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LES CONTRATS LOGISTIQUES

même si la marchandise ayant été perdue, il n'a pu en prendre livraison406. La réparation
est donc toujours soumise aux règles spécifiques du transport, sans qu'une action en
responsabilité délictuelle puisse permettre de les éviter.
Les mêmes règles s'appliquent lorsque le contrat a été conclu par un commissionnaire de
transport : le commettant est alors partie au contrat de transport et peut donc réclamer
réparation au transporteur407 comme au commissionnaire. Ce dernier a également
qualité pour agir contre le transporteur substitué.
311 Débiteur de la réparation. - La demande en réparation est dirigée contre le transporteur ayant conclu le contrat de transport, transporteur contractuel, même s'il ne l'a pas
personnellement exécuté. En effet, le transporteur est débiteur d'une obligation de
résultat, de sorte que sa responsabilité est engagée de plein droit en cas d'inexécution.
Peu importe que celle-ci soit imputable au transporteur contractuel ou à celui à qui il a
confié le transport. En cas de sous-traitance, le transporteur contractuel peut donc
toujours être assigné, quel que soit le sous-traitant auteur du dommage. La jurisprudence
admet également que le contractant du transporteur puisse agir directement contre le
sous-traitant auquel celui-ci a confié l'exécution du transport408.
312 Victime du préjudice. - La qualité d'expéditeur ou de destinataire ne suffit pas pour
réclamer réparation du dommage au transporteur. Encore faut-il que le demandeur ait
été personnellement victime de ce dommage. C'est cet intérêt à agir qui justifie la
demande, qu'elle soit amiable ou judiciaire. Il n'est pas nécessaire que le demandeur
ait subi personnellement la perte résultant du dommage causé aux marchandises, mais
il est nécessaire que ce dommage aux marchandises lui ait causé un préjudice dont il
demandera réparation. Par exemple, le commissionnaire de transport peut réclamer au
transporteur non seulement le remboursement des indemnités qu'il a dû verser au
commettant en raison de la défaillance du transporteur, mais également la réparation du
préjudice que celle-ci lui aura causée, par exemple les frais qu'il aura dû engager ou
même la perte de sa relation commerciale.
313 Vente au départ. - La conséquence de ce qui précède est que celui qui n'a pas
personnellement subi de dommage ne peut pas réclamer réparation au transporteur. Ce
devrait être le cas dans une vente au départ, où, même s'il a éventuellement conclu le
contrat de transport, le vendeur ne subit aucun préjudice du fait de la perte ou de
l'avarie à la marchandise. Les risques du transport pesant sur l'acheteur, il ne peut
refuser le paiement du prix de la vente et n'a d'autre solution que d'agir lui-même
contre le transporteur. En revanche, le vendeur ne devrait pas pouvoir le faire, puisqu'il
n'a aucun intérêt à agir.

La chambre commerciale de la Cour de cassation409 admet pourtant l'action du vendeur
contre le transporteur, au motif que le contrat de vente et le contrat de transport sont
indépendants et que le principe de l'effet relatif des conventions interdit au transporteur
d'invoquer le contenu du contrat de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur, puisqu'il
n'est pas partie à ce contrat. Le transporteur ne peut donc pas opposer au vendeur qui
agit contre lui le fait, que, s'agissant d'une vente au départ, il n'a pas subi de préjudice.

(406) Cass. com., 1er avr. 2008, nº 07-11093, Rev. dr. transp. 2008, comm. 94, note C. PAULIN. Contra : Cass. com.,
18 mars 2003, Bull. civ. IV, nº 49.
(407) Cass. com., 27 oct. 1975, Bull. civ. IV, nº 239.
(408) Cass. com., 10 juin 1986, nº 84-13780, Bull. civ. IV, nº 122.
(409) Cass. com., 16 juin 2009, nº 07-16840, Rev. dr. transp. 2009, comm. 165, note C. PAULIN - Cass. com., 30 oct.
2012, nº 11-21952.

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