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Chapitre 2 - Contrat de transport

De façon également traditionnelle, le transporteur est exonéré de sa responsabilité en cas
de vice propre de la marchandise399. Il en est de même en cas de freinte de route400,
« selon la tolérance d'usage au port de destination » précise la loi française401.
307 Fautes du chargeur. - Conformément également au droit commun, les fautes du chargeur exonèrent le transporteur de sa responsabilité402. Il s'agit seulement d'une application particulière du fait du créancier, cause générale d'exonération. Toutes les fautes du
chargeur sont alors susceptibles d'écarter ou de limiter la responsabilité du transporteur
selon qu'elles ont causé entièrement ou partiellement le dommage : expédition de
marchandises malgré un embargo, empotage de produits incompatibles dans un même
conteneur, retard à la réception, déclaration inexacte de la nature de la marchandise403...

§ V - Demande en réparation
308 Régimes juridiques. - La réparation des dommages consécutifs à des retards, pertes
ou avaries dans le cadre d'un contrat de transport obéit à des régimes juridiques différents, selon le mode de transport ou son caractère national ou international. Les principes
n'en demeurent pas moins identiques : la réparation du dommage peut être amiable ou
judiciaire, elle suppose que le demandeur ait qualité pour réclamer cette réparation au
transporteur et apporte la preuve de son préjudice et de son montant. Dans le cas d'une
action judiciaire, celle-ci est soumise à des règles de compétence et de prescription.
309 Contrat de transport. - Conformément au principe de l'effet relatif des conventions, la
responsabilité du transporteur ne peut être recherchée que sur le fondement du contrat
de transport et non sur celui du contrat unissant les parties à l'opération à laquelle le
transport participe. Par exemple, dans un contrat portant sur la fourniture et la livraison
d'émulsion de bitume, le fournisseur ayant sous-traité l'opération de transport, la responsabilité du transporteur repose sur le contrat de transport conclu avec le fournisseur et
non sur le contrat conclu entre le fournisseur et l'acheteur, dont le transport est une prestation accessoire404. Ceci justifie l'application du régime juridique spécifique du contrat
de transport.

A - Transports terrestres nationaux
Qualité pour agir. - L'expéditeur405 et le destinataire étant tous les deux parties au
contrat de transport, conformément à l'article L. 132-8 du Code de commerce, il n'y a
pas de difficulté à ce que chacun agisse contre le transporteur pour obtenir réparation
de son propre préjudice. La jurisprudence a précisé que l'action du destinataire qui n'a
pas personnellement conclu le contrat de transport est toujours de nature contractuelle,
310

(399) C. transp., art. L. 5422-12 5º. La convention de Bruxelles vise plus complètement le « vice caché, nature spéciale
ou vice propre » de la marchandise : art. 4 § 2, m). Pour du café : CA Rouen, 8 sept. 1994, DMF 1995, p. 883. Le
transporteur doit rapporter la preuve du vice de la marchandise, dont l'établissement n'est pas subordonné à des
réserves de sa part (Cass. com., 16 févr. 1988, nº 86-14640). Le transporteur ayant l'obligation d'apporter à la
marchandise les soins appropriés (conv. Bruxelles, art. 3 § 2), sa défaillance le prive de ce cas excepté.
(400) Conv. Bruxelles, art. 4 § 2, m).
(401) C. transp., art. L. 5422-12, 5º. La freinte de route, perte naturelle de la marchandise au cours du transport, est
distincte de la « freinte de casse », où la marchandise est endommagée par les préposés du transporteur comme de
la perte de la marchandise suite à des vols. Ceux-ci ne sont dès lors pas exonératoires (K. ALHOUSSEINY, op. cit.,
p. 92).
(402) Conv. Bruxelles, art. 4 § 2, i) : « acte ou omission du chargeur ou propriétaire des marchandises, de son agent ou
représentant ». C. transp., art. L. 5422-12, 6º.
(403) Conv. Bruxelles, art. 4 § 5, h) et C. transp., art. L. 5422-17 qui exonèrent intégralement le transporteur lorsque l'inexactitude est délibérée. À noter également la faculté de débarquement des marchandises : conv. Bruxelles, art. 4
§ 6.
(404) Cass. com., 22 mai 2012, nº 10-28194, Rev. dr. transp. 2012, comm. 37, note C. PAULIN.
(405) Pour la détermination de la qualité d'expéditeur et du droit d'agir en responsabilité contre le transporteur à partir
des bordereaux d'expédition : Cass. com., 31 janv. 2017, nº 14-26381.

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