Les Intégrales - Les contrats logistiques - 1re - 179

Chapitre 1 - Conclusion des contrats

d'applications, un unique contrat portant sur l'intégralité du lot ou s'ils réalisent l'opération par une succession de contrats indépendants les uns des autres. Chaque solution
emporte ses propres conséquences juridiques.
414 Conséquences du recours au contrat-cadre. - Le recours à un contrat-cadre a des
conséquences pratiques importantes : au contraire d'une succession de prestations ponctuelles, qui peut être interrompue à tout moment, les parties doivent respecter la durée
prévue au contrat-cadre, conclure et exécuter les contrats d'application durant celle-ci.
La distinction entre contrat-cadre et contrats d'application est elle-même très pratique.
Ce sont les contrats d'application qui sont régis par le régime juridique correspondant :
les limitations d'indemnisation, par exemple, se calculent contrat par contrat et non de
manière globale sur le contrat-cadre. En revanche, la prescription court à compter de
l'achèvement de l'opération.

La jurisprudence admet depuis longtemps maintenant que le prix n'a pas besoin d'être
déterminé dans le contrat-cadre, cette détermination pouvant se faire au moment de la
conclusion, voire de l'exécution de chaque contrat d'application. Il est également à
noter que la nullité d'un contrat-cadre ne remet pas en cause les contrats d'application
qui ont été intégralement exécutés47. La solution mérite en effet d'être précisée : les
contrats d'application sont conclus en vertu du contrat-cadre, de sorte que si celui-ci est
affecté d'un vice justifiant sa nullité, il devrait y avoir lieu également à nullité des
contrats d'application. Celle-ci consistant dans l'anéantissement du contrat depuis sa
formation, les prestations effectuées en vertu de chaque contrat-cadre devraient donner
lieu à compensation tandis que les prix payés devraient être remboursés. Cette solution
est naturellement inapplicable, raison pour laquelle elle est écartée par la jurisprudence.
Le vice affectant un contrat-cadre peut donc entraîner sa nullité sans que les contrats
correctement exécutés soient remis en cause.
415 Passation des commandes. - La passation des commandes est le processus par lequel
les parties concluent le contrat qui permettra l'exécution concrète de la prestation. Il
peut s'agir du contrat ponctuel ou d'un des contrats successifs conclus spontanément
ou d'un des contrats d'application conclu en vertu du contrat-cadre. Émanant du client,
la passation de la commande constitue en principe l'acceptation formant le contrat48, le
prestataire étant en état d'offre soit du fait de son activité, soit en vertu du contrat-cadre.
Celui-ci oblige d'ailleurs tout autant le client à adresser la commande, les parties s'étant
mutuellement engagées à conclure les contrats d'application. Dans tous les cas, la passation de la commande doit laisser une trace, de manière à ce que non seulement l'ordre
mais également le contenu de celui-ci soit établi entre les contractants.

Pour former le contrat, la commande doit naturellement être conforme soit aux conditions
du prestataire, soit à celles prévues par le contrat-cadre. Par exemple, si le client passe
commande en proposant un prix différent des tarifs pratiqués par le prestataire, cette
commande constitue non une acceptation mais une nouvelle offre de contrat, que le
prestataire pourra accepter ou non. Il en va de même dans le cas d'un contrat-cadre :
toute dérogation aux conditions prévues dans le contrat-cadre devra faire l'objet d'un
accord spécifique des parties.

(47) Cass. com., 8 févr. 2011, nº 10-10847 : « la nullité des contrats-cadres ne remet pas en cause les contrats d'application, notamment les contrats de vente et de maintenance des véhicules, dès lors qu'ils ont été intégralement
exécutés ».
(48) C'est pour cette raison que la créance du prestataire naît à la date de la commande. Pour l'affirmation de cette
solution dans le cas de commandes adressées à un prestataire logistique par un donneur d'ordre en liquidation judiciaire : Cass. com., 21 mars 2006, nº 04-20522. Cf. toutefois infra nº 429, lorsque le prestataire a stipulé que, à
l'inverse, la commande devait être acceptée par lui-même.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=10-10847

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