Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 140

LES CONTRATS LOGISTIQUES

332 Sous-traitance. - La question de la sous-traitance n'est pas traitée dans la convention
de Varsovie469 et fait l'objet d'une convention spécifique, complémentaire à la première,
la convention de Guadalajara du 18 septembre 1961 Il convient donc de s'assurer que
cette convention est bien applicable lorsque le transport est régi par la convention de
Varsovie. En revanche, la convention de Montréal contient des dispositions concernant
la sous-traitance470 comme les transports successifs471.

Le principe posé constamment est que le transporteur contractuel comme le transporteur
de fait sont responsables du transport conformément aux dispositions de la convention
applicable.
333 Réserves. - Le transporteur bénéficie d'une présomption de livraison conforme
lorsque la marchandise a été réceptionnée sans réserve472, le demandeur devant alors
apporter la preuve du dommage et de son imputabilité au transport473. Outre leur précision, les réserves doivent émaner du destinataire ou d'une personne ayant qualité pour
le représenter. Ainsi, des réserves émanant d'un transitaire ont été considérées comme
efficaces seulement parce que le transporteur avait reconnu que le transitaire était le
mandataire du destinataire474.

Nécessité d'une protestation solennelle. - Sous peine d'irrecevabilité475 de la demande
en indemnisation, le destinataire ou la personne qualifiée, pour agir, doit adresser par
écrit une protestation au transporteur dans un délai de 14 jours après la livraison en cas
d'avarie et de 21 jours en cas de retard476. La simple indication du dommage ou la
mention de réserves sur la lettre de transport aérien ne dispense pas de cette formalité :
la protestation s'entend d'une doléance précise, accompagnée de la réclamation d'une
somme au titre de l'indemnisation du dommage subi477.
334

335 Compétence juridictionnelle. - L'article R. 321-1 du Code de l'aviation civile pour les
transports internes français, les articles 28 et 33 de la convention de Varsovie et de la
convention de Montréal précisent les juridictions compétentes : le demandeur peut
saisir, à son choix, le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son
exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été
conclu478, ou celui du lieu de destination479.

Les textes visant expressément « l'action en responsabilité », il a été jugé que l'appel en
garantie dirigé contre le transporteur ne relevait pas des règles de compétences posées
par les conventions480. Quoique rendue en matière de transport de passagers, la décision
est sans doute transposable au transport de marchandises : par exemple, lorsqu'un
vendeur, assigné en responsabilité par l'acheteur, appelle en garantie le transporteur à
(469)
(470)
(471)
(472)
(473)
(474)
(475)
(476)
(477)
(478)
(479)
(480)

En revanche, pour les transports successifs : art. 30.
Articles 39 et s.
Art. 36.
Conv. Varsovie, art. 26 § 1 ; conv. Montréal, art. 31 § 1.
Cass. com., 30 juin 2015, nº 13-28846 « l'article 31.1 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, qui établit une présomption de livraison
conforme en l'absence de réserves, autorise la preuve du contraire ».
Cass. com., 9 févr. 2010, nº 09-12856, Rev. dr. transp. 2010, comm. 118, note Ph. DELEBECQUE ; comm. 125, note
I. BON-GARÇIN.
Cette irrecevabilité ne s'applique pas en cas de fraude du transporteur, définie par l'article L. 6422-4 al. 2 du Code
des transports comme la dissimulation de l'avarie par le transporteur ou le fait d'empêcher le destinataire d'émettre
sa protestation.
Conv. Varsovie, art. 26 § 2 ; conv. Montréal, art. 31 § 2.
CA Versailles, 9 nov. 2000, nº 1997-9640.
Sur la nécessité de ne pas confondre lieu de conclusion du contrat et lieu de prise en charge de la marchandise :
Cass. com., 8 nov. 2011, nº 10-28069, Rev. dr. transp. 2012, comm. 6, note Ph. DELEBECQUE.
Pour l'exclusion de la compétence d'autres juridictions : CA Paris, 17 déc. 2013, nº 13/05898,
Rev. dr. transp. 2014, comm. 8, note Ph. DELEBECQUE. Pour la compétence territoriale en cas d'arbitrage : conv.
Montréal, art. 34 § 2.
Cass. 1re civ., 4 mars 2015, nº 13-17392.

140


http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=10-28069 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=10-28069 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=10-28069

Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re

Table des matières de la publication Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re

Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 1
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 2
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 3
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 4
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 5
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 6
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 7
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 8
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 9
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 10
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 11
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 12
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 13
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 14
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 15
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 16
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 17
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 18
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 19
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 20
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 21
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 22
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 23
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 24
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 25
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 26
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 27
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 28
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 29
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 30
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 31
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 32
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 33
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 34
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 35
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 36
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 37
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 38
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 39
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 40
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 41
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 42
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 43
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 44
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 45
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 46
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 47
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 48
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 49
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 50
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 51
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 52
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 53
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 54
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 55
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 56
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 57
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 58
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 59
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 60
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 61
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 62
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 63
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 64
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 65
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 66
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 67
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 68
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 69
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 70
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 71
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 72
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 73
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 74
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 75
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 76
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 77
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 78
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 79
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 80
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 81
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 82
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 83
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 84
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 85
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 86
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 87
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 88
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 89
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 90
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 91
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 92
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 93
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 94
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 95
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 96
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 97
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 98
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 99
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 100
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 101
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 102
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 103
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 104
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 105
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 106
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 107
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 108
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 109
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 110
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 111
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 112
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 113
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 114
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 115
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 116
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 117
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 118
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 119
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 120
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 121
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 122
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 123
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 124
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 125
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 126
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 127
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 128
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 129
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 130
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 131
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 132
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 133
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 134
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 135
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 136
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 137
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 138
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 139
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 140
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 141
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 142
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 143
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 144
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 145
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 146
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 147
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 148
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 149
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 150
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 151
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 152
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 153
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 154
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 155
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 156
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 157
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 158
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 159
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 160
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 161
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 162
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 163
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 164
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 165
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 166
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 167
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 168
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 169
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 170
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 171
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 172
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 173
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 174
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 175
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 176
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 177
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 178
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 179
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 180
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 181
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 182
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 183
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 184
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 185
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 186
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 187
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 188
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 189
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 190
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 191
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 192
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 193
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 194
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 195
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 196
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 197
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 198
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 199
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 200
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 201
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 202
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 203
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 204
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 205
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 206
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 207
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 208
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 209
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 210
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 211
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 212
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 213
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 214
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 215
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 216
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 217
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 218
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 219
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 220
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 221
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 222
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 223
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 224
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 225
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 226
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 227
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 228
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 229
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 230
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 231
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 232
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 233
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 234
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 235
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 236
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 237
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 238
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 239
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 240
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 241
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 242
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 243
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 244
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 245
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 246
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 247
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 248
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 249
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 250
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 251
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 252
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 253
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 254
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 255
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 256
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 257
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 258
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 259
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 260
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 261
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 262
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 263
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 264
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 265
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 266
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 267
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 268
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 269
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 270
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 271
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 272
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 273
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 274
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 275
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 276
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 277
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 278
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 279
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 280
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 281
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 282
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 283
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 284
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 285
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 286
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 287
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 288
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 289
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 290
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 291
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 292
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 293
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 294
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 295
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 296
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 297
Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 298
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09227-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05880-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09189-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07847-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07176-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-35971-144-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06562-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06564-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06375-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-35971-153-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-35971-011-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06170-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05156-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-35971-125-7
https://www.nxtbookmedia.com