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Chapitre 1 - Conclusion des contrats
405 Déroulement des négociations. - Conformément à des principes traditionnels posés
par la jurisprudence, l'article 1112 du Code civil38 pose le principe de liberté et de
loyauté des négociations : « l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations
sont libres, ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi ». La
tenue, le contenu, l'organisation des pourparlers entre les parties est donc libre. Il n'y a
pas besoin d'un cadre contractuel, les parties pouvant toutefois formaliser leurs négociations par divers actes, accord de principe, pacte de préférence voire promesse de contrat.
La seule exigence est celle de la bonne foi, qui suppose que les parties soient animées
d'une volonté commune d'aboutir à la conclusion du contrat. Sont ainsi sanctionnées
notamment les négociations fictives, lorsqu'une partie entreprend des négociations à
des fins purement dilatoires, sans intention de contracter. Par exemple, il est préférable
pour un prestataire logistique qui aurait trouvé d'autres opportunités d'informer au plus
tôt son interlocuteur qu'il n'est plus en mesure de remplir le marché. La même exigence
de bonne foi impose naturellement la transparence au cours des négociations, le donneur
d'ordre devant, toujours à titre d'exemple, souligner les difficultés ou le contexte d'exécution du contrat. Enfin, tout aussi naturellement, des exigences de confidentialité39,
d'informations réciproques s'imposent40.
406 Accord de confidentialité. - Les négociations précontractuelles amènent chaque partie
à avoir connaissance d'informations sensibles concernant son partenaire. Le prestataire
logistique peut être amené à connaître la stratégie future du client, des données détaillées sur son chiffre d'affaires, le calcul de ses prix, identifier les forces et les faiblesses
de son organisation... La confidentialité s'impose de plein droit, comme cela a été
souligné plus haut, mais la loi reste imprécise et insuffisante. Il convient alors de stipuler
un accord de confidentialité dès le commencement des négociations qui peut être conclu
de manière autonome ou constituer une clause d'un avant-contrat. La particularité d'un
tel accord est qu'il convient de prendre soin à ce que l'obligation de confidentialité soit
maintenue postérieurement aux négociations, en particulier si le contrat envisagé n'est
pas conclu. Il est alors nécessaire d'établir une durée de l'obligation de confidentialité,
seul moyen de garantir sa pérennité. À défaut en effet, le débiteur pourrait n'être tenu
de l'obligation que pendant le temps des négociations ou, postérieurement à celles-ci,
s'en libérer à tout moment, conformément à la prohibition des engagements perpétuels.
407 Rupture des négociations. - Les négociations n'imposent aucun engagement quant à
leur aboutissement mais obligent en revanche les partenaires à conduire les pourparlers
de manière loyale, animés d'une commune sincérité. La cessation des négociations est
donc en principe libre, chaque partie n'ayant pas de raison de la poursuivre si elle n'envisage plus de parvenir à un accord41.

La rupture des négociations peut néanmoins être l'occasion d'un comportement fautif ou
révéler celui-ci. Selon une formule usuelle en jurisprudence, « il convient, pour apprécier
le caractère fautif de la rupture de pourparlers contractuels, de prendre en considération
notamment la durée et l'état d'avancement des pourparlers, le caractère soudain de la
rupture, l'existence ou non d'un motif légitime de rupture, le fait pour l'auteur de la

(38) Ord. nº 2016-131, 10 févr. 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
(39) C. civ., art. 1112-2 : « Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à
l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun ».
(40) Cf. supra, nº 383.
(41) Pour la légitimité d'une rupture de négociations suite à l'abandon d'un projet d'externalisation, l'auteur de la
rupture ayant « loyalement informé son partenaire et n'ayant pas prolongé abusivement les pourparlers », de sorte
qu'aucune faute ne peut lui être imputée : CA Paris, 7 janv. 2016, nº 14/10671.

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