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LES CONTRATS LOGISTIQUES

des sanitaires. Dans tous les cas, il s'agira véritablement d'obligations contractuelles qui
seront ainsi mises à la charge du donneur d'ordre. Il est alors important d'en préciser le
régime.
Rien ne contraignant le donneur d'ordre à une quelconque mise à disposition, celle-ci
serait en principe à titre onéreux pour le prestataire. Ceci ne correspondant pas usuellement à l'objectif des parties, il convient d'en mentionner expressément la gratuité. Des
questions se poseront également quant à la charge de l'entretien, de la réparation. Le
recours aux qualifications classiques, location ou prêt selon que la mise à disposition
est gratuite ou onéreuse, permet de les résoudre. Le régime établi par la loi en ce qui
concerne ces contrats n'est pas d'ordre public, en raison de leur finalité exclusivement
professionnelle. Dès lors, les contractants peuvent adopter des clauses dérogeant au
régime légal sur les points qu'ils souhaitent. Par exemple, le régime légal du bail immobilier met l'entretien des lieux loués et les réparations importantes à la charge du bailleur.
Il est possible que les contractants dérogent à cette disposition et mettent ces obligations
à la charge du prestataire, locataire des lieux. L'absence d'un régime impératif se
retrouve également lorsque les locaux mis à disposition du prestataire servent à l'hébergement de son personnel. Il s'agit ici d'une mise à disposition accessoire à un contrat
d'entreprise, qui ne relève pas de la législation sur les baux d'habitation.
En revanche, la prudence impose de prévoir des clauses encadrant l'utilisation par le
prestataire des biens ou des locaux mis à disposition. Il est nécessaire de rappeler que
cette utilisation ne peut avoir lieu que dans le cadre de l'exécution du contrat conclu
avec le donneur d'ordre, que le locataire ne peut utiliser les biens confiés pour l'exécution d'autres contrats, notamment conclus avec des tiers, sous peine des sanctions
pénales de l'abus de confiance, et n'héberger que les salariés affectés à l'exécution du
contrat concerné. Il convient également que le donneur d'ordre exclut toute garantie à
l'égard du prestataire en raison des défaillances du matériel ou infrastructures et lui
transfère la responsabilité des dommages qu'ils pourraient causer à son personnel ou
aux tiers.
En raison de son objectif, contribuer à l'exécution du contrat de prestations logistiques, la
mise à disposition présente un caractère accessoire à celui-ci et s'interrompt donc de
plein droit lorsque le contrat principal cesse d'être exécuté, que ce soit à son terme ou
de manière anticipée. S'il peut être utile de le rappeler, il est surtout important d'organiser la restitution du matériel et des locaux, en en précisant notamment le délai et la
charge.
483 Soutien au prestataire. - Entrepreneur indépendant et non salarié ou agent du
donneur d'ordre, le prestataire logistique gère personnellement ses difficultés. Celles-ci
ne constituent pas du reste une cause d'exonération en cas d'inexécution de ses obligations. Il reste possible, lorsque le contrat établit une collaboration particulière entre les
parties, que le donneur d'ordre fournisse assistance à son prestataire. Cette assistance
peut prendre de multiples formes et vise à permettre la meilleure exécution du contrat.

Elle peut d'abord concerner les relations entre le prestataire et le donneur d'ordre luimême. Par exemple, le donneur d'ordre peut s'engager à apporter une aide au prestataire
en cas de retard dans l'exécution du contrat, de façon à ce que les parties recherchent
ensemble les moyens de respecter au mieux le calendrier prévu, plutôt que de mettre
immédiatement en œuvre les sanctions de l'inexécution. Le soutien peut également être
apporté au prestataire dans ses relations avec ses propres sous-traitants afin de faciliter
l'exécution de leurs propres obligations. Ces clauses, exceptionnelles, doivent surtout
être précises. Le soutien du donneur d'ordre au prestataire, s'il correspond à une philosophie moderne du contrat, reste néanmoins contraire à la conception qui l'anime encore et
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