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LES CONTRATS LOGISTIQUES

15 Dépôt et travail sur les marchandises. - La prestation du dépositaire est purement
statique. Il entrepose les marchandises, veille à leur conservation et les restitue12. Il
n'effectue aucun travail sur les biens confiés. Par conséquent, lorsque les marchandises
sont remises en vue d'être transformées, la qualification de contrat de dépôt devrait être
exclue. La jurisprudence considère cependant que dans ce cas, il existe un contrat de
dépôt accessoire à celui portant sur le travail. Par conséquent, si la marchandise est
endommagée ou perdue à l'occasion, non du travail effectué sur elle, mais de sa seule
détention, la responsabilité du prestataire obéira aux règles du contrat de dépôt.

Si cette position jurisprudentielle peut être critiquée, en ce qu'elle distingue artificiellement dépôt et travail alors que la marchandise a été remise en vue du travail la concernant, elle permet de faciliter la résolution de certaines difficultés. Ainsi, la remise de
marchandises en vue de leur conditionnement pour un transport doit être considérée
comme relevant du dépôt pour ce qui est de la détention des marchandises.
16 Dépôt et prestations logistiques. - Le contrat de dépôt s'inscrit certainement parmi les
contrats logistiques puisqu'il constitue l'instrument juridique d'une activité contribuant à
la distribution physique des marchandises. En revanche, il se limite à une prestation
matérielle d'entreposage et ne comprend pas des tâches plus élaborées telles que la
gestion des stocks.

Les parties vont alors parfois construire des contrats mixtes, combinant le dépôt et
l'action à mener sur les stocks. Par exemple, un contrat « de dépôt et de coopération
logistique »13 impliquant pour le prestataire, outre l'entreposage, la réception, le reconditionnement, l'expédition des marchandises et la comptabilité. La difficulté tiendra alors à
déterminer quel est le régime des diverses obligations et la responsabilité correspondante
du dépositaire14. La position jurisprudentielle adoptée en matière de travail sur les
marchandises permet de soumettre la responsabilité du prestataire en cas de dommage
dans la garde ou la restitution des marchandises au régime du contrat de dépôt, sans
empêcher l'adoption d'une responsabilité plus sévère pour les autres prestations.
17 Entrepôts frigorifiques. - La jurisprudence retient la qualification de contrat de dépôt
pour l'entreposage de marchandises dans des entrepôts frigorifiques15. Les juges retiennent parfois une qualification spécifique, considérant que le contrat possède une nature
qui lui est propre16. En tout état de cause, l'entreposage en entrepôt frigorifique est
soumis à son propre régime, le RPT17.

(12) Pour cette raison, le contrat de dépositaire de presse, impliquant la distribution des journaux, la fidélisation et le
développement d'une clientèle commune, ne constitue pas un contrat de dépôt mais un contrat spécifique
(Cass. com., 25 nov. 2015, nº 13-25266).
(13) Cass. com., 31 mars 2015, nº 14-16339 - Cass. com., 14 oct. 2014, nº 13-12288.
(14) Par exemple, dans le cadre d'un contrat portant sur des prestations de réception des produits en entrepôt, stockage,
préparation des commandes et remise des expéditions au transporteur, la cour d'appel de Paris estime que,
« pendant la période de stockage des marchandises dans ses entrepôts, la société intervient effectivement dans le
cadre d'un contrat de dépôt » (CA Paris, 16 févr. 2012, nº 10/11832).
(15) Cass. 1re civ., 7 févr. 2006, nº 04-19972, Contrats, conc. consom. 2006, comm. 101, obs. L. LEVENEUR -
Cass. 1re civ., 17 nov. 1999, nº 97-21823, Bull. civ. I, nº 307.
(16) CA Nîmes, 2e ch., sect. A, 24 févr. 2011, nº 10/02728.
(17) Règlement professionnel type des entrepôts frigorifiques publics et des magasins généraux frigorifiques : arr. 4 déc.
1948, JO, 12 déc. 1948, mod. par arr. 20 janv. 1950, JO, 28 janv. 1950. Pour l'application au déposant du RPT,
stipulant qu'il est débiteur des frais d'entreposage, de sorte que le seul établissement d'un bulletin à son nom
suffit à le rendre redevable de ces frais : CA Versailles, 21 sept. 1995, nº 7374/93.

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