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LES CONTRATS LOGISTIQUES

305 Faits extérieurs. - La convention de Bruxelles détaille plusieurs événements échappant à la maîtrise du transporteur : périls389, dangers, accidents de la mer ou d'autres
eaux navigables390, acte de Dieu, faits de guerre, faits d'ennemis publics, arrêt ou
contrainte de prince, autorité ou peuple, saisie judiciaire, restriction de quarantaine,
grève, lock-out, arrêt ou entrave apportée au travail391, émeute ou troubles civils392. Le
transporteur se trouve alors exonéré s'il parvient à établir qu'un tel événement, précisément caractérisé, a causé le dommage.

La Convention contient également une cause d'exonération plus générale, lorsque le
dommage procède d'une « cause ne provenant pas du fait ou de la faute du transporteur »
ou de ses agents ou préposés393.
Le droit français se contente d'une exception générale, visant « les faits constituant un
événement non imputable au transporteur »394. Néanmoins, les causes d'exonération
particulières se retrouvent intégrées dans celle-ci, puisqu'elles constituent, par hypothèse, des circonstances étrangères au transporteur.
Concrètement, lorsque celui-ci parviendra à établir un événement visé par la convention
de Bruxelles, il bénéficiera de l'exonération quelle que soit la loi applicable, soit sur le
fondement du cas particulier de la convention soit en vertu de l'exemption générale de
la loi française. Également, si un événement ne correspond pas exactement aux conditions requises pour un cas particulier, il peut éventuellement être exonératoire par application de la cause générale de la convention ou de la loi.
306 Nature, état et conditionnement de la marchandise. - Le transporteur maritime bénéficie naturellement de causes d'exonérations tenant à la marchandise, communes à tous
les modes de transport.

Il s'agit d'abord des défauts de conditionnement de la marchandise, qui incombe par
principe à l'expéditeur395. La convention de Bruxelles écarte la responsabilité du transporteur en cas d'insuffisance d'emballage396 et d'insuffisance ou imperfection de
marques397, tandis que la loi française vise les fautes du chargeur dans l'emballage, le
conditionnement ou le marquage des marchandises398.
(389) Des conditions météorologiques particulièrement sévères, avec des vents de force 10 et une houle de 10 mètres
constituent un péril de mer au sens de l'article 4.2 de la convention de Bruxelles, exonérant le transporteur et le
commissionnaire de transport de leur responsabilité (CA Reims, 22 janv. 2007, nº 05/02633, Rev. dr. transp. 2008,
comm. 10, note M. NDENDÉ).
(390) Sur ces cas exceptés, cf. K. ALHOUSSEINY, op. cit., p. 116 et s.
(391) « ... pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement » : Conv. Bruxelles, art. 4 § 2, j) ; C. transp., art.
L. 5422-12, 4º. Ce cas excepté est le seul de l'énumération de la convention de Bruxelles repris, textuellement, par
le droit français. La règle est particulièrement originale : la grève exonère le transporteur de sa responsabilité, quelle
que soit l'entreprise qu'elle affecte, qu'il s'agisse de celle du transporteur lui-même ou d'un prestataire extérieur, tel
un manutentionnaire. Également, la grève reste exonératoire alors même qu'elle ne présente pas les caractères de
force majeure, solution dérogatoire au droit commun. La spécificité de la règle est d'autant plus remarquable que
les textes permettent également l'exonération du transporteur en cas de lock-out, c'est-à-dire que le transporteur
décrète la fermeture de sa propre entreprise.
Le contrat peut également stipuler une « liberty clause », modifiant les obligations du transporteur afin de faire face
à certains événements de grève ou de blocage. Par exemple, il sera prévu que les marchandises pourront être
déchargées dans un autre port. Devant la très large exonération dont bénéficie le transporteur en cas d'arrêt de
travail, une telle clause est profitable à l'expéditeur.
En revanche, si le transporteur est exonéré de sa responsabilité lorsque le dommage résulte de la grève, celle-ci ne
le dispense pas de l'exécution du contrat et notamment de veiller à la conservation de la marchandise et de l'acheminer au port le plus proche. Le transporteur est alors responsable si le dommage résulte de sa carence (CA Paris,
18 sept. 2008, nº 04/13259, Rev. dr. transp. 2009, comm. 98, note M. NDENDÉ).
(392) Conv. Bruxelles, art. 4 § 2, c), d), e), f), g), h), j), k).
(393) Conv. Bruxelles, art. 4 § 2, q).
(394) C. transp., art. L. 5422-12 3º. Cass. com., 22 févr. 2017, nº 15-20923 : établissement d'une cause non imputable,
le vol des marchandises antérieur à la prise en charge par le transporteur à partir des éléments de sécurité, scellés
et dispositif Navarlock présents sur le conteneur.
(395) Du moins lorsque le transporteur n'a pas réalisé lui-même le conditionnement ou fourni le matériel à cette fin.
(396) Art. 4 § 2, n).
(397) Art. 4 § 2, o).
(398) C. transp., art. L. 5422-12 6º.

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