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Chapitre 2 - Contrat de transport

l'envoi au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit
d'huissier, d'une protestation indiquant précisément le dommage421. Cette réclamation
doit être adressée dans les trois jours422 à compter de la livraison de la marchandise, à
défaut de quoi toute action en justice serait par la suite irrecevable. Cette formalité est
écartée lorsque le destinataire a émis des réserves, acceptées par le transporteur lors de
la livraison de la marchandise ou si, dans le délai de trois jours, une expertise judiciaire a
été sollicitée, conformément à l'article L. 133-4 du Code de commerce.
Contrairement à ce que le texte sous-entend, il n'est pas applicable aux transports terrestres internationaux, la responsabilité du transporteur étant exclusivement régie par les
conventions internationales qui y sont relatives.
Seul le transporteur qui a personnellement réalisé le transport peut invoquer le défaut de
protestation exigée par l'article L. 133-3 du Code de commerce. Ni le commissionnaire,
même recherché en raison de la responsabilité du fait du transporteur, ni le transporteur
contractuel ne le peuvent. Ils en profiteront si le voiturier oppose personnellement
l'absence de protestation à sa responsabilité et que l'extinction de celle-ci entraîne celle
du commissionnaire ou du transporteur contractuel, mais ils ne peuvent pas l'invoquer
eux-mêmes devant le juge423.
320 Compétence juridictionnelle. - En cas de demande en justice, la compétence juridictionnelle est définie conformément au droit commun, donnant en principe compétence
au tribunal du lieu de domicile du transporteur, défendeur à l'action. Le plus souvent, le
transporteur fait figurer une clause attributive de juridiction dans ses conditions générales. Il ne peut alors en invoquer le bénéfice à l'encontre de son contractant que s'il
établit que celui-ci a connu et accepté ces conditions générales. Ceci peut résulter
notamment du cachet de l'expéditeur apposé sur la lettre de voiture mentionnant les
conditions générales du transporteur ou renvoyant à celles-ci.

Le transporteur ne peut que très exceptionnellement invoquer la clause attributive de juridiction lorsque l'action est intentée par le destinataire, qui n'a pas personnellement
conclu le contrat avec le transporteur. En effet, la jurisprudence a considéré que la
clause attributive de compétence mentionnée dans la lettre de voiture n'était opposable
au destinataire que s'il l'avait spécialement acceptée424. L'apposition du cachet du destinataire sur la lettre de voiture n'est donc pas suffisante et une acceptation spécifique de
la clause, telle qu'elle est requise, reste bien improbable.
321 Prescription. - La demande de réparation en justice est soumise à la prescription
établie par l'article L. 133-6 du Code de commerce. Cette prescription ne concerne que
l'action en justice et ne s'applique donc pas à la réclamation amiable en paiement, ni à
la compensation lorsque celle-ci s'opère de plein droit, le montant de l'indemnité étant
déjà établi judiciairement ou accepté par le transporteur. En revanche, l'action directe
du demandeur contre l'assureur du transporteur est également soumise à la
prescription425.

(421)
(422)
(423)

(424)
(425)

l'article L. 133-3 du Code de commerce ; en statuant ainsi, après avoir constaté que la marchandise avait été livrée,
la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ». Il n'y a pas
à distinguer selon que les dommages étaient apparents ou non au moment de la livraison : Cass. com., 7 nov. 2006,
nº 04-17128, Rev. dr. transp. 2007, comm. 1, obs. C. PAULIN.
Pour un exemple d'application : Cass. com., 10 juill. 2012, nº 11-15128.
La règle est d'ordre public et le contrat ne saurait modifier le délai de forclusion, même à l'avantage du demandeur
en réparation (Cass. com., 8 juin 2010, nº 09-6829, Rev. dr. transp. 2010, comm. 169, note O. STAÈS).
Cass. com., 1er déc. 2009, nº 08-15015, Rev. dr. transp. 2010, comm. 54, note I. BON-GARÇIN : « la fin de nonrecevoir tirée de l'article L. 133-3 du Code de commerce ne profite par voie de conséquence au commissionnaire
de transport ou au voiturier ayant sous traité le transport que dans la mesure où l'action contre le voiturier effectif
ou le transporteur sous-traitant qui exécute les opérations de transport se trouve elle-même éteinte ».
Cass. com., 4 janv. 2005, Bull. civ. IV, nº 5.
Cass. com., 15 févr. 2005, nº 03-19045.

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