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LES CONTRATS LOGISTIQUES

où le dommage est survenu. Si les marchandises ont été endommagées durant la période
antérieure à leur chargement à bord ou postérieurement à leur déchargement, le transporteur est responsable conformément à la loi nationale applicable au contrat319. En
revanche, si les marchandises sont endommagées durant leur transport ou en cas de
retard à la livraison, la responsabilité du transporteur est régie par les dispositions de la
CMNI.
284 Principe de responsabilité. - Le transporteur est de plein droit responsable en cas de
perte, d'avaries ou de retard320. Il répond pareillement de ceux à qui il a recours pour
l'exécution du contrat321.
285 Exonération du transporteur. - Le transporteur est exonéré de sa responsabilité lorsque
la perte, l'avarie ou le retard est dû à des circonstances qu'un transporteur diligent ne
pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier322. La CMNI
établit également des causes privilégiées d'exonération efficaces, contrairement aux
autres conventions, tant pour les dommages aux marchandises que pour le retard323.
286 Dommages réparables et limitations de réparation. - En cas de perte ou d'avaries, les
dommages réparables sont limités à la valeur des marchandises, déterminée d'après les
critères précisés par la CMNI324. Le texte ne précise pas en revanche les dommages
réparables en cas de retard. Conformément à la règle générale, le transporteur bénéficie
de plafonds de réparation325. Pareillement, il perd le bénéfice des diverses limitations en
cas de commission d'une faute intentionnelle ou inexcusable326.

§ III - Transports aériens
287 Convention de Varsovie et convention de Montréal. - La responsabilité du transporteur
aérien obéit aux conventions de Varsovie ou de Montréal327, qui posent des principes
similaires. L'application de ces textes suppose néanmoins que l'événement qui a causé
le dommage soit intervenu durant la période du transport aérien, telle que définie par
les conventions328. À défaut, le transporteur reste responsable en vertu du contrat de
transport, mais conformément au droit commun329.
288 Responsabilité de plein droit. - Le transporteur aérien est responsable de plein droit
de la perte ou de l'avarie subie par la marchandise pendant la période où elle est sous
sa garde ainsi que du retard à la livraison330.

Il est pareillement responsable du fait de son préposé et du transporteur sous-traitant331.

(319)
(320)
(321)
(322)
(323)
(324)
(325)
(326)
(327)
(328)
(329)

CMNI, art. 16 § 2.
CMNI, art. 16.
CMNI, art. 17.
CMNI, art. 16 § 1.
CMNI, art. 18.
CMNI, art. 19.
CMNI, art. 20.
CMNI, art. 21.
Cf. supra, nº 126.
Conv. Varsovie, art. 18 § 3 ; conv. Montréal, art. 18 § 4.
Cass. com., 13 mars 2007, nº 05-21400, Rev. dr. transp. 2007, comm. 88, note Ph. DELEBECQUE : « si celui qui s'est
engagé à exécuter un transport aérien ne peut être attrait en responsabilité que par les seuls expéditeur et
destinataire inscrits sur la lettre de transport aérien et n'est redevable envers ces derniers que dans les limites
prévues aux articles 19 et s. de la convention de Varsovie lorsque l'événement qui a causé le dommage s'est produit
pendant le transport aérien (...), il répond, dans les termes du droit commun de l'inexécution des obligations qu'il a
contractées lorsque cet événement ne s'est pas produit pendant le transport ».
(330) Conv. Varsovie et Montréal, art. 18 § 1 et 19.
(331) Conv. Montréal, art. 41 § 1.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=05-21400

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