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Chapitre 2 - Contrat de transport

engagement chiffré interrompt la prescription439, faisant courir un nouveau délai d'un an
à compter de la reconnaissance440. Cet effet peut se produire même lorsque l'offre
d'indemnité précise qu'elle est faite sans reconnaissance du droit du réclamant : les
juges peuvent considérer qu'une telle mention, contredisant l'offre elle-même, qui vise à
mettre fin à une réclamation, constitue une clause de style sans incidence sur la reconnaissance de responsabilité441.
Lorsqu'elle intervient postérieurement à l'acquisition de la prescription, la reconnaissance de responsabilité peut être considérée par les juges comme une renonciation du
transporteur à se prévaloir de la prescription, ouvrant alors droit à l'exercice de l'action
en responsabilité442.
323 Action contre l'assureur du transporteur. Lorsque le transporteur est assuré pour sa
responsabilité civile professionnelle, le demandeur peut réclamer directement l'indemnité à l'assureur du transporteur.

B - Transports terrestres internationaux
1 - Transports routiers internationaux
324 Demandeur. - À l'instar du droit national, tant l'expéditeur que le destinataire ont
qualité pour agir contre le transporteur, en fonction de leur préjudice. Ce droit d'action
peut même être étendu à des tiers au contrat de transport, sous réserve qu'ils aient subi
un dommage. Toutefois, quel que soit l'auteur de la demande, la réparation est toujours
soumise aux dispositions de la CMR concernant la responsabilité du transporteur443. Un
tiers au contrat ne peut donc invoquer une responsabilité extracontractuelle pour
échapper aux règles de la CMR.
325 Sous-traitance. - Le transporteur contractuel est responsable du fait de ses sous-traitants et est donc débiteur de la réparation, même si le dommage est imputable à l'un
d'entre eux444.

En cas de transports successifs, la réparation peut être demandée au premier ou au
dernier transporteur, responsables de l'intégralité du transport445 et non seulement, de
leur propre trajet, ainsi qu'à celui qui a causé le dommage446. La CMR s'applique alors à
la réclamation de l'expéditeur ou du destinataire contre le sous-traitant, de sorte que
celui-ci bénéficiera des diverses exclusions ou limitations de responsabilité447.
(439) Cass. com., 14 juin 2016, nº 14-28864 : « pour être interruptive de prescription, une reconnaissance du droit de
celui contre lequel on prescrit ne doit pas nécessairement figurer dans un document adressé à ce dernier » (efficacité d'un courrier par lequel le transporteur demande à son assureur de lui faire connaître les raisons du retard
d'indemnisation). La solution est différente pour la citation en justice, qui n'interrompt la prescription que si elle
est signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription. Par conséquent, l'expéditeur qui
a assigné en réparation le transporteur, lequel a appelé le sous-traitant en garantie ne bénéficie pas de l'interruption
de la prescription à l'encontre du sous-traitant : Cass. com., 13 mai 2014, nº 12-25413. Dans le même sens,
Cass. com., 3 déc. 2013, nº 12-26412 : « si le commissionnaire de transport, actionné en responsabilité, a exercé
son recours en garantie dans le délai de l'alinéa 4 de l'article L. 133-6 du Code de commerce, le donneur d'ordre
doit exercer son action personnelle en responsabilité contre le transporteur dans le délai du 1er alinéa du même
article ». La reconnaissance du droit à indemnisation ne substitue la prescription commerciale de droit commun à
la prescription annale que lorsqu'elle et accompagnée d'un engagement ferme de régler les dommages ou d'une
offre précise ou chiffrée de réparation (CA Lyon, 21 déc. 2006, nº 05-556, Rev. dr. transp. 2007, comm. 78, note
O. STAÈS).
(440) C. civ., art. 2331 - Cass. com., 16 sept. 2014, nº 13-17252 : « aux termes de l'article 2231 du Code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis et qu'elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ».
(441) Cass. com., 25 oct. 2017, nº 16-14210.
(442) Cass. com., 7 juill. 2009, nº 08-13499, Rev. dr. transp. 2009, comm. 228, note O. STAÈS.
(443) CMR, art. 28 § 1.
(444) CMR, art. 3.
(445) CMR, art. 34.
(446) CMR, art. 36.
(447) CMR, art. 28 § 2.

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