Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 146

LES CONTRATS LOGISTIQUES

concernent pas le contrat d'affrètement2. Celui-ci possède son propre corps de règles,
généralement moins contraignantes que celles du contrat de transport. Les contrats sont
en effet différents par leur nature même : tandis que le contrat de transport et celui de
commission de transport créent une obligation de résultat de déplacer la marchandise
ou d'organiser son déplacement, le contrat d'affrètement porte sur la mise à disposition
du véhicule et de l'équipage. Par conséquent, contrairement au commissionnaire et au
transporteur, le fréteur ne prend pas la marchandise en charge et n'est pas responsable
de plein droit en cas de dommage à celle-ci. Également, la mise à disposition du véhicule
et de l'équipage conduit à une répartition des tâches et des responsabilités entre les
contractants : on distingue ainsi les opérations nautiques et les opérations commerciales,
les responsabilités respectives supposant de déterminer la nature de l'opération au cours
de laquelle un dommage est survenu et la personne chargée de l'accomplir.
Le mécanisme du contrat d'affrètement se révèle alors plus subtil que celui des contrats
de transport et de commission, où le chargeur est protégé par la responsabilité de plein
droit du prestataire. Il importe alors pour le chargeur de choisir précisément le contrat
adapté à ses besoins et d'être extrêmement attentif à la qualification, une fois un
contrat conclu. La distinction pratique entre le contrat d'affrètement au voyage et le
contrat de transport et de commission se révèle en effet malaisée, simplement parce
qu'ils réalisent, par des moyens juridiques différents, la même opération de déplacement
des marchandises. Elle est rendue d'autant plus difficile que, si les différents contrats
répondent à ces besoins différents, les parties ne prennent pas nécessairement le soin
de conclure exactement le contrat adapté.
345 Contrat d'affrètement et contrat de location. - Le contrat d'affrètement se distingue du
contrat de location ou contrat de bail. Même s'ils ont tous les deux pour objet une mise à
disposition, celle du contrat d'affrètement concerne le véhicule et l'équipage, tandis que
la mise à disposition dans un contrat de bail ne porte que sur une chose. Il s'agit d'ailleurs du critère de distinction entre les deux contrats : lorsque la mise à disposition
porte uniquement sur le véhicule, il s'agit alors d'un simple contrat de bail, intégralement
soumis aux règles de ce contrat.

Le vocabulaire reflète la différence entre le contrat d'affrètement et le contrat de location : le contrat d'affrètement lie le fréteur, qui met le véhicule et l'équipage à disposition
de l'affréteur3, tandis que le contrat de location unit un loueur, ou bailleur et un locataire.
Toutefois, en matière de transport routier, le contrat d'affrètement est dénommé « contrat
de location de véhicule industriel avec conducteur » et les parties, loueur et locataire.
346 Loi applicable. - Le contrat d'affrètement ne faisant pas l'objet de convention internationale, il convient de déterminer la loi nationale applicable lorsque le contrat présente
un élément d'extranéité, par exemple lorsque fréteur et affréteur se situent dans des
pays différents ou lorsque l'affrètement vise à réaliser un transport international.

Conformément à la règle générale, les contractants peuvent préciser la loi applicable à
leur contrat. À défaut de choix, il conviendra de se référer aux dispositions du règlement
Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Le contrat d'affrètement
n'étant pas un contrat de transport, les règles de conflit spécifiques à celui-ci ne lui
sont pas applicables. Également, portant sur la mise à disposition d'une chose, le
contrat d'affrètement peut difficilement être considéré comme un contrat de prestations
de services au sens de ce même règlement. Il faut donc, semble-t-il, retenir la règle de
(2)
(3)

Cf. toutefois infra, nº 357 pour l'affrètement aérien.
Par exemple, en matière maritime : C. transp., art. L. 5423-1 : « Par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage,
moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur ».

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