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LES CONTRATS LOGISTIQUES

276 Préjudices réparables. - La CMR détermine et limite les préjudices réparables en cas
de perte ou d'avaries. La réparation concerne la perte de valeur de la marchandise294,
laquelle doit être établie conformément aux précisions de la CMR295. Sont d'autre part
remboursés : le prix du transport, le droit de douane et « les autres frais encourus à
l'occasion du transport de la marchandise ». Cette énumération est limitative. L'article 23
§ 4 de la CMR le précise expressément, « d'autres dommages-intérêts ne sont pas dus ».
L'ayant droit ne peut donc obtenir que la réparation de la perte de valeur de la marchandise et des frais occasionnés par le transport, à l'exclusion d'autres chefs de préjudices.
Par exemple, le préjudice commercial et, de manière générale, tous les préjudices consécutifs, ne sont pas en principe indemnisables. Toutefois, les parties peuvent stipuler dans
la lettre de voiture une déclaration d'intérêt spécial à la livraison permettant, en cas de
perte ou d'avarie, la réparation d'autres chefs de préjudices296.

En cas de retard, en revanche, tous les chefs de préjudices sont réparables. La limitation
de la réparation au dommage prévisible ne devrait pas non plus s'appliquer, s'agissant
d'une exigence relevant du droit national et non du régime de responsabilité établi par
la CMR.
277 Plafonds de réparation. - La CMR établit un plafond d'indemnisation en cas de retard,
de perte ou d'avaries. La réparation est limitée en cas de retard au montant du prix du
transport297 et en cas de dommage à la marchandise, à la somme de 8, 33 DTS par kilogramme de poids brut manquant298. Une déclaration de valeur ou d'intérêt spécial à la
livraison stipulé dans la lettre de voiture moyennant un supplément de prix permet d'augmenter la limitation de responsabilité à la somme fixée299.
278 Faute particulière du transporteur. - La commission par le transporteur ou les
personnes auxquelles il a recours pour l'exécution du contrat d'une faute spécifique fait
perdre au transporteur le bénéfice des diverses dispositions allégeant sa responsabilité. Il
est ainsi déchu non seulement des plafonds de réparation, mais également de la limitation des chefs de préjudices réparables et de la présomption de causalité établie par les
causes privilégiées d'exonération300.

Ces déchéances résultent de fautes qui, selon la loi de la juridiction saisie, sont considérées comme « équipollentes au dol »301. Si le juge saisi est le juge français, il s'agira de la
faute intentionnelle, dolosive ou inexcusable302.
L'article 29 de la CMR précise expressément que ces fautes ne provoquent la déchéance
du transporteur que si elles ont provoqué le dommage. Le transporteur conserve donc le
bénéfice des limitations de responsabilité même s'il commet une faute dolosive, dès lors
qu'elle n'est pas la cause du dommage303.
(294) CMR, art. 25 § 1.
(295) La valeur de la marchandise est établie, au lieu et à l'époque de sa prise en charge, selon le cours de la bourse ou,
à défaut, le prix courant sur le marché ou la valeur usuelle de marchandises de même nature et qualité : CMR,
art. 23 § 2. Cassation de l'arrêt qui, pour établir l'indemnité due par le transporteur retient que la valeur de la
marchandise à retenir est celle résultant de la facture de vente établie par l'expéditeur et non le prix qu'il a payé
pour acquérir les marchandises transportées, ce dont il résulte qu'il prend en considération le prix de vente de la
marchandise au lieu de leur livraison et au temps de celle-ci et non les critères établis par la CMR (Cass. com.,
12 mars 2013, nº 09-12854).
(296) CMR, art. 26 § 2.
(297) CMR, art. 23 § 5 ; Cass. com., 9 mai 2018, nº 17-13030.
(298) CRM, art. 23 § 3.
(299) CMR, art. 24.
(300) CMR, art. 29.
(301) CMR, art. 29 § 1.
(302) Cf. supra, nº 262.
(303) Par exemple, Cass. com., 13 sept. 2017, nº 16-10596 : « selon l'article 29 de la CMR, le transporteur n'a pas le
droit de se prévaloir des dispositions qui excluent ou limitent sa responsabilité si le dommage provient de son dol
ou d'une faute qui lui est imputable et qui, d'après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente
au dol ; qu'ayant retenu que, si le transporteur avait commis une faute dolosive en ayant recours, pour l'exécution

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