à la suite du premier arrêt Chronopost, a considéré qu'en raison de
l'annulation de la clause limitative de responsabilité, la société Chronopost bénéficiait
de la disposition du contrat-type général limitant la réparation au remboursement du
prix du transport, applicable de plein droit281.
270 Déchéance des limitations d'indemnisation. - Comme en matière de perte ou d'avarie,
le transporteur perd le bénéfice des limitations ou exonération de responsabilité en cas
de faute intentionnelle, dolosive ou inexcusable.
271 Déclaration d'intérêt spécial à la livraison. - À l'instar de la déclaration de valeur pour
les pertes et avaries, la déclaration d'intérêt spécial à la livraison, convenue par écrit
entre le donneur d'ordre et le transporteur, permet de porter le montant maximal de
l'indemnisation à la somme fixée par les parties282.

§ II - Transports terrestres internationaux
A - Transport routier international
272 Principe de responsabilité. - L'article 17 § 1 de la CMR pose le principe de la responsabilité de plein droit du transporteur en cas de pertes, d'avaries et de retards283. Le
transporteur est responsable du fait de ses préposés et de toute personne à laquelle il a
confié l'exécution du transport284.
273 Causes générales d'exonération. - Le transporteur est déchargé de sa responsabilité
pour pertes, avaries ou retards, s'il établit que ceux-ci sont dus à285 :
- une faute de l'ayant droit à la marchandise. Il s'agit soit de l'expéditeur soit du destinataire, selon celui qui a compétence pour adresser ses directives au transporteur ;
- un ordre de l'ayant droit ne résultant pas d'une faute du transporteur ;
- un vice propre de la marchandise ;
- des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences
desquelles il ne pouvait pas obvier. Il s'agit ici d'une cause extérieure, irrésistible,
ayant provoqué le dommage286. L'événement se rapproche de la force majeure du
droit français mais la Cour de cassation a précisé que, à la différence de celle-ci, la
cause d'exonération prévue par la CMR ne supposait pas l'imprévisibilité.

(280)
(281)
(282)
(283)

Contrat-type général, art. 24.3 ; contrat-type « citerne », art. 24.3 ; contrat-type « température dirigée », art. 21.3...
Cass. com., 9 juill. 2002, nº 99-12554. Cf. supra, nº 209.
Par ex., contrat-type général, art. 24.3.
Le retard est, conformément à la règle générale, constitué par le dépassement du délai de livraison convenu ou à
défaut un délai raisonnable (CMR, art. 19). À noter également la présomption de perte des marchandises lorsqu'elle
n'est pas livrée à l'expiration d'un certain délai : CMR, art. 20.
(284) CMR, art. 3.
(285) CMR, art. 17 § 2.
(286) Par exemple, Cass. com., 8 mars 2017, nº 15-14200 : véhicule de transport exceptionnel heurté alors qu'il stationnait sur ordre de la police sur une bande d'arrêt d'urgence, ne disposant pas d'autres stationnements et signalé par
plusieurs véhicules de police ; « le transporteur avait pris toutes les précautions pour éviter une collision, la cour
d'appel a pu en déduire l'existence de circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences
desquelles il ne pouvait obvier, au sens de l'article 17-2 de la CMR ».

118


http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=15-14200

Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re

Table des matières de la publication Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re

Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 1
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 2
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 3
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 4
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 5
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 6
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 7
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 8
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 9
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 10
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 11
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 12
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 13
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 14
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 15
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 16
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 17
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 18
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 19
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 20
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 21
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 22
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 23
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 24
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 25
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 26
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 27
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 28
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 29
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 30
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 31
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 32
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 33
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 34
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 35
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 36
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 37
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 38
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 39
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 40
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 41
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 42
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 43
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 44
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 45
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 46
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 47
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 48
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 49
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 50
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 51
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 52
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 53
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 54
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 55
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 56
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 57
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 58
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 59
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 60
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 61
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 62
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 63
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 64
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 65
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 66
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 67
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 68
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 69
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 70
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 71
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 72
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 73
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 74
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 75
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 76
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 77
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 78
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 79
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 80
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 81
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 82
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 83
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 84
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 85
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 86
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 87
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 88
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 89
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 90
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 91
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 92
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 93
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 94
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 95
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 96
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 97
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 98
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 99
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 100
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 101
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 102
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 103
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 104
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 105
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 106
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 107
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 108
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 109
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 110
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 111
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 112
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 113
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 114
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 115
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 116
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 117
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 118
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 119
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 120
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 121
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 122
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 123
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 124
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 125
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 126
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 127
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 128
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 129
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 130
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 131
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 132
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 133
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 134
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 135
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 136
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 137
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 138
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 139
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 140
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 141
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 142
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 143
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 144
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 145
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 146
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 147
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 148
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 149
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 150
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 151
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 152
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 153
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 154
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 155
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 156
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 157
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 158
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 159
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 160
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 161
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 162
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 163
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 164
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 165
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 166
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 167
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 168
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 169
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 170
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 171
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 172
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 173
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 174
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 175
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 176
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 177
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 178
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 179
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 180
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 181
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 182
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 183
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 184
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 185
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 186
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 187
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 188
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 189
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 190
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 191
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 192
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 193
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 194
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 195
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 196
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 197
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 198
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 199
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 200
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 201
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 202
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 203
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 204
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 205
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 206
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 207
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 208
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 209
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 210
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 211
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 212
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 213
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 214
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 215
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 216
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 217
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 218
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 219
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 220
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 221
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 222
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 223
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 224
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 225
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 226
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 227
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 228
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 229
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 230
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 231
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 232
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 233
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 234
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 235
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 236
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 237
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 238
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 239
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 240
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 241
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 242
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 243
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 244
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 245
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 246
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 247
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 248
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 249
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 250
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 251
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 252
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 253
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 254
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 255
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 256
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 257
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 258
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 259
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 260
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 261
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 262
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 263
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 264
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 265
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 266
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 267
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 268
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 269
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 270
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 271
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 272
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 273
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 274
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 275
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 276
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 277
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 278
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 279
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 280
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 281
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 282
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 283
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 284
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 285
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 286
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 287
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 288
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 289
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 290
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 291
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 292
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 293
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 294
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 295
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 296
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 297
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 298
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09227-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05880-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09189-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07847-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07176-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-35971-144-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06562-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06564-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06375-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-35971-153-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-35971-011-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06170-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05156-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-35971-125-7
https://www.nxtbookmedia.com