Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 17

Chapitre 1 - Contrat de dépôt

de l'acheminement d'une marchandise, « jusqu'au bord bateau arrivée Strasbourg ». La
marchandise déchargée était entreposée sur une aire de stockage du transporteur, où
elle était détruite après trois semaines de séjour, sans que quiconque en ait pris livraison.
Faute de livraison, le transporteur aurait dû demeurer responsable au titre du contrat de
transport. Cependant, les juges déduisent des termes du contrat de transport que celui-ci
était achevé malgré l'absence de livraison et que le transporteur n'avait pas non plus
assumé la garde de la marchandise sur l'aire de stationnement, celle-ci étant assurée
par le commissionnaire9.
13 Dépôt au cours du transport. L'entreposage des marchandises au cours du transport
réalisé à l'initiative du transporteur entre dans le cadre de l'exécution du contrat de transport puisqu'il s'inscrit entre la prise en charge et la livraison de la marchandise, qui seule
marque la fin de l'exécution du contrat de transport10.

La question peut être plus incertaine lorsque ce stockage est demandé au prestataire par
l'expéditeur ou le destinataire. Par exemple, il lui est demandé d'entreposer provisoirement la marchandise dans l'attente de la livraison, retardée par rapport à ce qui a été
convenu antérieurement. En cas de litige, le juge peut être tenté de requalifier le contrat
en contrat de dépôt ou, plus vraisemblablement, de considérer que l'exécution du contrat
de transport a été interrompue d'un commun accord et qu'un contrat de dépôt a été
convenu dans l'attente de la reprise du transport. Une telle appréciation peut notamment
dépendre de la durée du séjour des marchandises. Il reste possible de contrarier cette
position en invoquant la règlementation du contrat de transport, relative notamment aux
conséquences des instructions de l'expéditeur ou du destinataire au transporteur.
14 Transport à fin de dépôt. - Le prestataire peut être chargé de l'entreposage des
marchandises mais également de les déplacer ou d'organiser leur déplacement afin de
les amener à l'entrepôt ou de les restituer. Si les marchandises déposées sont naturellement l'objet d'un contrat de dépôt, la question se pose du régime des marchandises
transportées en vue de leur dépôt ou à fin de restitution. Doit-on leur appliquer le
régime du contrat de transport ou de dépôt ? Le transport constitue manifestement
l'accessoire d'un contrat unique d'entreposage. Celui-ci constitue, en effet, la finalité de
l'opération, le déplacement des marchandises contribuant seulement à sa réalisation. Au
service de l'entreposage, le transport est une prestation accessoire, de sorte que la qualification de contrat de dépôt devrait être retenue et non celle de transport11. En pratique,
il faudra toutefois tenir compte de ce qu'un document de transport aura été établi,
faisant présumer l'existence d'un tel contrat.

(9)
Cass. com., 17 janv. 1995, nº 92-19844.
(10) Pour l'exclusion du dépôt lorsque la marchandise, prise en charge, est entreposée avant sa livraison dans les locaux
du transporteur : Cass. com., 14 déc. 2010, nº 09-68860 - dans le cas de transports successifs, « l'ordre de transport couvrant l'intégralité du trajet » : Cass. com., 2 mars 2010, nº 09-10139 - alors que la marchandise, entreposée durant un mois et demi était prise en charge par le transporteur en vue de son déplacement : Cass. com.,
22 avr. 1997, nº 94-19040 - pour une convention portant sur le transport et le stockage avant livraison, celui-ci
ayant duré plus d'un an : Cass. com., 27 avr. 1979, nº 77-11463, Bull. civ. IV, nº 133 - pour l'inclusion dans un
contrat de commission de transport du dépôt temporaire des marchandises chez le commissionnaire dans l'attente
de leur livraison : Cass. com., 11 déc. 2001, nº 99-12112. Certaines décisions prennent en compte la durée des
opérations de transport et de stockage pour retenir la qualification de contrat de dépôt et non de transport. Cette
position est particulièrement critiquable. Il faut, en effet, se fonder sur le but de l'opération et non sa difficulté. Si
la prestation vise à satisfaire un besoin de transport, le stockage ne constitue qu'une prestation annexe, relevant du
contrat de transport, ceci à plus forte raison lorsque c'est le transporteur qui en prend l'initiative pour ses propres
raisons d'organisation.
(11) En ce sens : Cass. com., 8 juill. 2014, nº 12-28764. Une œuvre étant restituée à la suite d'un contrat de dépôt et
endommagée à l'issue de son transport à fin de restitution, la Cour de cassation admet que « les opérations de
déplacement n'étaient que l'accessoire du contrat de dépôt ».

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=09-68860 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=09-10139 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=94-19040 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=77-11463

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