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LES CONTRATS LOGISTIQUES

exigence générale concernant la compensation, qui ne peut intervenir que lorsque la
créance invoquée est certaine et exigible.
317 Montant de la demande. - Même si l'indemnité due par le transporteur est finalement
plafonnée conformément à la règlementation, celui qui réclame réparation doit demander
une somme correspondant à l'intégralité de son préjudice. En effet, le plafond d'indemnisation n'est pas une réparation forfaitaire : la responsabilité suppose l'existence d'un
dommage, qui doit donc être évalué. En droit français, il n'existe pas de règle spécifique
d'évaluation du dommage, laquelle doit donc correspondre concrètement à la réalité du
préjudice subi par le demandeur. Par exemple, la perte intégrale de marchandises destinées à être vendues peut être évaluée à leur prix de revente, valeur qui correspond à la
perte pécuniaire subie par le réclamant. En revanche, la perte d'une machine pourrait
être évaluée à la valeur de remplacement, qui pourrait être supérieure à la valeur de la
machine perdue elle-même.
318 Réserves. - La preuve de la perte partielle, de l'avarie ou du retard est généralement
établie par les réserves, mentionnées par le destinataire sur la lettre de voiture, au
moment de la livraison416. Les réserves doivent décrire précisément le dommage mais
n'ont pas à être acceptées par le transporteur. Le destinataire est ainsi amené à effectuer
une inspection soigneuse de la marchandise à la livraison. Contrairement à certaines
conventions internationales, le droit national ne distingue pas selon que les dommages
sont apparents ou non.

À défaut de réserves, une demande en réparation reste possible, mais le demandeur doit
alors établir non seulement l'existence de l'avarie, retard ou perte partielle, mais également leur imputabilité au transport. Le transporteur bénéficie en effet, à défaut de
réserve à la livraison, d'une présomption de livraison conforme417.
Indépendamment des réserves, l'article L. 133-4 du Code de commerce institue une
expertise contradictoire permettant d'établir l'inexécution du contrat de transport et que
le juge est tenu d'ordonner si elle est demandée418. Il est à noter qu'une demande
d'expertise sur le fondement de l'article L. 133-4 du Code de commerce ne constitue
pas une citation en justice provoquant une interruption de la prescription de l'action en
responsabilité419.
Nécessité d'une protestation solennelle. - En cas d'avaries, ou de perte partielle420,
l'article L. 133-3 du Code commerce subordonne l'exercice d'une action en justice à
319

(416) Ces réserves ne peuvent concerner la perte totale de la marchandise puisque, par hypothèse, il n'y a pas eu
livraison. En ce cas, le transporteur est défaillant par le fait qu'il n'est pas en mesure de prouver l'exécution de son
obligation, en produisant la lettre de voiture émargée par le destinataire. Certains contrats-types établissent une
présomption de perte de la marchandise lorsque celle-ci n'a pas été livrée dans le délai de trente jours à compter
de l'expiration du délai convenu ou, à défaut, du délai nécessaire à la réalisation du transport : par ex., contrat-type
général, art. 20 § 1.
(417) La mention « sous réserve de déballage » portée sur la lettre de voiture est alors inopérante puisqu'elle reconnaît,
justement, que le destinataire n'a pas inspecté la marchandise, le transporteur ne pouvant donc pas être privé du
bénéfice de la présomption.
(418) Cass. com., 30 juin 2015, nº 13-27609 : « s'il a pour mission de vérifier et de constater l'état des objets transportés
ou présentés pour être transportés, et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leurs poids et leur nature,
l'expert nommé sur le fondement de l'article L. 133-4 du Code de commerce peut aussi recevoir les missions de
donner un avis sur l'origine des dommages subis par la marchandise et le préjudice subi ; l'expertise prononcée en
application de l'article L. 133-4 du Code de commerce, mesure conservatoire prise dans l'intérêt commun de tous
ceux que l'état de la marchandise intéresse, est ordonnée sur requête du président du tribunal de commerce qui,
tenu d'y faire droit, ne peut apprécier si les circonstances exigent que cette décision soit prise contradictoirement ».
(419) Cass. com., 5 avr. 2011, nº 10-15852, Rev. dr. transp. 2011, comm. 97, note O. STAÈS.
(420) La règle s'applique quelle que soit la gravité du dommage, dès lors que la marchandise a été livrée : Cass. com.,
5 mai 2015, nº 14-11148 : « la fin de non-recevoir prévue par ce texte, en l'absence de protestation motivée notifiée dans les trois jours de la réception des objets transportés, si elle est exclue en cas de perte totale de la
marchandise, c'est-à-dire d'absence de présentation de celle-ci, demeure opposable à l'action tendant à la réparation d'une avarie, quelle que soit sa gravité (...) l'arrêt retient que la perte de la marchandise subie par M. Y... est
totale, rendant inapplicable le délai de trois jours sous peine de forclusion édictée par les dispositions de

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