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LES CONTRATS LOGISTIQUES

Les transporteurs disposent d'un droit de recours entre eux, régi par les articles 37 à 39
de la CMR.
326 Réserves. - À la différence du droit national, la CMR contient des règles précises
relatives aux réserves448. Le transporteur bénéficie d'une présomption de livraison
conforme449, à moins que la perte ou l'avarie ait été constatée contradictoirement ou
établie par des réserves au jour de la livraison si elle est apparente ou dans les sept
jours de celle-ci si elle ne l'est pas. Le retard doit quant à lui faire l'objet de réserves
dans un délai de vingt et un jours à compter de la mise à disposition de la marchandise.
327 Compétence juridictionnelle. - La CMR définit les juridictions compétentes pour tous
les litiges concernant le contrat de transport. Les parties peuvent désigner d'un commun
accord la juridiction compétente, soit par une clause du contrat soit lors du litige. Dans le
premier cas, la difficulté se posera de l'opposabilité de la clause de compétence si le
demandeur n'a pas conclu le contrat à l'origine.

En l'absence de clause, l'action peut être portée devant les juridictions de divers États :
résidence habituelle, siège principal du défendeur ou succursale, ou agence par l'intermédiaire de laquelle le contrat a été conclu ; lieu de prise en charge ou de livraison. La
désignation de la juridiction nationale concrètement compétente se réalise selon les
règles de compétence du droit national. Celles-ci ne peuvent cependant conduire à
écarter les règles de la convention. Dès lors, si les règles de compétence nationale désignent une juridiction d'un autre État que celui désigné par la convention, les règles nationales sont inapplicables et la juridiction territorialement compétente de l'État désigné par
la CMR est celle présentant un lien suffisant avec le litige450.
La clause d'arbitrage est également possible, mais la CMR précise que le tribunal arbitral
doit alors appliquer la convention451.
328 Prescription. - À l'instar du droit français, l'article 32 de la CMR établit une prescription d'un an, courant en cas de retard ou d'avaries, à compter de la livraison de la
marchandise et en cas de perte totale à partir du trentième jour après l'expiration du
délai convenu ou, à défaut de délai, à partir du soixantième jour après la prise en charge
de la marchandise par le transporteur.

La CMR renvoi au droit de la juridiction saisie pour ce qui concerne la suspension ou
l'interruption de la prescription452 mais prévoit néanmoins des règles originales : le délai
de prescription s'étend à trois ans lorsque le transporteur a commis une faute dolosive ou
inexcusable. La réclamation, sous forme écrite, adressée au transporteur suspend la prescription jusqu'à ce qu'il la rejette par écrit et restitue les pièces jointes. Pour produire cet
effet, la réclamation doit contenir une demande d'indemnisation justifiant une prise de
position du transporteur453. Seul l'auteur de la réclamation profite de cet effet suspensif,
de sorte qu'en cas de pluralité de victimes, la prescription continue de courir à l'encontre
de ceux qui n'ont pas adressé de réclamation écrite au transporteur454.
(448) CMR, art. 30.
(449) Présomption simple, susceptible de preuve contraire : Cass. com., 22 mars 2016, nº 14-12335, « l'article 30, § 1er,
de la CMR, en énonçant qu'en l'absence de réserves ou de constat contradictoire, le destinataire est réputé avoir
reçu la marchandise dans l'état décrit par la lettre de voiture, n'institue qu'une présomption simple de livraison
conforme, qu'il peut combattre par la preuve contraire, et non une fin de non-recevoir à son action ».
(450) Cass. com., 11 déc. 2001, Bull. civ. IV, nº 199 - Cass. com., 8 janv. 2008, nº 06-15999, Rev. dr. transp. 2008,
comm. 61, obs. O. STAÈS.
(451) CMR, art. 33.
(452) Cass. com., 13 sept. 2017, nº 16-12093.
(453) Cass. com., 12 mai 2001, Bull. civ. IV, nº 93.
(454) CA Paris, 21 déc. 2006, nº 04-8709, Rev. dr. transp. 2007, comm. 79, obs. O. STAÈS.

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