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Chapitre 2 - Obligations du contrat

fondée sur l'obligation et la sanction. L'engagement du donneur d'ordre d'apporter une
assistance au prestataire en cas de difficulté risque alors de l'empêcher de mettre en
œuvre les remèdes traditionnels à l'inexécution que sont l'exécution forcée, la responsabilité ou la résolution du contrat. Il est donc nécessaire de préciser le domaine, la procédure, les moyens de ce soutien et le moment auquel le donneur d'ordre pourra mettre en
œuvre son droit à l'exécution des obligations du prestataire.
484 Souscription d'une assurance. - La souscription d'une assurance relève en principe de
la décision du donneur d'ordre, puisqu'elle a pour objectif de défendre ses intérêts. Ceci
est autant vrai pour une assurance couvrant les dommages subis par la marchandise que
pour celle garantissant la responsabilité du donneur d'ordre envers le prestataire ou les
tiers. Il demeure toutefois possible que le contrat précise que le donneur d'ordre doive
souscrire une assurance. Il s'agira certainement d'une véritable obligation contractuelle,
s'imposant au donneur d'ordre sous peine de sanctions, lorsqu'une telle assurance
permet de préserver les intérêts du prestataire voire des tiers. C'est le cas notamment
d'une assurance couvrant la responsabilité du donneur d'ordre en raison des dommages
qu'il pourrait causer à l'occasion des opérations logistiques, notamment du fait de la
marchandise ou de son personnel détaché. Une telle assurance épargne en effet aux
victimes le risque d'insolvabilité du responsable. L'absence d'assurance autoriserait
alors le prestataire à refuser la marchandise ou à résilier le contrat.

En revanche, il est plus difficile d'admettre que le défaut d'assurance autorise le prestataire à ne pas exécuter les obligations auxquelles il s'est engagé ou l'exonère de sa
responsabilité. Par définition, si le prestataire accepte la marchandise, il lui appartient
d'exécuter les prestations convenues. Ceci s'imposerait d'autant plus si l'assurance
demandée au donneur d'ordre ne concerne que les risques qui le concernent
exclusivement.

SECTION 2

Qualification et régime juridique
485 Enjeux de la qualification. - La qualification d'un contrat est une opération juridique
importante, puisqu'elle a pour objet de rattacher le contrat à une catégorie juridique
déterminée afin de lui appliquer le régime juridique correspondant. La qualification du
contrat de prestations logistiques est donc indispensable afin de déterminer et de
connaître les règles qui régiront le contrat. Par exemple, la qualification détermine si le
contrat appartient à une catégorie particulière, réglementée. Elle est donc essentielle à
l'application de la règlementation. C'est par exemple le cas pour le contrat de transport,
qui constitue une des illustrations les plus fréquentes de la qualification des contrats
logistiques. Le besoin de qualification n'est cependant pas systématique. Il dépend de
la question de droit posée au juge. Il est fréquent que, face à l'inexécution d'une prestation au sein d'un contrat logistique, le juge recherche la responsabilité du prestataire en
raison de cette inexécution, sans s'attacher à la qualification du contrat. En revanche,
celle-ci reviendrait au premier plan si des questions touchant à une règlementation particulière se posaient, par exemple en matière de prescription ou de plafonds
d'indemnisation.

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