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LES CONTRATS LOGISTIQUES

peut être malaisé et il est d'autant plus nécessaire de prendre le soin de qualifier expressément le contrat33.
La difficulté de qualifier exactement le contrat, en l'absence de volonté claire des parties,
est également illustrée par la pratique du contrat au tonnage, selon lequel le prestataire
s'engage à acheminer un volume total de marchandises au moyen de voyages réguliers,
sur une certaine durée, jusqu'à épuisement du volume. S'agit-il d'un contrat de transport
portant sur l'acheminement de l'ensemble de la marchandise, d'un contrat d'affrètement
au voyage ou à temps ?
362 Règlementation. - L'affrètement maritime est régi par ses propres règles, distinctes de
celles du contrat de transport. Les conventions internationales de Bruxelles et de
Hambourg régissent le contrat de transport maritime et ne s'appliquent pas au contrat
d'affrètement.

Le contrat d'affrètement maritime est alors soumis une à loi nationale, conformément aux
principes généraux de droit international privé34. La loi française contient ainsi diverses
règles, qui sont cependant supplétives, comme le précise l'article L. 5323-1 du Code
des transports. Le régime juridique du contrat d'affrètement est donc principalement
déterminé par la volonté des contractants exprimée dans le contrat.
Les contrats d'affrètement généralement utilisés sont établis par des associations professionnelles, d'armateurs35 ou de chargeurs. Ce sont des chartes-parties types, spécialisées
pour les différentes marchandises36 ou adaptées aux différents transports37.
363 Preuve par écrit. - À la différence d'un contrat de transport ou de commission de
transport, le contrat d'affrètement doit être prouvé par écrit, dérogeant à la liberté de la
preuve en matière commerciale38. L'existence d'un écrit est également une condition
d'opposabilité aux tiers du contrat d'affrètement à temps, lorsque celui-ci est conclu
pour une durée supérieure à un an39.
364 Paiement du prix. - La loi française établit diverses dispositions garantissant le paiement du prix au fréteur.

Il dispose d'un privilège sur les marchandises, lui permettant de les retenir et les faire
vendre pour le paiement de son fret40.
(33) En l'absence d'une qualification expresse, la distinction pratique entre le contrat de transport et le contrat d'affrètement au voyage repose sur un faisceau d'indices, puisque les deux contrats permettent de réaliser une opération de
transport. La qualification d'affrètement est ainsi plus naturelle lorsque la totalité du navire est mise à disposition
ou lorsque le voyage est un déplacement spécifique, un spot, extérieur à une ligne maritime régulière. Aussi,
lorsque la marchandise n'occupe qu'une partie du navire et qu'elle est transportée via une ligne régulière, il est
difficile pour une juridiction de déterminer la nature du contrat.
(34) Par exemple, pour le refus au fréteur du droit de faire vendre la marchandise pour payer le prix du contrat, la
charte-partie désignant la loi anglaise comme loi applicable au contrat et celle-ci n'accordant pas de droit au
fréteur sur la cargaison : Cass. com., 20 mai 1997, nº 95-16192, Bull. civ. IV, nº 153. Les chartes-parties désignent
généralement la loi applicable au contrat, précaution indispensable en raison de l'incertitude pesant sur la règle de
conflit applicable au contrat d'affrètement, entre celle du contrat de prestations de service et celle du contrat de
louage de choses.
(35) Par exemple, le Baltic and International Maritime Council (BIMCO). Par exemple, la charte Gencon, qui est une
charte-partie généraliste d'affrètement au voyage. Cf. : https://www.bimco.org/contracts-and-clauses/bimcocontracts.
(36) Par exemple, transport de céréales, de minerais, d'hydrocarbures : Synacomex 90, Intertankvoy 76...
(37) Par exemple, la « general ice clause », précisant les modalités de mise à disposition du navire lorsque le port
convenu est pris par les glaces.
(38) C. transp., art. R. 5423-2, selon lequel « l'affrètement du navire est prouvé par écrit ».
(39) C. transp., art. L. 5423-2.
(40) La jurisprudence précise que le privilège du fréteur s'exerce sur toutes les marchandises chargées à bord du navire
affrété, qu'elles soient la propriété de l'affréteur débiteur du fret ou d'une autre personne, à condition que celle-ci
soit encore redevable de la somme due en exécution du contrat conclu pour leur déplacement (Cass. com., 20 mai
1997, nº 95-16192, Bull. civ. IV, nº 153).

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=95-16192 https://www.bimco.org/contracts-and-clauses/bimco http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=95-16192

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