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LES CONTRATS LOGISTIQUES

432 Marché à perte. - Il est possible que, pour emporter un contrat, le prestataire propose
un service à perte, moyennant un prix qui ne lui permet pas de couvrir les charges correspondantes au contrat. Le contrat d'entreprise qu'est le contrat logistique ne connaît pas
de règlementation particulière à cet égard contrairement, notamment, au contrat de
transport. Il n'existe pas non plus d'interdiction générale à réaliser une prestation de
service à perte. Les interdictions de ce type se limitent en effet à la revente de marchandises à un prix inférieur au prix d'achat effectif61 ou à la vente de produits aux consommateurs à des prix abusivement bas62. Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le prestataire occupe une position dominante sur un marché, que la
validité d'une prestation à perte soulèverait des difficultés au regard du droit de la
concurrence.

Si rien n'empêche donc le prestataire d'offrir ses services à perte, le donneur d'ordre doit
en revanche éviter d'exiger du prestataire des prix exagérément compétitifs. La prohibition du déséquilibre contractuel vient en effet sanctionner le donneur d'ordre qui, usant
de sa position de force, obtient des concessions abusives de la part de son prestataire63.
433 Différenciation des tarifs. - C'est également en raison de la liberté commerciale du
prestataire que la loi autorise l'établissement de conditions générales et de tarifs distincts
selon « les catégories de demandeurs de prestations de services ». Dans ce cas, l'obligation de communication ne concerne que les demandeurs correspondant à chaque catégorie pour laquelle les tarifs sont établis64.
434 Tarifs et volumes. - Le prestataire logistique peut déterminer ses tarifs en fonction
des volumes confiés par le client. La difficulté tient alors à l'évolution du prix lorsque
les volumes varient, en particulier à la baisse. Si les relations des contractants consistent
en une succession d'opérations ponctuelles, en l'absence d'un contrat écrit, le prestataire
peut toujours augmenter ses tarifs, mais la difficulté tiendra alors à l'acceptation d'une
telle augmentation par le client, qui risque de rompre la relation commerciale65. En
présence d'un contrat écrit, il est bien évidemment nécessaire de stipuler une clause
prévoyant une indexation des tarifs sur les volumes traités. Cette clause présente l'avantage d'offrir au client une flexibilité des volumes sans porter atteinte à l'équilibre du
contrat. À défaut, la force obligatoire du contrat interdit autant les variations des
volumes, s'ils ont été stipulés, que du prix.
435 Devis et forfait. - Il existe diverses modalités de détermination du prix des contrats de
prestations logistiques. Celui-ci peut être fixé en fonction d'un devis proposé par le prestataire au client, qui détaillera les différents postes ou prestations66, par exemple par
unité de stockage ou par envoi. Ceci permet d'établir des tarifs distincts, spécifiques à
chaque prestation. Les prestations peuvent également être facturées selon un taux
horaire. Devant la question récurrente de savoir si le prix fixé initialement en vertu d'un
devis peut être révisé, il importe que le prestataire mentionne clairement que le devis a
(61)
(62)
(63)
(64)
(65)

C. com., art. L. 442-5.
C. com., art. L. 420-5.
Cf. infra, nº 467.
C. com., art. L. 441-1-II. Cf. supra, nº 380.
Par exemple, CA Grenoble, 5 juill. 2018, nº 13/02056 : contrat portant sur l'approvisionnement de 86 magasins,
pour un prix de 36 euros HT par palette, sur une base de calcul de 6 palettes par magasin. Le prestataire, invoquant
une diminution des volumes, augmente le prix à 48 euros par palette. Le client retire 24 magasins avant de rompre
les relations, faute d'accord sur le prix. La cour d'appel souligne que « la cliente qui continue à solliciter des
nouvelles prestations de transport le temps de trouver un nouveau partenaire alors qu'elle n'accepte pas une majoration de tarif ne fait pas preuve de mauvaise foi et n'est pas contrainte de poursuivre pendant cette période l'exécution du contrat à des conditions plus onéreuses ». C'est, en effet, sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales que la responsabilité du donneur d'ordre peut être recherchée, mais devant des juridictions
spécialement compétentes, ce qui peut dissuader d'exercer une action (cf. infra, nº 624).
(66) En l'absence d'autre document, le devis, détaillant les prestations et les prix, constitue le contrat lorsqu'il est
accepté sans réserve par le client. Celui-ci ne peut alors se plaindre que des prestations non indiquées dans le
devis n'ont pas été réalisées : Cass. com., 18 déc. 2012, nº 11-26867.

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