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LES CONTRATS LOGISTIQUES

d'établissement de l'intermédiaire6. Dans les deux cas, la loi compétente peut être celle
d'un État non partie à la convention. Celle-ci établit également certaines dérogations à
ses solutions de principe, notamment lorsque les personnes concernées résident ou exercent leur activité dans le même État.
S'agissant du droit français, le régime du contrat des intermédiaires mandataires est
déterminé par les articles 1984 et suivants du Code civil, concernant le mandat.
372 Règles générales du mandat. - Le régime juridique du contrat de mandat est élémentaire. Si le contrat de mandat est en principe gratuit, celui des intermédiaires du transport est, naturellement, à titre onéreux7. Ceci est tout à fait permis8. Le mandat est révocable à son gré par le mandant ; puisqu'il implique que celui-ci soit représenté par le
mandataire, intermédiaire, il nécessite une confiance, ce qui autorise la libre rupture.
Toutefois, le mandat à titre onéreux, mandat d'intérêt commun, oblige le mandant à
indemniser le mandataire de la rupture. En revanche, le mandataire est tenu d'accomplir
son mandat jusqu'à son terme9. En règle générale, les intermédiaires mandataires reçoivent une mission ponctuelle, concernant un envoi de marchandise.

Le mandataire est libre de se substituer un tiers, dont il répond envers le mandant10. Une
clause du contrat peut supprimer cette possibilité. Le sous-mandataire dispose d'une
action directe en paiement à l'encontre du mandant11.
Le mandataire doit rendre compte de sa gestion au mandant et lui restituer tout ce qu'il a
reçu en vertu du mandat12. Il est responsable en cas de faute13. Le mandant doit
rembourser au mandataire les avances que celui-ci a faites pour l'exécution du mandat14
et également l'indemniser de ses pertes15. Cette dernière règle est particulièrement originale, puisqu'un prestataire professionnel se voit ainsi indemnisé par son client. Elle
s'explique cependant par la nature particulière du contrat de mandant et est subordonnée
à l'absence de faute du mandataire. Les actions issues du contrat de mandat se prescrivent conformément au droit commun et non selon la prescription abrégée des contrats de
transport16.
373 Représentation du mandant. - La spécificité du contrat de mandat tient à ce que le
mandataire représente le mandant, agisse « en son nom et pour son compte ». Cette

(6)
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(9)
(10)
(11)

(12)
(13)

(14)
(15)
(16)

Conv. La Haye, art. 11.
Les intermédiaires mandataires du transport ne bénéficient pas du privilège du commissionnaire de transport ou du
transporteur (Cass. com., 2 févr. 1999, nº 97-1759). En revanche, s'ils ont la marchandise en leur possession, cette
seule détention leur confère un droit de rétention sur celle-ci jusqu'à paiement des créances correspondant à leur
mission concernant cette marchandise.
C. civ., art. 1986.
C. civ., art. 1991.
C. civ., art. 1994.
Pour l'exercice de l'action directe par un commissionnaire en douanes, mandaté par un transitaire : Cass. com.,
13 févr. 2007, nº 04-17508, Rev. dr. transp. 2007, comm. 93, note I. BON-GARÇIN. Il est à noter que l'action directe
du sous-mandataire n'est possible que si son donneur d'ordre est lui-même uni par un contrat de mandat à son
client. Pour l'exclusion de l'action directe du commissionnaire en douanes mandaté par un commissionnaire de
transport contre le commettant de celui-ci : Cass. com., 28 mai 2002, nº 00-12358.
C. civ., art. 1993.
C. civ., art. 1992. Par exemple : Cass. com., 18 déc. 2012, nº 11-16223, Rev. dr. transp. 2013, comm. 13, note
I. BON-GARÇIN : « un commissionnaire en douane, en sa qualité de mandataire salarié spécialisé, doit veiller à ce que
la déclaration qu'il effectue soit conforme à la règlementation douanière en vigueur et, le cas échéant, conseiller
son mandant, quand bien même celui-ci serait également agréé en qualité de commissionnaire en douane ». Cf.
également sur l'obligation du commissionnaire en douanes de prendre l'initiative de demander des précisions à son
mandant pour mener sa mission à bien : CA Versailles, 29 oct. 2009, Rev. dr. transp. 2010, comm. 76, note
I. BON-GARÇIN. Pour la faute du transitaire qui n'informe pas le transporteur de la particularité des marchandises ni
des précautions à prendre au cours du transport : Cass. com., 5 févr. 2008, nº 06-18720.
C. civ., art. 1999. Cass. com., 20 févr. 1990, nº 88-10695 : remboursement des frais de transport au transitaire.
C. civ., art. 2000.
Cass. com., 31 janv. 2012, nº 10-24731 : « l'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est
pas soumise à la prescription annale mais à celle du droit commun ».

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