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Chapitre 2 - Contrat de transport

responsable en cas de retard et selon quel régime. On s'accorde à admettre que le transporteur n'est pas responsable de plein droit si la marchandise n'est pas livrée à la date
prévue. Les aléas du transport maritime justifient que le transporteur ne soit tenu à cet
égard que d'une obligation de moyens. Le transporteur ne sera donc responsable qu'en
cas de faute prouvée, c'est-à-dire d'un comportement anormal, négligeant ou intentionnel
de sa part ou de celle de ses préposés, ayant empêché la livraison dans le délai prévu348.
La jurisprudence admet du reste la stipulation de clauses exclusives de responsabilité,
seulement prohibées pour le cas de pertes et d'avaries.
297 Valeur de la marchandise. La loi française et la convention de Bruxelles précisent que
l'indemnité est calculée d'après la valeur de la marchandise à la date et au lieu où elles
sont déchargées ou auraient dû l'être. La valeur de la marchandise est alors déterminée
conformément à leur cours en bourse, leur prix courant sur le marché ou à défaut de l'un
et de l'autre, d'après la valeur usuelle de marchandises de même nature et qualité. Ainsi,
en cas de perte ou d'avaries , le demandeur en responsabilité doit établir la valeur de la
marchandise d'après ces critères et ne pourrait pas, par exemple, réclamer une somme
correspondant au prix d'achat, de revente ou à la valeur de remplacement.

La loi française se référant à la valeur de la marchandise pour ce qui concerne les pertes
ou dommages subis par celle-ci349, la valeur de la marchandise ne peut pas être retenue
pour calculer les préjudices consécutifs, tel le préjudice commercial ou les frais occasionnés, ou le dommage en cas de retard. La convention de Bruxelles est plus ambiguë,
puisqu'elle vise également les dommages concernant les marchandises.
298 Limitations de réparation. - La loi française limite la responsabilité du transporteur
uniquement pour ce qui est des dommages subis par la marchandise et non en cas de
retard350. En revanche, la convention de Bruxelles limite tant la responsabilité pour
pertes ou avaries que pour retard351. En effet, tandis que la loi ne comprend dans la limitation de réparation que « les pertes ou dommages subis par les marchandises », la
convention ajoute « ou concernant celles-ci », ce qui conduit la jurisprudence à étendre
le plafond d'indemnisation aux dommages consécutifs à un retard.

En tous les cas, le montant de la limitation est la même : la réparation due par le transporteur ne peut excéder la somme de 666,67 DTS par colis ou unité ou 2 DTS par kilogramme de marchandise perdue ou endommagée, dans la limite la plus élevée352. Les
parties peuvent convenir d'une déclaration de valeur.
Lorsqu'un connaissement a été établi, le calcul de la limitation se réalise selon le nombre
de colis indiqué au connaissement353. Ainsi, si les marchandises sont conditionnées dans
plusieurs colis empotés dans un conteneur, l'indication de l'ensemble des colis permettra
d'augmenter le plafond d'indemnisation354.

(348) Par exemple, le défaut d'embarquement d'une marchandise sur un navire et son acheminement par le navire
suivant.
C. transp., art. L. 5422-13.
C. transp., art. L. 5422-13.
Conv. Bruxelles, art. 4 § 5, a).
Conv. Bruxelles, art. 4 § 5, a) ; C. transp., art. L. 5422-13.
Conv. Bruxelles, art. 4 § 5, c).
Par exemple, si le poids de l'ensemble des marchandises perdues est de 1 000 kg et que ces marchandises étaient
conditionnées dans 500 colis, la limite la plus élevée sera celle par colis (333335 DTS) et non par kilo (2000). En
revanche, si le nombre de colis n'est pas indiqué, le conteneur sera considéré comme constituant une seule unité et
la limite la plus élevée sera celle établi par kilo de marchandises perdues ou endommagées.

(349)
(350)
(351)
(352)
(353)
(354)

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