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LES CONTRATS LOGISTIQUES

distincts. Il est donc prudent d'insérer une clause précisant la qualification souhaitée par
les contractants.
438 Redevance sur le chiffre d'affaires. - Le contrat de prestations logistiques peut être
rémunéré en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise donneur d'ordre. Les prestations
et les volumes sont déterminés et une redevance forfaitaire est convenue, en pourcentage
du chiffre d'affaires du client. Plusieurs tranches peuvent être établies en fonction de
l'évolution de celui-ci. Par exemple, un contrat par lequel un prestataire logistique
assure la gestion des stocks et la distribution des produits dans l'industrie musicale
précise qu'« en rémunération de la fourniture des prestations ci-après et dans les limites
des quantités énumérées dans la présente offre à la page 8, à savoir : les réceptions, le
stockage, l'ensemble des transports sur le territoire national dans la limite des quantités
à traiter, les fournitures et les emballages. Pour tout cela, nous vous proposons l'application d'un pourcentage ad valorem de 5,50 % pour un chiffre d'affaires de 10 millions
d'euros, soit une redevance annuelle fixe de 550 000, fractionnée en 12 mensualités
égales de 45 830 Pour un CA de plus de 10 M, et jusqu'à 17 M, un pourcentage ad
valorem de 4,00 %. Pour un CA de plus de 17 M, et jusqu'à 20 M et plus, moyennant
un taux de 3,50 % ad valorem. En tout état de cause la redevance ne peut être inférieure
au minimum mensuel de 45 830 Sont exclus de ces prix les frais de transport à l'export
et de poste »69. Une organisation doit naturellement être mise en place, concernant la
communication des informations et la fixation effective de la redevance, de même que
sont prévues des redevances supplémentaires si les variations d'activité excèdent les
quantités convenues.

Cette forme de rémunération illustre la liberté dont jouissent les parties ainsi que la
conception selon laquelle la bonne gestion de la chaîne logistique est facteur de gain
pour l'entreprise cliente.
439 Détermination du prix par le donneur d'ordre. - La possibilité d'une détermination
unilatérale du prix est pareillement affirmée en ce qui concerne le donneur d'ordre. La
chambre commerciale de la Cour de cassation l'a précisé dans un arrêt concernant un
contrat dit « de coopération » portant sur la mise à disposition d'un véhicule avec conducteur et de divers matériels par le prestataire pour le compte du client. Celui-ci, invoquant
l'absence de rentabilité du contrat, soulignait que l'absence de précision sur le kilométrage ou la quotité des prestations à accomplir en contrepartie et l'exclusivité consentie
au donneur d'ordre lui laissait un pouvoir discrétionnaire pour fixer et imposer ensuite le
prix réel de chaque voyage. La Cour de cassation rejette cette argumentation, précisant
que « lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination
du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales
particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à
résiliation ou indemnisation » et rappelant que, pour donner lieu à une indemnisation,
l'abus doit être établi concrètement pour chaque contrat et ne peut résulter de considérations générales, telles le pouvoir du donneur d'ordre de fixer discrétionnairement sa
marge70.

Le prix fixé par le donneur d'ordre peut également faire l'objet d'un contrôle spécifique
sur le fondement de l'interdiction du déséquilibre des relations commerciales. Le Code
de commerce interdit en effet de soumettre une partie à des conditions créant un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties, sous peine de responsabilité
civile71. Cette prohibition suppose l'existence d'une soumission du contractant, de telle
(69) Cass. com., 8 févr. 2011, nº 10-11072.
(70) Cass. com., 23 juin 2004, nº 01-15419.
(71) Cf. infra, nº 466.

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