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LES CONTRATS LOGISTIQUES

d'application risquée puisqu'elle pourrait entraîner la requalification en contrat de
transport.
Les conventions de Guadalajara du 18 septembre 196125 et de Montréal du 28 mai
199926 traitent également du contrat d'affrètement, mais dans l'hypothèse particulière
de la sous-traitance par un transporteur aérien.
Enfin, il faut souligner que les dispositions des articles L. 6222-2 et suivants du Code
des transports pourraient s'appliquer au contrat d'affrètement national et déterminer la
responsabilité du fréteur comme ils le font du transporteur.
358 Relations entre le fréteur et l'affréteur. - Faute de disposition textuelle impérative, la
liberté contractuelle régit les relations entre le fréteur et l'affréteur : les conditions pratiques de l'affrètement sont déterminées d'un commun accord, généralement par l'acceptation par l'affréteur des conditions générales du fréteur. Il demeure nécessaire de rester
attentif à la qualification du contrat : la même entreprise peut proposer, outre l'affrètement proprement dit, des services de porte-à-porte, des services de coursiers ou des
envois sur des lignes régulières de transporteurs aériens. De tels contrats seraient en
effet plus facilement qualifiés de contrat de transport ou de commission de transport
que de contrats d'affrètement, puisqu'ils conduisent le prestataire à assumer une obligation de résultat quant à la livraison de la marchandise ou à sous-traiter une opération de
transport27.
359 Responsabilité du fréteur à l'égard de l'affréteur. - Conformément au droit commun de
l'affrètement, le fréteur ne prend pas les marchandises en charge et ne répond que des
fautes qu'il commettrait dans les opérations qui lui sont imputables, c'est-à-dire la fourniture et la gestion nautique de l'aéronef. Le régime de cette responsabilité est celui du
droit commun, faute d'une règlementation spécifique. Par exemple, le fréteur ne dispose
pas de plafonds réglementaires de réparation et ne peut donc bénéficier que des clauses
limitatives de responsabilité conformément au droit commun. Également, l'action doit
être soumise à la prescription quinquennale du droit commercial.

Toutefois, le fréteur pourrait être considéré comme un « transporteur », au sens de
l'article L. 6422-2 du Code des transports, de sorte que sa responsabilité obéirait au
régime du contrat de transport et non du contrat d'affrètement. En effet, les articles du
Code des transports ne citent pas le contrat de transport mais le « transporteur aérien »
et le fréteur, disposant de la gestion nautique de l'aéronef et soumis aux règles des entreprises de transport aérien public pourrait se voir reconnaître cette qualité. Dans ce cas, la
responsabilité du fréteur envers l'affréteur serait soumise aux règles de la convention de
Varsovie conformément à l'article L. 6422-2 du Code des transports et à une prescription
biennale, conformément à l'article L. 6422-5.

(25) Convention complémentaire à la convention de Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives au transport
aérien international effectué par une personne autre que le transporteur : D. nº 66-813, 25 oct. 1966, JO, 5 nov.
1966.
(26) Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international : D. nº 2004-578, 17 juin
2004, JO, 22 juin 2004.
(27) Pour une illustration de la difficulté de distinguer contrat de commission de transport et contrat d'affrètement :
Cass. com., 3 nov. 2009, nº 08-19279 : un fabricant s'adresse à un prestataire pour un déplacement aérien international. Le prestataire affrète un aéronef auprès d'une entreprise spécialisée. L'aéroport de destination étant impraticable, le fabricant soutient que le contrat est un contrat de commission de transport et le prestataire, un contrat
d'affrètement aérien. La qualification de contrat de commission de transport entraînant une obligation de résultat,
le prestataire est responsable de l'accessibilité de l'aéroport, tandis que, selon lui, celle-ci relève de l'affréteur en
cas d'affrètement. La chambre commerciale de la Cour de cassation retient la qualification de contrat de commission de transport et la responsabilité du prestataire. Il est toutefois à souligner que le fréteur assurant la gestion
nautique de l'aéronef, c'est également à lui que devrait revenir la responsabilité de l'accessibilité de l'aéroport.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=08-19279

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