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Chapitre 1 - Contrat de dépôt

SECTION 2

Formation du contrat de dépôt
18 Loi applicable. - La loi applicable au contrat de dépôt est déterminée conformément
au règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles18. Le dépôt ne
fait pas l'objet d'un régime spécifique et la loi applicable est établie selon les règles
communes : choix des contractants ou, à défaut, loi du lieu de résidence du prestataire
ou loi du lieu avec lequel le contrat a les liens les plus étroits. Il convient donc de noter
que la loi applicable au contrat de dépôt n'est pas nécessairement celle où les marchandises sont entreposées.
19 Remise des marchandises. - Comme tout contrat, le contrat de dépôt suppose un
accord de volonté des contractants. À cette exigence, la loi en ajoute une autre, la
remise même de la chose objet du dépôt. Le contrat de dépôt est un contrat réel, dont
l'existence même suppose que la chose soit remise par le déposant au dépositaire19.
Tant qu'une telle remise n'est pas effectuée, le contrat de dépôt n'existe même pas,
quand bien même les parties auraient donné leur accord.

Cette règle, sans doute archaïque, n'en a pas moins des conséquences essentielles en
matière de responsabilité du dépositaire. Elle permet en effet de déterminer le moment
où se réalise le transfert des risques. En raison du caractère réel du contrat, ce n'est
qu'au moment où le dépositaire prend possession de la marchandise qu'il assume l'obligation de garder celle-ci. Antérieurement à ce moment, la marchandise demeure sous la
garde de leur détenteur.
Cette solution s'applique même si les contractants ont déjà donné leur accord au contrat
et également lorsqu'un contrat-cadre régit leur relation. Le déposant et le dépositaire
peuvent avoir conclu un contrat d'une certaine durée, fixant de manière générale les obligations des parties et établissant un calendrier des entreposages. Ce contrat n'est pas luimême un contrat de dépôt. Au cours de son exécution, il donnera lieu à la conclusion
d'autant de contrats qu'il y aura de lots de marchandises remis au dépositaire.
Chaque remise de marchandises donnant ainsi lieu à un contrat de dépôt, la responsabilité du dépositaire s'apprécie distinctement pour chaque lot de marchandises remis en ce
qui concerne les conditions voire le montant de la réparation.
20 Qualité du déposant. - Le dépositaire n'a pas à s'assurer de la qualité de celui qui lui
remet les marchandises. Notamment, il n'a pas à vérifier sa qualité de propriétaire ou
l'existence d'un droit quelconque sur les marchandises. Corrélativement, la restitution
doit être effectuée à la personne même du déposant ou à celui qu'il a désigné, sans
égard pour leur droit sur les marchandises.

Cette règle a pour conséquence qu'en cas de perte ou de dommage subi par les marchandises, le dépositaire doit réparer le dommage subi par le déposant sans pouvoir lui
opposer son absence de droit sur les marchandises. Par exemple, en cas de destruction
d'un stock, le déposant, même s'il n'en est pas propriétaire, a droit à une indemnité
correspondant à la valeur de ce stock et le dépositaire ne peut lui opposer son absence
de droit de propriété ou subordonner la réparation à l'existence d'une obligation du déposant d'indemniser le propriétaire des marchandises20.
(18) Règl. nº 593/2008, 17 juin 2008, JOCE L. 177, 4 juill. 2008.
(19) C. civ., art. 1919.
(20) Cass. com., 7 avr. 2010, nº 09-13268.

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