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LES CONTRATS LOGISTIQUES

332 Sous-traitance. - La question de la sous-traitance n'est pas traitée dans la convention
de Varsovie469 et fait l'objet d'une convention spécifique, complémentaire à la première,
la convention de Guadalajara du 18 septembre 1961 Il convient donc de s'assurer que
cette convention est bien applicable lorsque le transport est régi par la convention de
Varsovie. En revanche, la convention de Montréal contient des dispositions concernant
la sous-traitance470 comme les transports successifs471.

Le principe posé constamment est que le transporteur contractuel comme le transporteur
de fait sont responsables du transport conformément aux dispositions de la convention
applicable.
333 Réserves. - Le transporteur bénéficie d'une présomption de livraison conforme
lorsque la marchandise a été réceptionnée sans réserve472, le demandeur devant alors
apporter la preuve du dommage et de son imputabilité au transport473. Outre leur précision, les réserves doivent émaner du destinataire ou d'une personne ayant qualité pour
le représenter. Ainsi, des réserves émanant d'un transitaire ont été considérées comme
efficaces seulement parce que le transporteur avait reconnu que le transitaire était le
mandataire du destinataire474.

Nécessité d'une protestation solennelle. - Sous peine d'irrecevabilité475 de la demande
en indemnisation, le destinataire ou la personne qualifiée, pour agir, doit adresser par
écrit une protestation au transporteur dans un délai de 14 jours après la livraison en cas
d'avarie et de 21 jours en cas de retard476. La simple indication du dommage ou la
mention de réserves sur la lettre de transport aérien ne dispense pas de cette formalité :
la protestation s'entend d'une doléance précise, accompagnée de la réclamation d'une
somme au titre de l'indemnisation du dommage subi477.
334

335 Compétence juridictionnelle. - L'article R. 321-1 du Code de l'aviation civile pour les
transports internes français, les articles 28 et 33 de la convention de Varsovie et de la
convention de Montréal précisent les juridictions compétentes : le demandeur peut
saisir, à son choix, le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son
exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été
conclu478, ou celui du lieu de destination479.

Les textes visant expressément « l'action en responsabilité », il a été jugé que l'appel en
garantie dirigé contre le transporteur ne relevait pas des règles de compétences posées
par les conventions480. Quoique rendue en matière de transport de passagers, la décision
est sans doute transposable au transport de marchandises : par exemple, lorsqu'un
vendeur, assigné en responsabilité par l'acheteur, appelle en garantie le transporteur à
(469)
(470)
(471)
(472)
(473)
(474)
(475)
(476)
(477)
(478)
(479)
(480)

En revanche, pour les transports successifs : art. 30.
Articles 39 et s.
Art. 36.
Conv. Varsovie, art. 26 § 1 ; conv. Montréal, art. 31 § 1.
Cass. com., 30 juin 2015, nº 13-28846 « l'article 31.1 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, qui établit une présomption de livraison
conforme en l'absence de réserves, autorise la preuve du contraire ».
Cass. com., 9 févr. 2010, nº 09-12856, Rev. dr. transp. 2010, comm. 118, note Ph. DELEBECQUE ; comm. 125, note
I. BON-GARÇIN.
Cette irrecevabilité ne s'applique pas en cas de fraude du transporteur, définie par l'article L. 6422-4 al. 2 du Code
des transports comme la dissimulation de l'avarie par le transporteur ou le fait d'empêcher le destinataire d'émettre
sa protestation.
Conv. Varsovie, art. 26 § 2 ; conv. Montréal, art. 31 § 2.
CA Versailles, 9 nov. 2000, nº 1997-9640.
Sur la nécessité de ne pas confondre lieu de conclusion du contrat et lieu de prise en charge de la marchandise :
Cass. com., 8 nov. 2011, nº 10-28069, Rev. dr. transp. 2012, comm. 6, note Ph. DELEBECQUE.
Pour l'exclusion de la compétence d'autres juridictions : CA Paris, 17 déc. 2013, nº 13/05898,
Rev. dr. transp. 2014, comm. 8, note Ph. DELEBECQUE. Pour la compétence territoriale en cas d'arbitrage : conv.
Montréal, art. 34 § 2.
Cass. 1re civ., 4 mars 2015, nº 13-17392.

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