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LES CONTRATS LOGISTIQUES

projet logistique14. Il convient cependant de souligner que la jurisprudence, dans des
hypothèses plus modestes, considère que le professionnel débiteur d'une obligation
d'information doit prendre l'initiative de s'informer lui-même. Le prestataire logistique
peut donc difficilement se retrancher derrière le défaut de communication d'information,
qu'il aurait pu prendre soin de solliciter de son client.
L'obligation pour le prestataire de définir les contours de sa mission repose sur deux
éléments essentiels du droit moderne des contrats, le développement de la collaboration
entre les contractants et la prise en compte de l'inégalité des compétences entre les
parties. Ces deux éléments doivent déterminer l'existence de l'obligation du prestataire
et en délimiter la portée.
387 Refus de prestation de service. - De manière assez paradoxale, par rapport aux obligations que la loi fait peser sur le prestataire préalablement à la conclusion d'un contrat, il
n'est pas interdit à un prestataire de services de refuser la conclusion d'un contrat qui lui
est demandé, quand bien même cette demande correspondrait à ses tarifs et ses conditions générales. La prohibition du refus de vente ou de prestations de services a pourtant
constitué une règle traditionnelle, interdisant au professionnel de refuser de contracter
sauf motif légitime15. Elle a fini par être abrogée par une loi du 1er juillet 199616, restaurant la liberté commerciale des entrepreneurs. En l'absence d'une interdiction générale
du refus de contracter, le prestataire logistique peut refuser la conclusion d'un contrat,
sans avoir du reste à s'en justifier. La règle s'entend de la même manière pour la
rupture de relations commerciales, notamment en cas de refus du prestataire de renouveler le contrat par lequel il assurait la logistique de son donneur d'ordre.

Autorisé par principe, le refus de contracter peut néanmoins se révéler fautif, selon les
circonstances. C'est le cas par exemple lorsqu'il procède d'un comportement anticoncurrentiel du prestataire.

B - Prestataire indéterminé
388 Appel d'offres et mise en concurrence. - La recherche d'un prestataire susceptible de
répondre aux besoins logistiques du client se réalise généralement au moyen d'un appel
d'offres, permettant au client de mettre les différents candidats en concurrence.

Les modalités de l'appel d'offres sont définies librement par l'appelant, à moins qu'il ne
s'agisse de la passation de marchés publics ou de concession, dont la procédure est régie
par le Code de la commande publique.
389 Procédure d'appel d'offres. - La procédure d'appel d'offres suit un déroulement
logique : l'appelant définit ses besoins dans un cahier des charges, puis procède à la
publication de l'appel d'offres. Les prestataires candidatent en soumettant leurs offres,
parmi lesquelles l'appelant procède à son choix. Un calendrier précise les phases des
différentes opérations.
(14) CA Aix en Provence, 5 déc. 2013, nº 11/21616 : « si, selon les usages de la profession, il revenait au prestataire de
s'entourer de meilleures conditions de définition de sa mission, la société Konica qui gérait ses stocks depuis sa
création, devait donner les moyens en information, codification, adaptation, délégation et autonomie pour la réussite de cette mission ».
(15) Ord. nº 45-1483, 30 juin 1945, relative aux prix, qui interdit dans son article 37 à « tout producteur, commerçant,
industriel ou artisan (...) de refuser de satisfaire, dans la mesure de ses disponibilités et dans des conditions
conformes aux usages commerciaux, aux demandes des acheteurs de produits ou aux demandes de prestations de
services, lorsque ces demandes ne présentent aucun caractère anormal, qu'elles émanent de demandeurs de bonne
foi et que la vente de produits ou la prestation de services n'est pas interdite par la loi ou par un règlement de
l'autorité publique ».
(16) L. nº 96-588, 1er juill. 1996, sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=45-1483

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