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LES CONTRATS LOGISTIQUES

contrats conclus avec des consommateurs, tandis qu'elles sont usuelles et indispensables
dans les contrats conclus entre professionnels.
477 Guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques dans les contrats de
distribution commerciale. - La commission d'examen des pratiques commerciales36 a
rendu un avis concernant les pratiques logistiques dans la grande distribution37. Cette
recommandation38 concerne la logistique associée aux circuits de distribution de produits
agricoles ou de grande consommation, alimentaires et non alimentaires. De manière
générale, elle tend à rééquilibrer les obligations et sanctions dans le circuit logistique
entre le fournisseur et le distributeur. Ainsi, si l'obligation de ponctualité des livraisons
est rappelée afin d'éviter les dysfonctionnements de la chaîne d'approvisionnement, il
est recommandé au distributeur une tolérance sur les horaires d'arrivée, en contrepartie
d'une information. Pareillement, il lui est demandé de procéder au déchargement des
livraisons dans les créneaux convenus. Dans le même ordre d'idée, la commission recommande une appréciation contradictoire du respect du taux de service et de tout manquement contractuel susceptible de déclencher une pénalité. Des informations précises,
permettant au fournisseur d'identifier le manquement, doivent également lui être
communiquées avant l'application d'une pénalité. Le recours aux pénalités doit être
évité lorsque les circonstances sont imprécises ou lointaines et, de manière générale, la
concertation et les échanges doivent primer sur l'application systématique des peines.

§ II - Obligations du donneur d'ordre
478 Obligations et répartition des tâches. - Il est d'usage de rassembler sous la désignation
d'« obligations du donneur d'ordre », avec le paiement du prix, l'ensemble des devoirs du
donneur d'ordre dans le cadre de l'exécution du contrat. Sont ainsi évoquées, pèle mêle,
l'obligation d'information, de conditionnement, celle de donner des instructions...

Toutes ces exigences ne doivent pas être mises sur le même plan et le terme d'obligation
doit être employé avec prudence. Au sens juridique du terme, une obligation est une
dette, dont l'exécution peut être exigée par l'autre partie, créancière, sous peine de sanction. Exigibilité et sanction sont les deux critères de l'obligation. À ce titre, le paiement
du prix constitue sans doute une obligation, le prestataire pouvant réclamer le paiement,
si besoin en justice, et pouvant sanctionner le non-paiement. Les sanctions de l'inexécution d'une obligation sont du reste lourdes : réparation du dommage résultant de l'inexécution voire du retard au moyen de la responsabilité contractuelle, refus d'exécuter ses
propres obligations en vertu de l'exception d'inexécution, voire cessation du contrat, la
résiliation pour inexécution.
En revanche, de nombreuses exigences attendues du donneur d'ordre ne constituent que
des diligences qui ne peuvent être activement réclamées par le prestataire ni engendrer
une responsabilité contractuelle du donneur d'ordre ou une résiliation du contrat pour
inexécution. Elles n'en sont pas moins importantes ou même déterminantes : elles sont
nécessaires à la bonne exécution du contrat et, à défaut de leur accomplissement par le
donneur d'ordre, la responsabilité du prestataire en cas de dommage serait certainement
atténuée voire supprimée. Un exemple peut être donné avec le conditionnement de la
(36) C. com., art. L. 440-1. La commission d'examen des pratiques commerciales est une institution consultative
chargée de donner des avis sur les pratiques concernant les relations commerciales entre fournisseurs, producteurs
et revendeurs.
(37) Recommandation nº 19-1 relative à un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques, 17 janv.
2019.
(38) Recommandation précédée par deux recommandations du 17 oct. 2007 et du 13 sept. 2012 au sein d'ECR France,
« association paritaire des industriels/distributeurs et prestataires logistique », sur les conditions et la qualité de la
livraison des produits de grande consommation, que la commission d'examen des pratiques commerciales a considéré comme concourant à la loyauté des relations commerciales et à la coopération entre les parties (avis nº 09-01,
5 févr. 2009 ; avis nº 13-02, 3 avr. 2013).

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