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LES CONTRATS LOGISTIQUES

21 Stipulation d'un prix. - Le prix n'est pas essentiel au contrat de dépôt qui est conçu à
l'origine comme un service d'ami21. En matière professionnelle, l'entreposage se réalise
naturellement moyennant paiement d'un prix. Malgré la lettre de l'article 1917 du Code
civil, qui précise que la gratuité du dépôt lui est « essentielle », la stipulation d'un prix ne
remet pas en cause la qualification de contrat de dépôt en ce qui concerne l'entreposage.

Le caractère rémunéré du dépôt a des incidences sur la responsabilité du dépositaire, qui
s'apprécie plus sévèrement dans le cas d'un dépôt à titre onéreux qu'à titre gratuit22, de
sorte qu'il est important de déterminer si le dépôt implique ou non une rémunération.
Lorsque l'entreposage des marchandises constitue la prestation principale, le caractère
onéreux du dépôt ne soulève pas de difficulté lorsqu'il intervient entre professionnels,
comme ce sera le cas en logistique. En revanche, la question se pose de savoir
comment doit être considéré un dépôt accessoire à un travail sur une marchandise.
La jurisprudence pose une présomption d'onérosité du dépôt accessoire, qui pourra faire
l'objet d'une facturation par le prestataire et lui fera supporter la responsabilité correspondant à un dépôt salarié23.

SECTION 3

Obligations du dépositaire
22 Obligation de conservation. - Le dépositaire est tenu de conserver la marchandise en
l'état où elle lui a été remise. L'article 1927 du Code civil le précise de manière imagée,
en disposant qu'il doit apporter à la garde de la chose déposée les mêmes soins que s'il
s'agissait d'un bien lui appartenant. Le contenu de l'obligation est ainsi fixé : le dépositaire doit prendre toutes les précautions nécessaires pour conserver la marchandise24, et
sa responsabilité sera appréciée en fonction du soin qu'il y aura apporté. L'obligation du
dépositaire consiste alors essentiellement, d'une part, à protéger la marchandise contre
les risques auxquels elle est exposée (vols, intempéries...) et, d'autre part, lui assurer les
soins élémentaires nécessaires pour éviter sa destruction25. Le degré de soin requis
dépendra naturellement de la marchandise et de la connaissance qu'en a le dépositaire.
Celui-ci n'est nullement tenu de se renseigner par lui-même sur la nature de la marchandise et doit même s'abstenir de chercher à savoir ce qui lui a été remis dans un contenant scellé26. Sa légitime ignorance contribue alors à limiter ses obligations de soins.

(21) C. civ., art. 1917.
(22) Cf. infra, nº 23.
(23) Cass. 1re civ., 5 avr. 2005, nº 02-16926 - Cass. 1re civ., 30 janv. 2007, nº 05-21325- Cass. 1re civ., 28 nov. 2007,
nº 05-16543 - CA Paris, 24 nov. 2005, nº 03/18625 - CA Colmar, 3 mai 2010, nº 09/02556 - CA Toulouse,
18 janv. 2011, nº 09/02783. Contra, CA Besançon, 10 janv. 2001. La cour d'appel de Montpellier a considéré que
le dépôt accessoire à un travail sur les marchandises constituait un dépôt gratuit, faute d'avoir été facturé par le
prestataire (CA Montpellier, 22 janv. 2013, nº 11/08074).
(24) La portée de cette obligation peut être précisée dans le contrat. Par exemple, une clause selon laquelle le prestataire « s'engage à mettre en place et à maintenir des moyens et des procédures stricts de sécurité et de contrôle
des stocks pour prévenir les vols et détournements et répond à cet égard du comportement de son propre personnel
et de toute personne ayant accès aux locaux de stockage de réception et d'expédition des produits » (CA Versailles,
27 avr. 2017, nº 16/03717).
(25) Ainsi, il a été jugé que la conservation d'un stock de farine obligeait le dépositaire à surveiller les dates de péremption et à en informer le déposant (CA Toulouse, 9 mai 2006, nº 05/01002). Il est cependant souhaitable d'exprimer
clairement le contenu des soins attendus du dépositaire lorsque ceux-ci sont spécifiques, de façon à éviter toute
contestation sur la portée de son obligation. Par exemple, pour la stipulation d'une obligation de désensimage de
tourteaux de soja visant à éviter leur fermentation : CA Rouen, 19 mai 2008, nº 05/04393.
(26) C. civ., art. 1931. Toutefois, il faut noter l'obligation de déclaration de la nature et de la valeur de la marchandise
par le déposant pour le dépôt dans un magasin général (C. com., art. L. 522-14).

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