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Chapitre 2 - Contrat de transport

Le transporteur qui entend profiter d'une des causes générales d'exonération doit, conformément au droit commun, établir autant l'événement et le fait qu'il est à l'origine de
l'inexécution287.
274 Vol des marchandises. - À la différence du droit français, où la prévisibilité du vol
exclut l'exonération par la force majeure, celle-ci supposant l'imprévisibilité de l'événement, la CMR permet au transporteur de s'exonérer en cas de vol sans que cette condition d'imprévisibilité soit requise. Ainsi, dans le cas d'un vol avec agression, l'exonération
du transporteur a été retenue au motif que « ni les précautions prises par le transporteur
ni les consignes données au chauffeur ne pouvaient empêcher la perte de la marchandise », les juges n'ayant pas de surcroît à en « constater le caractère imprévisible »288.
275 Causes privilégiées - risques particuliers. - Les causes d'exonération dites
« privilégiées »289 ne concernent que la responsabilité pour perte ou avaries. Le transporteur doit établir l'existence de l'événement, mais il est dispensé de démontrer que celuici a provoqué le dommage. Lorsqu'un risque particulier est établi, il est présumé que la
perte ou l'avarie lui est imputable. Le demandeur doit alors prouver que le dommage a
une autre cause, imputable au transporteur, s'il veut engager sa responsabilité290 :
- emploi de véhicules ouverts et non bâchés convenu de manière expresse sur la lettre
de voiture291 ;
- absence ou défectuosité de l'emballage pour les marchandises exposées à perte ou
avaries en cas d'insuffisance d'emballage ;
- manutention, chargement, arrimage, déchargement par l'expéditeur ou le destinataire
ou pour leur compte ;
- nature de certaines marchandises292 ;
- insuffisance des marques ou numéros de colis ;
- transport d'animaux vivants. Le transporteur doit néanmoins établir avoir pris toutes
les mesures lui incombant et avoir respecté les instructions spéciales qui lui ont été
données293.

Lorsque le dommage est dû pour partie à une cause privilégiée et à un fait imputable au
transporteur, sa responsabilité est limitée à proportion de leur influence respective.
(287) CMR, art. 18 § 1.
(288) Cass. com., 31 mai 2011, nº 10-15490, Rev. dr. transp. 2011, comm. 145, note C. PAULIN. Également, pour une
exonération en raison d'un vol à mains armées, Cass. com., 14 juin 2016, nº 14-11664 : « le véhicule transportant
la marchandise dérobée a été intercepté à un rond-point par des malfaiteurs qui, après avoir fait irruption dans la
cabine, ont menacé le chauffeur avec une arme à feu en le malmenant et l'ont contraint à stationner sur un
parking où il a été frappé à la tête avant d'être projeté à l'intérieur d'un véhicule puis bâillonné et séquestré ; ce
vol à main armée, commis en réunion et avec violence à la suite d'un guet-apens, ne pouvait être évité par le
verrouillage de la portière du véhicule côté passager ; la circulation sur une voie qui n'était pas signalée comme
dangereuse n'imposait pas de précautions particulières ; par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a,
pour décharger le transporteur de sa responsabilité, caractérisé des circonstances qu'il ne pouvait pas éviter et aux
conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier ». Cass. com., 9 avr. 2013, nº 11-28360 : « selon l'article 17-2 de
la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route,
dite CMR, le transporteur est déchargé de sa responsabilité, si la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause des
circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier (...)
il ressort des pièces versées aux débats et notamment des procès-verbaux de police judiciaire et du rapport
d'expertise que le chauffeur a stationné le véhicule dans la nuit du 4 au 5 novembre 2005 sur le site privé de la
société de transport le long du bardage des bâtiments et, que pendant qu'il dormait dans la couchette du tracteur,
il a été réveillé par deux individus cagoulés qui ont brisé la glace de la portière, qui l'ont attaché avec une sangle
et démarré le véhicule, circulé un certain temps puis décroché la semi-remorque et laissé le tracteur et le
chauffeur sur le territoire de la commune de Ferolles ; (...) que ce mode opératoire caractérise un comportement
particulièrement menaçant et violent de la part de ses auteurs, et que le chauffeur en dormant dans son véhicule,
portes verrouillées, avait pris la précaution de stationner dans un site privé dont aucun élément ne permettait de le
considérer comme particulièrement dangereux, étant précisé qu'il n'est pas rapporté la preuve de l'existence d'un
parking clos et surveillé à proximité du lieu où le chauffeur était tenu de faire sa pause journalière ».
(289) CMR, art. 17 § 4.
(290) CMR, art. 18 § 2.
(291) Cette présomption ne s'applique pas en cas de « manquant d'une importance anormale ou perte de colis » : CMR,
art. 18 § 3.
(292) En cas d'utilisation d'un véhicule spécialement adapté aux marchandises, le transporteur doit établir le fonctionnement correct des équipements afin de profiter de la présomption : CMR, art. 18 § 4.
(293) CMR, art. 18 § 5.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=10-15490 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=14-11664 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=11-28360

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