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Chapitre 3 - Les contrats de mise à disposition de véhicule avec équipage
353 Dommage aux tiers. - Le loueur répond des dommages que son véhicule cause aux
tiers. Il répond des dommages causés aux tiers par les marchandises, à condition qu'ils
résultent d'une faute dans l'exécution d'une opération de conduite20.
354 Prescription. - Les actions relatives au contrat de location de véhicules avec chauffeur ne sont pas soumises à la prescription annale spéciale édictée par l'article L. 133-6
du Code de commerce21. Toutefois, l'article 19 du contrat-type réinstaure partiellement
cette règle, en établissant une prescription annale et en fixant son point de départ22. En
revanche, l'action récursoire n'est pas visée et sera donc soumise au droit commun, de
même que la fraude ou l'infidélité ne permettront pas, faute d'être visées également,
une interversion de prescription.
355 Cessation du contrat. - Le contrat-type précise les modalités de la restitution du véhicule à l'issue du contrat23. Également, à l'instar des contrats-type « sous-traitance » et
« commission de transport », il précise le délai de préavis à respecter dans le cas d'une
rupture des relations commerciales24.

SECTION 2

Contrat d'affrètement aérien
356 Définition. - L'article L. 6400-2 du Code des transports définit le contrat d'affrètement aérien en disposant que « l'affrètement d'un aéronef est l'opération par laquelle un
fréteur met à la disposition d'un affréteur un aéronef avec équipage ». L'affrètement est
ainsi distingué de la location d'aéronef, qui, comme le précise l'article L. 6400-3 du
même code, consiste dans la mise à disposition d'un aéronef sans l'équipage.
357 Règlementation. - La règlementation nationale du contrat d'affrètement est succincte.
L'article L. 6412-6 du Code des transports dispose que « toute entreprise frétant un
aéronef à titre onéreux pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements
applicables au transport aérien public », mais cette disposition correspond davantage aux
règles applicables à l'entreprise et concernent par exemple son statut plutôt qu'à celles
de l'opération d'affrètement.

En revanche, l'article L. 6400-2 donne une indication plus précise selon laquelle l'équipage reste sous la direction du fréteur, ce qui est effectivement une caractéristique du
contrat d'affrètement. Le texte réserve toutefois l'hypothèse d'une convention contraire,

(20)
(21)
(22)
(23)
(24)

b) Fixe les points de chargement et de déchargement et les délais de livraison de ces marchandises ainsi que les
itinéraires ;
c) Établit les documents d'accompagnement des marchandises ;
d) Effectue ou fait effectuer le chargement, le calage, le sanglage éventuellement, l'arrimage, le déchargement et,
le cas échéant, les opérations de levage et de manutention des marchandises ;
e) Réalise les opérations requises en raison de la spécificité des marchandises transportées ;
f) Est soumis à toutes les obligations relatives aux transports de marchandises qu'il effectue au moyen du véhicule
loué ;
g) En cas de modification des modalités d'exécution, fournit au conducteur les informations utiles et nécessaires
relatives aux marchandises transportées. ».
Contrat-type, art. 11.
Cass. com., 5 juin 2012, nº 11-13817 - CA Versailles, 20 janv. 2015, nº 12/07630.
« Les actions nées du contrat sont prescrites dans le délai d'un an. Ce délai court, en cas de perte totale, à compter
du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la
marchandise a été remise ou offerte au destinataire ou à compter du jour où le dommage a été constaté ».
Contrat-type, art. 4.
Contrat-type, art. 18 : « Durée et résiliation du contrat de location
18.1. Sans préjudice des situations visées aux articles 18-2 et 18-3, en cas de succession de contrats formant une
relation suivie, chacune des parties peut mettre un terme à la relation par l'envoi d'une lettre recommandée avec
avis de réception, moyennant un préavis d'un mois quand le temps déjà écoulé depuis le début de la relation n'est
pas supérieur à six mois. Le préavis est porté à deux mois quand ce temps est supérieur à six mois et inférieur à un
an. Le préavis à respecter est de trois mois quand la durée de la relation est d'un an et plus. Pendant la période de
préavis, les parties poursuivent l'exécution du contrat en cours jusqu'à son terme. ».

149


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