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LES CONTRATS LOGISTIQUES

« déséquilibre significatif » au détriment d'un contractant, ce qui laisse un large pouvoir
d'appréciation au juge. Cette notion avait d'ailleurs été critiquée pour son imprécision et
a fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, rejetée par le Conseil
constitutionnel12.
467 Conditions. - En visant le fait de « soumettre ou tenter de soumettre » une partie, la
loi exige, à l'instar des contrats d'adhésion, l'absence de négociations, de « pouvoir réel
de négociation »13, de « négociations effectives »14 entre les partenaires commerciaux. Il
s'agit d'une appréciation concrète, le juge devant examiner si une partie est en mesure
de discuter voire de refuser les conditions qui lui sont réclamées15. Comme l'a souligné
la jurisprudence, cette soumission peut se manifester par l'utilisation de contrats-types
ou de conditions générales d'achats.

Le déséquilibre est également apprécié concrètement, comme constitué par « une
absence de réciprocité, une disproportion entre les obligations des parties, qu'aucun
impératif ne viendrait justifier »16. Le juge est censé procéder à une appréciation globale
du contrat, mais cette exigence reste, en l'état de la jurisprudence, formelle17. Dans les
contrats de la grande distribution, les obligations strictes imposées au fournisseur ou les
sanctions de celles-ci constituent le déséquilibre visé par la loi. De manière originale, le
déséquilibre peut concerner le prix auquel le distributeur rémunère le fournisseur18. Le
contrôle du déséquilibre ne se limite donc pas aux obligations accompagnant le contrat,
les services de coopération commerciale, mais touche à l'objet même de celui-ci.
La jurisprudence a considéré que plusieurs clauses relatives à l'exécution de prestations
logistiques dans les contrats de la grande distribution créaient un déséquilibre significatif
au profit du distributeur et à l'encontre du fournisseur19, débiteur de ces prestations.
(12) Cons. const., 13 janv. 2011, 2010-85 QPC : « pour déterminer l'objet de l'interdiction des pratiques commerciales
abusives dans les contrats conclus entre un fournisseur et un distributeur, le législateur s'est référé à la notion juridique de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties qui figure à l'article L. 132-1 du Code de
la consommation reprenant les termes de l'article 3 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 susvisée ;
qu'en référence à cette notion, dont le contenu est déjà précisé par la jurisprudence, l'infraction est définie dans
des conditions qui permettent au juge de se prononcer sans que son interprétation puisse encourir la critique d'arbitraire ».
(13) Cass. com., 27 mai 2015, nº 14-11387 : « ayant constaté que les clauses litigieuses étaient insérées dans tous les
contrats signés par les fournisseurs, lesquels ne disposaient pas du pouvoir réel de les négocier, et relevé que les
fournisseurs, dont seuls 3 % étaient des grands groupes, ne pouvaient pas prendre le risque d'être déréférencés par
le GALEC qui détenait, en 2009, 16,9 % des parts du marché de la distribution, la cour d'appel a pu en déduire
que les fournisseurs avaient été soumis aux exigences du GALEC, caractérisant ainsi l'existence d'une soumission
au sens de l'article L. 442-6 I 2º du Code de commerce »
(14) Cass. com., 25 janv. 2017, nº 15-23547 : « faisant ressortir que les clauses litigieuses pré-rédigées par le Galec
constituaient une composante intangible de tous les contrats examinés et n'avaient pu faire l'objet d'aucune négociation effective, la cour d'appel a caractérisé la soumission requise par l'article L. 442-6, I, 2º du Code de
commerce » - Cass. com., 4 oct. 2016, nº 14-28013 : « Étant saisie de la licéité de clauses de la convention de
partenariat proposée à tous les fournisseurs en 2009 et les sociétés Carrefour n'ayant pas allégué que certains
d'entre eux, à raison de leur puissance économique, du nombre important de références qu'ils proposaient ou de
leur caractère incontournable, seraient parvenus à obtenir la suppression des clauses litigieuses dans le cadre de
négociations, la cour d'appel a pu se référer à la structure du secteur de la distribution alimentaire en France pour
caractériser l'existence d'une soumission ou d'une tentative de soumission au sens de l'article L. 442-6, I, 2º du
Code de commerce ».
(15) Le texte visait auparavant une relation de dépendance ou une puissance d'achat ou de vente. Ces conditions sont
abolies par la loi LME du 4 août 2008, mais la soumission reste dans cet ordre d'idée.
(16) Cass. com., 4 oct. 2016, nº 14-28013.
(17) Cass. com., 3 mars 2015, nº 13-27525 : « l'article L. 442-6 I 2º du Code de commerce invite à apprécier le contexte
dans lequel le contrat est conclu et son économie » - Cass. com., 3 mars 2015, nº 14-10907 : « Ayant relevé l'existence d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, résultant de deux clauses litigieuses,
qu'aucune autre stipulation ne permettait de corriger, et constaté qu'aucune suite n'était donnée aux réserves ou
avenants proposés par les fournisseurs pour les modifier, la cour d'appel, qui a procédé à une analyse globale et
concrète du contrat et apprécié le contexte dans lequel il était conclu ou proposé à la négociation, et qui n'était
pas tenue de rechercher les effets précis du déséquilibre significatif auquel la société Provera avait soumis ou tenté
de soumettre ses partenaires, a satisfait aux exigences de l'article L. 442-6, I, 2º du Code de commerce ».
(18) Cass. com., 25 janv. 2017, nº 15-23547 : « l'article L. 442-6, I, 2º du Code de commerce autorise un contrôle judiciaire du prix, dès lors que celui-ci ne résulte pas d'une libre négociation et caractérise un déséquilibre significatif
dans les droits et obligations des parties ». En l'espèce, il s'agissait d'une ristourne prévue par les contrats conclus
par le Galec avec près d'une cinquantaine de fournisseurs.
(19) Il est à noter que l'ancien article L. 442-6 I 8ºdu Code de commerce prohibait expressément le fait « de procéder au
refus ou retour de marchandises ou de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises,

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