Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 16

LES CONTRATS LOGISTIQUES

entrepris au moment du dommage et non aux règles du contrat de dépôt. En revanche, si
une quantité de marchandises est remise au transporteur à charge d'être acheminée au
fur et à mesure, on demeure en présence d'un contrat de dépôt. Le contrat de transport
ne sera en cours qu'à compter de la constitution des envois. En cas de perte ou d'avarie,
la responsabilité du prestataire obéira aux règles du contrat de dépôt ou du contrat de
transport selon que le dommage survient avant la constitution de l'envoi ou postérieurement à celui-ci4.
Lorsque les marchandises remises ont été constituées en un envoi, il convient encore de
prendre garde aux règles du contrat de transport déterminant la prise en charge de la
marchandise5. La règlementation spécifique de la responsabilité du transporteur ne
s'applique qu'à compter de la prise en charge et jusqu'à la livraison, de sorte que si le
prestataire n'est pas considéré comme ayant pris en charge la marchandise, bien qu'elle
lui ait été remise, les règles du contrat de transport ne s'appliqueront pas6.
La qualification de contrat de dépôt doit également être retenue lorsque le transport se
réalise au moyen d'un contrat d'affrètement ou de location de véhicule : le fréteur, ou le
bailleur, ne prenant pas la marchandise en charge, c'est au titre d'un contrat de dépôt
que celle-ci leur est confiée dans l'attente du déplacement7.
Il faut enfin tenir compte du nombre de prestataires associés à l'opération. La question
ne se pose pas dans les mêmes termes selon que le prestataire chargé du transport est
également celui à qui la marchandise a été remise afin d'être entreposée, hypothèse envisagée précédemment ou s'il s'agit d'un prestataire différent. Dans ce cas, il y aura deux
contrats distincts, dépôt et transport, correspondant à chaque prestataire. Éventuellement, le prestataire dépositaire pourra également être un commissionnaire de transport,
de sorte que sa responsabilité sera recherchée conformément aux règles du contrat de
commission. Mais cela ne sera possible que s'il a reçu mission d'organiser le transport
des marchandises reçues.
12 Dépôt à l'issue du transport. Lorsque l'entreposage a lieu après la livraison de la
marchandise, la qualification de dépôt doit seule être retenue, l'exécution du contrat de
transport ayant pris fin. Lorsque la marchandise est provisoirement entreposée chez le
transporteur lui-même, le critère de la livraison doit pareillement s'appliquer et déterminera si le dépôt intervient à l'issue du transport ou au cours de celui-ci. S'il a été prévu
que la livraison s'effectuerait dans les locaux mêmes du transporteur, un contrat de dépôt
doit être retenu, résultant d'un accord spécifique entre le transporteur et l'expéditeur8.

La livraison constituant le critère déterminant de la succession du contrat de dépôt au
contrat de transport, il importe d'éviter d'introduire des complications nuisibles dans le
contrat, en dissociant la livraison et l'achèvement du contrat de transport. Un arrêt en
donne un exemple, où un commissionnaire de transport chargeait un transporteur fluvial
(4)

(5)
(6)

(7)
(8)

Cette nécessité d'un envoi se manifeste particulièrement lorsque les marchandises, remises en vrac, sont destinées
à être expédiées à la demande par le prestataire. Par exemple, un loueur de matériel « son et lumière » confie à un
prestataire l'entreposage et le transport des appareils à ses locataires, pendant une durée déterminée. Un inventaire, réalisé à la fin du contrat, fait apparaître une perte d'une certaine quantité des produits déposés, sans que
l'on puisse connaître les causes des pertes. La responsabilité du prestataire doit-elle s'apprécier selon les règles du
contrat de dépôt ou celles du contrat de transport ? Dans la mesure où les marchandises perdues n'ont pas été
constituées en envoi mais étaient stockées de manière indistincte, la responsabilité relève du contrat de dépôt.
Cf. infra, nº 189.
Par exemple, si une marchandise de plus de trois tonnes est remise à un transporteur routier. Le contrat-type
général précise alors que la prise en charge est postérieure au chargement de la marchandise sur le véhicule,
lequel incombe à l'expéditeur. Le transporteur est alors responsable de la marchandise confiée dans l'attente de
son chargement en vertu d'un contrat de dépôt, puisque, faute de prise en charge, l'exécution du contrat de transport n'a pas commencé.
Cass. com., 14 avr. 1992, nº 90-15420.
Cass. com., 21 juin 2011, nº 10-30302.

Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re

Table des matières de la publication Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re