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LES CONTRATS LOGISTIQUES

communautaire24 pour les plus importantes. De telles ententes se sont déjà produites
dans les activités logistiques, par exemple en transport25.
L'entente est essentiellement un accord de volonté entre acteurs économiques. L'existence d'une volonté commune est au cœur de la notion même d'entente, qu'il s'agisse
de son acception économique ou juridique. Les textes visent ainsi les actions ou pratiques concertées, coalitions, conventions, accords, associations... La jurisprudence nationale et européenne fait également de l'existence d'une volonté commune un élément
constitutif de l'entente.
Il est en revanche admis de manière constante et unanime que la forme de l'entente et sa
nature juridique sont indifférentes. Une entente peut être constituée par un contrat ou
par une simple clause d'un contrat. On parle d'entente organique pour qualifier les
accords plus structurés, où les entreprises se retrouvent dans un groupement, association, GIE ou syndicat. Enfin, des accords issus de réunions informelles, ou dépourvus de
force obligatoire pourront constituer des ententes. L'accord présidant à l'entente n'est
pas entendu au sens juridique, l'entente résultant simplement d'une participation volontaire et spontanée de ses membres à la pratique anticoncurrentielle. Pour autant, l'accord
de volonté est nécessaire et doit être établi. Le parallélisme de comportement, où des
entreprises adoptent spontanément le même type de comportement sur un marché
donné, ne suffit pas à établir une entente et la jurisprudence nationale comme communautaire exige que des éléments supplémentaires établissent l'existence d'une concertation préalable. La preuve de l'entente se réalise par tous moyens et notamment par
présomptions, par déductions, en raison des difficultés concrètes qu'elle soulève.
Par définition, l'entente a « pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de
fausser le jeu de la concurrence » sur un marché. L'atteinte à la concurrence est un
élément substantiel de la notion d'entente. Un accord de volonté qui n'aurait pas d'incidence sur la concurrence n'est tout simplement pas une entente. La jurisprudence
distingue entre restriction par objet et par effet, la première concernant les accords qui
par nature même, sont restrictifs de concurrence. Les textes et la commission citent
notamment les restrictions de fixation de prix, de limitation de la production et de répartition du marché. Ce sont essentiellement de tels accords qui apparaîtront dans les
réponses concertées à des appels d'offres. La prohibition des restrictions par l'objet est
particulièrement sévère : elle se réalise de plein droit, sans qu'il y ait lieu à rechercher
leurs effets ou leur gravité. En particulier et contrairement aux ententes ayant seulement
pour effet de restreindre la concurrence, celles ayant cet objet ne bénéficient pas du seuil
de sensibilité, tolérant les ententes d'importance minime.
(24) TFUE, article 101(ex-article 81 TCE) : « 1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords
entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles
d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de
fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à :
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction,
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements,
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement,
d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur
infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,
e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui,
par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit ».
(25) Par exemple : Communiqué de l'Autorité concurrence, 20 décembre 2015 :
« L'Autorité de la concurrence rend aujourd'hui une décision dans un dossier porté à sa connaissance par la procédure de clémence. L'Autorité sanctionne à titre principal 20 entreprises de messageries pour s'être concertées sur
les hausses tarifaires annuelles qu'elles demandaient à leurs clients respectifs. Ces échanges, qui se sont déroulés
entre septembre 2004 et septembre 2010, ont principalement eu lieu lors de réunions tenues dans le cadre d'une
instance d'un syndicat professionnel, lequel a également été sanctionné. ».
Cass. com., 1er mars 2011, nº 09-72655 09-72657 09-72705 09-72830 09-72894, concernant une entente de
compagnies pétrolières visant à répondre à des appels d'offres concernant l'approvisionnement des aéronefs en
escale.

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