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LES CONTRATS LOGISTIQUES

date d'émission de la facture78. Ils peuvent toutefois être portés à 45 jours fin de mois, à
condition que cela ait été expressément stipulé au contrat et ne constitue pas un abus
manifeste à l'égard du créancier. La sanction de la stipulation de délais conventionnels
excessifs est particulièrement lourde : le texte prévoit une amende administrative
pouvant monter à 75 000 euros pour une personne physique et à deux millions d'euros
pour une personne morale.
Le texte ne concerne que le délai de paiement dont bénéficie le débiteur pour régler au
créancier les sommes dues en exécution du contrat. Il ne s'applique pas en revanche à
un retard de paiement, où la situation est totalement différente. Il s'agit d'éviter que,
usant de sa position de supériorité, le donneur d'ordre obtienne le droit de différer le
paiement, bénéficiant ainsi d'un crédit au détriment du prestataire et non de sanctionner
le retard fautif du paiement, pour lequel le débiteur devra des pénalités.
443 Conditions habituelles de règlement. - La complexité ou la diversité des tarifs et des
conditions de règlement, la multiplicité des services compétents, voire le souhait de
s'inscrire dans la continuité, peuvent inciter les parties à renvoyer la détermination des
prix et des modalités de paiement aux « conditions habituelles de règlement ». Celles-ci
ne constituent qu'une expression commode et ne correspondent en elle-même à aucune
réalité précise, ce qui ne peut qu'être source de litige. La mission du juge va être d'interpréter cette formule ambiguë et d'en dégager le sens79. Le juge dispose alors d'un pouvoir
souverain d'interprétation, résultant de l'imprécision de la formule utilisée.
444 Garanties de paiement. - Le prestataire logistique peut disposer de garanties spéciales
de paiement, telles l'action directe en paiement du transporteur et du sous-traitant. Il
existe également des garanties générales, bénéficiant à l'ensemble des prestataires logistiques et reposant sur la possession de la marchandise. L'exception d'inexécution permet
au prestataire de suspendre temporairement l'exécution de ses obligations dans l'attente
du règlement qui lui est dû. Une autre règle générale est que celui qui reçoit ou détient
une marchandise dans le cadre d'un contrat est fondé à retenir celle-ci jusqu'au paiement du prix correspondant. Le prestataire logistique dispose ainsi d'un droit de rétention, par lequel il va contraindre le donneur d'ordre à lui verser les sommes dues80. Ce
droit de rétention doit être distingué du droit de gage81, autre garantie du prestataire, et
qui lui permet de faire vendre les marchandises pour se payer sur le prix de leur vente82,
ainsi que d'échapper au principe d'interdiction de paiement en cas de procédure collective du donneur d'ordre83. Le droit de gage est exclusivement d'origine conventionnel, les
conditions générales pouvant stipuler une clause à cet effet.
(78) À noter que pour certains contrats logistiques, le délai maximal est encore plus réduit : pour le transport routier de
marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que
pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en
douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date
d'émission de la facture.
(79) Par ex., Cass. com., 3 févr. 2009, nº 07-18460 : « après avoir constaté (...) que dans le projet de règlement des
sommes encore dues (...) les dernières sorties (seraient) facturées de façon hebdomadaire et réglées sous huit jours
aux conditions habituelles, l'arrêt retient que de telles dispositions contractuelles renvoient aux accords antérieurs
de prix et de prestations constituant les conventions initiales des parties ; qu'ayant ainsi fait ressortir la nécessité
de rapprocher et de combiner ces actes, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation que la cour
d'appel a décidé que le protocole d'accord renvoyait aux stipulations du contrat, lequel prévoyait expressément une
rémunération sous forme de redevance mensuelle pour l'entreposage des marchandises ».
(80) Par exemple, pour la légitimité d'un droit de rétention exercé par le prestataire logistique sur la totalité du stock en
sa possession : Cass. com., 19 déc. 2006, nº 06-14431.
(81) Cass. com., 9 juin 1998, nº 96-12719 : « le droit de rétention qui n'est pas une sûreté et qui n'est pas assimilable
au gage ne permet pas l'attribution en pleine propriété de la chose retenue ; que la cour d'appel a retenu, à bon
droit, que le titulaire du droit de rétention peut refuser la restitution des marchandises sur lesquelles il exerce son
droit mais n'a nullement vocation à se voir attribuer la propriété de ces marchandises ».
(82) C. com., art. L. 521-3.
(83) Cf. toutefois, pour les marchandises concernées : Cass. com., 13 nov. 2001, nº 98-20207 : « le paiement d'une
créance antérieure au jugement d'ouverture est interdit et frappé de nullité ; il en résulte que le commissionnaire
ne peut valablement exercer son droit de rétention sur des marchandises confiées après le jugement d'ouverture
pour obtenir le paiement de créances antérieures ».

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