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Chapitre 1 - Conclusion des contrats

sorte qu'il ne dispose pas des moyens de négocier effectivement les conditions du
contrat. Cette relation se retrouve communément dans les contrats de prestations logistiques, où le prestataire est souvent économiquement dépendant de son donneur d'ordre et
du marché qu'il lui confie. La jurisprudence a ainsi admis que le déséquilibre contractuel
pouvait consister dans la proposition d'un prix insuffisamment élevé au détriment du
prestataire72.
440 Acceptation tacite des factures. - Par sa nature de contrat d'entreprise, le contrat de
prestations logistiques se caractérise par son absence de formalisme et la grande liberté
dont disposent les parties pour organiser son exécution. Il est ainsi fréquent que les prestations s'exécutent en l'absence de tout contrat écrit ou accord formel sur le prix, le
donneur d'ordre réglant les factures du prestataire au fur et à mesure qu'il les lui
adresse. La jurisprudence peut alors voir dans ce règlement sans réserve une acceptation
tacite des prix facturés, empêchant le donneur d'ordre d'invoquer ensuite une
surfacturation73.
441 Modification des tarifs. - Lorsque les tarifs sont fixés dans le contrat, ils ne peuvent
être modifiés que par un nouvel accord des parties, conformément au principe de la
force obligatoire des contrats74. L'acceptation d'une modification unilatérale peut toutefois être tacite et résulter, par exemple, de la poursuite des commandes par le donneur
d'ordre sur la base des nouveaux tarifs du prestataire75. Les parties peuvent également
stipuler une clause permettant la révision des tarifs, en déterminant les modalités
d'acceptation des nouveaux tarifs proposés. Ainsi, il peut être précisé que les tarifs
deviennent contractuels en cas de silence du client dans un certain délai76.
442 Délais de règlement. - À défaut de stipulation contraire, la loi fixe le délai de règlement des sommes dues au prestataire au 30e jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée77.

Les parties déterminent généralement le délai de règlement dans le contrat, en adoptant
les conditions du prestataire ou en en fixant de nouveaux. La loi sanctionne très sévèrement la stipulation de délais de règlements abusifs, retardant excessivement le paiement
dû au prestataire. L'article L. 441-10 du Code de commerce précise que le délai convenu
entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours à compter de la
(72) Cass. com., 25 janvier 2017, nº 15-23547 : « la loi du 4 août 2008, en exigeant une convention écrite qui indique
le barème de prix tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de
vente, a entendu permettre une comparaison entre le prix arrêté par les parties et le tarif initialement proposé par
le fournisseur ; qu'il suit de là que l'article L. 442-6, I, 2º du Code de commerce autorise un contrôle judiciaire du
prix, dès lors que celui-ci ne résulte pas d'une libre négociation et caractérise un déséquilibre significatif dans les
droits et obligations des parties ».
(73) CA Lyon, 19 juin 2014, nº 12/07144 : « Attendu qu'il est constant qu'il n'y a jamais eu d'accord sur le prix des
prestations de stockage entre les parties dans une quelconque convention écrite ; Attendu que (le client) n'a jamais
émis de protestation ou de réserve à la réception des factures litigieuses, ni pendant leurs relations ni pendant les
mois suivants la lettre y mettant fin, et a procédé à leur règlement malgré des différences d'intitulés et de montants
qui viennent d'être soulignées ; (...) Que, durant la longue relation commerciale l'unissant (au prestataire), s'étalant
sur plus de quatre années, (le client) a toujours réglé les factures litigieuses sans s'alerter sur la hauteur de leur
montant ou la réalité de leur libellé ; Que les premiers juges ont souligné avec pertinence que l'importance de la
structure administrative (du client) ne pouvait que le conduire, du fait de ce litige non résolu, à des vérifications
attentives du type et du prix des prestations facturées ; Que (le client) a donc sans équivoque approuvé tacitement
le montant de ces factures "OPERATIONS RESIDUELLES" et n'est pas fondé dans son action en répétition de
l'indu ». Également, CA Lyon, 6 mai 2013, nº 11/07919 : « le paiement volontaire par (le client) des factures
émises par (le prestataire) ne lui permet pas plus d'être fondé dans son action fondée sur la répétition de l'indu,
l'acceptation sans réserve et à titre habituel de ces surfacturations lui interdisant de prétendre l'absence de cause
à ses paiements ».
(74) Pour l'exclusion d'une modification conventionnelle de tarifs, qui devait faire l'objet d'un avenant au contrat, lequel
n'a pas été signé : CA Paris, 21 mars 2013, nº 11/12375.
(75) CA Paris, 4 déc. 2014, nº 13/06930.
(76) « Sans contestation de la part du client, 30 jours après réception de la facture faisant état de ce nouveau tarif, les
nouveaux tarifs seront alors applicables et deviendront les tarifs contractuels ». Sur l'application d'une telle clause,
cf. CA Poitiers, 25 nov. 2016, nº 16/00132.
(77) C. com., art. L. 441-10.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=15-23547

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