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LES CONTRATS LOGISTIQUES

350 Paiement du prix. - Le contrat-type précise certaines conditions ou modalités de paiement. Il convient également de souligner que la loi institue une action directe en paiement au bénéfice du loueur, comparable à celle du transporteur13. Le domaine de
l'action est toutefois plus restreint puisqu'il ne concerne que les relations de sous-traitance, lorsqu'un transporteur14 conclut lui-même un contrat de location pour exécuter
un contrat de transport.
351 Dommage aux marchandises. - La responsabilité du loueur en cas de pertes ou avaries
des marchandises est fondée sur la faute du loueur, conformément au principe général
selon lequel celui-ci ne prend pas les marchandises en charge15. Il convient alors que le
locataire prouve un vice caché du véhicule voire un défaut de conformité de celui-ci à sa
fonction ou à ce qui était convenu, ou une faute dans l'exécution d'une opération relevant
de la responsabilité du loueur. Par exemple, la jurisprudence a précisé, conformément au
contrat-type, que l'inspection du chargement du véhicule par le loueur se fait seulement
du point de vue de la sécurité de la circulation et non au regard de la conservation de la
marchandise qui, effectivement, ne lui incombe pas16. Il en résulte que le loueur n'est
pas responsable lorsque le défaut d'arrimage a causé un dommage à la marchandise,
sans que le véhicule soit en cause.

Le contrat-type vient alors définir les opérations de conduite, dont l'exécution incombe au
loueur, et relève de sa responsabilité17. Elles se distinguent des opérations « de transport », incombant au locataire et qui ne permettent pas d'engager la responsabilité du
loueur, même en cas de faute de l'équipage mis à disposition18.
352 Dommage au véhicule. - Réciproquement, la responsabilité du locataire est engagée
en cas de dommage au véhicule, en cas de manquement qui lui est imputable à l'occasion de l'exécution d'une opération de transport19.
(13) C. transp., art. L. 3223-2.
(14) L'action directe du loueur de véhicules contre l'expéditeur ou le destinataire est exclue lorsque le prestataire locataire n'exécute pas un transport pour compte d'autrui, au moyen d'un contrat de transport, mais un transport pour
compte propre, celui-ci s'intégrant dans son activité générale : Cass. com., 3 avr. 2019, nº 18-11242, concernant
un transport réalisé par le locataire, exerçant une activité de courtage et de négoce liée à la gestion des déchets.
(15) Contrat-type, art. 16 : « Dommages aux marchandises transportées. Le locataire répond des dommages et pertes aux
marchandises transportées sauf s'il prouve que ces dommages ou pertes proviennent d'un vice caché du véhicule
loué, d'une faute dans l'exécution d'une opération de conduite, ou de tout autre manquement du loueur à ses obligations ».
(16) Cass. com., 28 juin 2017, nº 14-14228.
(17) Par exemple, le vol de la marchandise ne permet pas à lui seul d'engager la responsabilité du loueur, qui n'en est
pas le gardien. En revanche, il est possible d'établir une défaillance dans la protection du véhicule contre le vol
qui, relevant des opérations de conduite selon le contrat-type, incombe au loueur (Cass. com., 3 juill. 2007, nº 0614604, Rev. dr. transp. 2007, comm. 200, note I. BON-GARÇIN). Toutefois, CA Metz, 17 juin 2010, nº 08/02419,
Rev. dr. transp. 2011, comm. 40, obs. C. PAULIN, qui exige la preuve d'une faute du bailleur dans le choix du
conducteur lorsque la marchandise a été volée par celui-ci.
(18) Contrat-type, art. 5 : « Opérations de conduite
5.1. Le loueur assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de conduite. Le locataire s'interdit de se
substituer au conducteur désigné par le loueur pour ces opérations.
5.2. Sont des opérations de conduite :
a) La conduite proprement dite du véhicule ;
b) Sa protection contre le vol dans des conditions normales de vigilance. Le véhicule doit, en particulier, être fermé
à clé ;
c) La préparation technique du véhicule ;
d) La manipulation et la surveillance de ses éventuels équipements spéciaux (dispositifs de transport sous température dirigée, flexibles, clapets, compteurs et autres équipements des citernes, hayon élévateur, bras ou grue de
manutention, vis de manutention, etc) ;
Le conducteur ne procède à la mise en œuvre de ces équipements que sur autorisation préalable du responsable
opérationnel du site ;
e) La vérification, avant le départ, du chargement, du calage, du sanglage éventuellement, et de l'arrimage du point
de vue de la sécurité de la circulation.
5.3. Le conducteur mis à disposition par le loueur est toujours le préposé de ce dernier pour l'exécution des opérations de conduite. ».
(19) Contrat-type, articles 4 et 9, précisant que le locataire ne répond que des dommages au véhicule résultant des
manquements prouvés dans l'exécution de ses obligations. Contrat-type, art. 6 : « Opérations de transport
6.1. Le locataire assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport.
6.2. Toutes les opérations n'ayant pas le caractère d'opérations de conduite au sens de l'article 5 sont des opérations de transport. À ce titre, le locataire, ayant la charge des marchandises transportées :
a) En détermine la nature et la quantité dans la limite de la charge utile du véhicule ;

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